ah oui, j'ai oublié, j'aurais pu mettre un lien vers le PV... mais enfin, j'ai repris texto ce qu'il a marqué et c'est le choix "stationnement" qui a été coché. (mais point important, c'est la police municipale qui a verbalisé)
en tout cas merci pour votre réponse
PV invoquant l' Article 417.10 sans détails ni fondement.
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: PV invoquant l' Article 417.10 sans détails ni fondement
Bonsoir,
Ca ne change rien à ce que j'ai écrit.
Police municipale, police nationale, gendarmerie nationale, c'est du pareil au même quant à la valeur des PV.
D'après votre message, vous dites avoir été informé de la nature de la contravention à savoir "stationnement gênant l'accès à une autre véhicule". C'est à vous d'apporter la preuve contraire que ce motif ne peut s'appliquer à l'emplacement que vous occupiez.
Ca ne change rien à ce que j'ai écrit.
Police municipale, police nationale, gendarmerie nationale, c'est du pareil au même quant à la valeur des PV.
D'après votre message, vous dites avoir été informé de la nature de la contravention à savoir "stationnement gênant l'accès à une autre véhicule". C'est à vous d'apporter la preuve contraire que ce motif ne peut s'appliquer à l'emplacement que vous occupiez.
Re: PV invoquant l' Article 417.10 sans détails ni fondement
après réflexion je pense que je vais envoyer juste un recommandé à l'OMP en recentrant un peu ma lettre sur le "stationnement gênant l'accès à une autre véhicule" et demandant un défèrement devant le tribunal.
après, je ne sais pas ce que vous en pensez sur le fond, mais sachant que c'est un pv par vidéo surveillance, l'agent n'étant pas physiquement sur place, seules les captures vidéo peuvent justifier la contravention, et je ne vois sur ces captures aucun autre véhicule dont l'accès serait impossible de par la présence de mon véhicule. En d'autres termes, et à mon humble avis, les seules pièces justificatives existantes suffisent à prouver la non constitution du délit routier qu'on me reproche.
Et je ne vois pas d'autres preuves que je pourrais apporter que celles déjà fournies (à l'exception du panneau qui m'en donne a priori le droit de tte façon).
après, je ne sais pas ce que vous en pensez sur le fond, mais sachant que c'est un pv par vidéo surveillance, l'agent n'étant pas physiquement sur place, seules les captures vidéo peuvent justifier la contravention, et je ne vois sur ces captures aucun autre véhicule dont l'accès serait impossible de par la présence de mon véhicule. En d'autres termes, et à mon humble avis, les seules pièces justificatives existantes suffisent à prouver la non constitution du délit routier qu'on me reproche.
Et je ne vois pas d'autres preuves que je pourrais apporter que celles déjà fournies (à l'exception du panneau qui m'en donne a priori le droit de tte façon).
Re: PV invoquant l' Article 417.10 sans détails ni fondement
Bonsoir,
C'est une "chance" d'avoir ces captures d'écran qui sont pour vous un élément de preuve que l'infraction n'est pas caractérisée.
En l'absence de ces clichés vous auriez pu apporter la preuve contraire si le PV, par exemple, avait mentionné avec précision l'endroit de la contravention et qu'il se serait avéré qu'à cet endroit là il ne pouvait y avoir de gêne à un véhicule qui veut aller à un emplacement ou en sortir. Comme quoi, apporter une preuve contraire est plus facile à fournir quand une constatation "précise" de l'agent s'avère erronée.
C'est une "chance" d'avoir ces captures d'écran qui sont pour vous un élément de preuve que l'infraction n'est pas caractérisée.
En l'absence de ces clichés vous auriez pu apporter la preuve contraire si le PV, par exemple, avait mentionné avec précision l'endroit de la contravention et qu'il se serait avéré qu'à cet endroit là il ne pouvait y avoir de gêne à un véhicule qui veut aller à un emplacement ou en sortir. Comme quoi, apporter une preuve contraire est plus facile à fournir quand une constatation "précise" de l'agent s'avère erronée.
Re: PV invoquant l' Article 417.10 sans détails ni fondement
Bonjour,
Par ailleurs, un arrêt de 12 minutes n'est pas un "arrêt" mais un "stationnement .."
