Bonjour,
J'ai obtenu mon permis de conduire en 10/2012. Le 25/03/2014, j'ai été contrôlé à 0.38 mg/l, alcoolémie dite contraventionnelle. Après réception de l'avis de contravention daté du 01/04/2014, j'ai réglé l'amende minorée de 90€ le 13/04 suivant. La lettre 48N m'informant du retrait de 6 points et de l'obligation de faire un stage m'a été adressée le 05/06/2014.
Mon stage est prévu pour les 18 et 19 Juillet prochain.
Or, entre temps, une citation à prévenu du 26/05 m'a été remise le 03/07 par un huissier et je suis convoqué pour le 12/09/2014 devant la juridiction de proximité pour cette même infraction.
Connaissez-vous cette nouvelle procédure dont me parle l'huissier ? Le fait que ce soit une infraction et non un délit pour laquelle j'ai payé l'amende, ai-je des recours, comment et quels sont les risques que j'encours devant ce tribunal? Vous remerciant de vos réponses.
Cordialement
CONTRAVENTION ET CITATION A PREVENU
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: CONTRAVENTION ET CITATION A PREVENU
Bonjour,
Si vous êtes sûr et certain qu'il s'agit de la même infraction, vous ne pouvez pas avoir fait l'objet d'une amende forfaitaire, au demeurant que vous avez payée, et faire l'objet d'une procédure devant le tribunal, c'est totalement illégal.
Par hasard, vous n'auriez pas commis d'erreur dans la procédure en payant alors qu'on ne vous le demandait pas ?
Vous devriez, en justifiant du paiement de cette amende et aussi du courrier 48N vous imposant le stage, adresser un courrier à l'OMP qui vous a fait citer. Essayez auparavant de contacter son service par téléphone.
Si vous êtes sûr et certain qu'il s'agit de la même infraction, vous ne pouvez pas avoir fait l'objet d'une amende forfaitaire, au demeurant que vous avez payée, et faire l'objet d'une procédure devant le tribunal, c'est totalement illégal.
Par hasard, vous n'auriez pas commis d'erreur dans la procédure en payant alors qu'on ne vous le demandait pas ?
Vous devriez, en justifiant du paiement de cette amende et aussi du courrier 48N vous imposant le stage, adresser un courrier à l'OMP qui vous a fait citer. Essayez auparavant de contacter son service par téléphone.
Re: CONTRAVENTION ET CITATION A PREVENU
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Il s'agit de la même infraction: la date du 25/03 est bien reportée sur les documents, seule diverge l'heure "13 H 17 sur le PV et 12H50 sur la citation qui précise en début de réquisitoire "1 fois 013322 conduite de véhicule avec un taux ..."
En ce qui concerne le règlement, je l'ai effectué après réception de l'avis de contravention sur internet et j'ai en main le reçu du 13/04/2014. Je n'ai donc rien réglé qu'on ne me réclamait pas.
Seulement je veux être sûr que cette procédure est illégale ou une erreur (quelle jurisprudence?) car j'appréhende de m'opposer à l'officier sans arguments.
Cordialement
Merci pour votre réponse. Il s'agit de la même infraction: la date du 25/03 est bien reportée sur les documents, seule diverge l'heure "13 H 17 sur le PV et 12H50 sur la citation qui précise en début de réquisitoire "1 fois 013322 conduite de véhicule avec un taux ..."
En ce qui concerne le règlement, je l'ai effectué après réception de l'avis de contravention sur internet et j'ai en main le reçu du 13/04/2014. Je n'ai donc rien réglé qu'on ne me réclamait pas.
Seulement je veux être sûr que cette procédure est illégale ou une erreur (quelle jurisprudence?) car j'appréhende de m'opposer à l'officier sans arguments.
Cordialement
Re: CONTRAVENTION ET CITATION A PREVENU
Bonjour,
C'est très simple : le paiement d'une amende forfaitaire éteint "l'action publique", article 529 du code de procédure pénale. En clair, cela veut dire qu'il ne peut pas y avoir de poursuites ultérieures après le paiement d'une amende forfaitaire.
Le code 13222 est bien celui qui vise la contravention à l'alcoolémie.
L'erreur des heures est sans conséquence, la poursuite devant le tribunal n'est pas possible.
Si l'OMP ne veut rien faire, ce qui m'étonnerait au vu de votre récit, soyez tranquille, le juge le fera et constatera "l'extinction de l'action publique".
C'est très simple : le paiement d'une amende forfaitaire éteint "l'action publique", article 529 du code de procédure pénale. En clair, cela veut dire qu'il ne peut pas y avoir de poursuites ultérieures après le paiement d'une amende forfaitaire.
Le code 13222 est bien celui qui vise la contravention à l'alcoolémie.
L'erreur des heures est sans conséquence, la poursuite devant le tribunal n'est pas possible.
Si l'OMP ne veut rien faire, ce qui m'étonnerait au vu de votre récit, soyez tranquille, le juge le fera et constatera "l'extinction de l'action publique".
Re: CONTRAVENTION ET CITATION A PREVENU
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse qui me remonte le moral mais n'enlève pas mon appréhension.
J'ai établi un courrier en LR AVEC AR et j'y joins les documents justificatifs en rappelant les termes de l'article 529. J'espère ne pas l'offusquer.
Merci
Je vous remercie pour votre réponse qui me remonte le moral mais n'enlève pas mon appréhension.
J'ai établi un courrier en LR AVEC AR et j'y joins les documents justificatifs en rappelant les termes de l'article 529. J'espère ne pas l'offusquer.
Merci