Je ne vois pas très bien en quoi le panneau vous donnerait le droit de stationner plus de 10 mn ?
Un arrêt, c'est le temps nécessaire à la montée ou à la descente d'une personne soit moins d'une minute ..
Donc, vous semblez bien être en stationnement interdit ..
Par contre, le stationnement "gênant" ne saute pas aux yeux ..
Si j'ai bien compris et lu les photos, vous êtes stationné dans le sens inverse de la circulation dans une rue à double sens ce qui constitue en soi une infraction au stationnement si je m'abuse ..scalino a écrit :après réflexion je pense que je vais envoyer juste un recommandé à l'OMP en recentrant un peu ma lettre sur le "stationnement gênant l'accès à une autre véhicule" et demandant un défèrement devant le tribunal.
après, je ne sais pas ce que vous en pensez sur le fond, mais sachant que c'est un pv par vidéo surveillance, l'agent n'étant pas physiquement sur place, seules les captures vidéo peuvent justifier la contravention, et je ne vois sur ces captures aucun autre véhicule dont l'accès serait impossible de par la présence de mon véhicule. En d'autres termes, et à mon humble avis, les seules pièces justificatives existantes suffisent à prouver la non constitution du délit routier qu'on me reproche.
Et je ne vois pas d'autres preuves que je pourrais apporter que celles déjà fournies (à l'exception du panneau qui m'en donne a priori le droit de tte façon).
Par ailleurs, un arrêt de 12 minutes n'est pas un "arrêt" mais un "stationnement .."
Je ne vois pas très bien en quoi le panneau vous donnerait le droit de stationner plus de 10 mn ?
Un arrêt, c'est le temps nécessaire à la montée ou à la descente d'une personne soit moins d'une minute ..
Donc, vous semblez bien être en stationnement interdit ..
Par contre, le stationnement "gênant" ne saute pas aux yeux ..
Re: PV invoquant l' Article 417.10 sans détails ni fondement
là pour le coup, je reconnais que c'est bien le cas, j'étais pas vraiment dans le "bon sens", même si ce lieu étant relativement exigu, les gens font un peu comme ils peuvent aussi. Mais bon, c'est pas faux (cependant ça ne fait pas partie de l'article 417-10).Abracada a écrit :Bonjour,
Si j'ai bien compris et lu les photos, vous êtes stationné dans le sens inverse de la circulation dans une rue à double sens ce qui constitue en soi une infraction au stationnement si je m'abuse ..
Par ailleurs, un arrêt de 12 minutes n'est pas un "arrêt" mais un "stationnement .."
Maintenant, comme le souligne Aléa, c'est le PV qui fait foi, et pour moi il n'y a pas de gêne, donc je vais me concentrer sur ça (dans le recommandé) - d'autant que la 2è capture a eu lieu au moment où je montais dans mon véhicule pour partir... (et si je m'écoutais, je ferais remarquer que le zoom augmenté dans la 2è capture comme pour empêcher de pouvoir clairement estimer la largeur de l'estafette par rapport au reste de la voie, c'est franchement limite comme procédé...). Et puis faut savoir aussi que moult personnes s'arrêtent là tous les jours...
si ça va jusqu'au tribunal, je développerai mes arguments sur les autres points (par ex. une déclaration sur l'honneur du pharmacien attestant de ma venue pour une prescription médicale, et autres pièces nécessaires).
Donc, juste pour être sûr du reste de la marche à suivre. Je vais faire le recommandé à l'OMP en demandant à être déféré devant le tribunal. Si tout se passe normalement, il est censé me faire une réponse sur la recevabilité formelle de ma contestation et si c'est ok, je serai - peut-êtrre un jour - convoqué au tribunal ?
S'il me répond autre chose (en recommandé) comme : "je refuse, vous devez payer tant", j'envoie tout ça (convocation police incluse) au Procureur en expliquant - gentiment - que je veux que cela soit tranché par un juge ?
Re: PV invoquant l' Article 417.10 sans détails ni fondement
Bonjour,
S'il vous répond autre chose, vous reviendrez sur le forum et on verra à ce moment là quoi répondre ...scalino a écrit : S'il me répond autre chose (en recommandé) comme : "je refuse, vous devez payer tant", j'envoie tout ça (convocation police incluse) au Procureur en expliquant - gentiment - que je veux que cela soit tranché par un juge ?
Re: PV invoquant l' Article 417.10 sans détails ni fondement
Mon recommandé/AR a été envoyé et j'ai reçu l'AR (et j'avais bien expressément demandé à être déféré devant le tribunal compétent).
J'ai reçu aujourd'hui une seconde convocation au commissariat pour le 5 Aout, la même que la première (permis + papiers en règle du véhicule + timbre amende 35e) avec en plus :
"TRES IMPORTANT
Les personnes convoquées par un Officier de Police Judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au Procureur de la République qui peut les y contraindre par la force publique - Officier de Police Judiciaire.
2E CONVOCATION AVANT INSCRIPTION AU FICHIER"
J'attends votre avis, mais a priori je vais appeler le n° d'ici un jour ou deux (le temps de réguler l'adrénaline et le cortisol dans mon sang...), histoire - déjà - de la décaler sur une journée où je travaille pas et d'essayer de lui extirper en quoi celle-ci est obligatoire étant donnée la procédure de contestation prévue que j'ai pour l'instant suivie à la lettre... ?
(d'ailleurs je pense que je vais enregistrer la conversation ; si c'est le cas, est-ce que je suis tenu de le prévenir ?)
J'ai reçu aujourd'hui une seconde convocation au commissariat pour le 5 Aout, la même que la première (permis + papiers en règle du véhicule + timbre amende 35e) avec en plus :
"TRES IMPORTANT
Les personnes convoquées par un Officier de Police Judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au Procureur de la République qui peut les y contraindre par la force publique - Officier de Police Judiciaire.
2E CONVOCATION AVANT INSCRIPTION AU FICHIER"
J'attends votre avis, mais a priori je vais appeler le n° d'ici un jour ou deux (le temps de réguler l'adrénaline et le cortisol dans mon sang...), histoire - déjà - de la décaler sur une journée où je travaille pas et d'essayer de lui extirper en quoi celle-ci est obligatoire étant donnée la procédure de contestation prévue que j'ai pour l'instant suivie à la lettre... ?
(d'ailleurs je pense que je vais enregistrer la conversation ; si c'est le cas, est-ce que je suis tenu de le prévenir ?)
Re: PV invoquant l' Article 417.10 sans détails ni fondement
Bonjour,
PS : à mon avis, cette OPJ se fiche franchement du monde et n'a pas dû briller dans ses études de droit ... si on conteste une infraction, ce n'est pas pour venir avec un timbre amende à 35 euros ..
PS 2 : voir aussi : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 257qpc.pdf (dont il s'infère que vous devez vous rendre à une convocation mais que vous n'êtes pas tenu de rester et qu'il doit vous en informer .. ... (sachant que si vous restez vous pouvez garder le silence ..)
oui ..scalino a écrit : (d'ailleurs je pense que je vais enregistrer la conversation ; si c'est le cas, est-ce que je suis tenu de le prévenir ?)
PS : à mon avis, cette OPJ se fiche franchement du monde et n'a pas dû briller dans ses études de droit ... si on conteste une infraction, ce n'est pas pour venir avec un timbre amende à 35 euros ..
PS 2 : voir aussi : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 257qpc.pdf (dont il s'infère que vous devez vous rendre à une convocation mais que vous n'êtes pas tenu de rester et qu'il doit vous en informer .. ... (sachant que si vous restez vous pouvez garder le silence ..)
Re: PV invoquant l' Article 417.10 sans détails ni fondement
Merci pour les infos
ce que j'aimerais bien comprendre c'est pourquoi/comment - en pratique, alors que j'écris à l'Officier du Ministère Public, ce dernier ne me répond pas. Est-ce que l'OPJ retient l'information qu'il/elle devrait lui transmettre, est-ce que ce dernier est au courant mais laisse faire, etc...
Et comme vous le dites si bien, pourquoi avoir la possibilité de contester l'infraction si on essaie de vous racketter/intimider pour payer par derrière (toujours par derrière, hein...? tiens, ça me rappelle quelqu'un ça...) ?
Enfin, je préfère en rire... Je vais donc très certainement appeler cette personne, qui va se souvenir de moi (j'ai déjà eu l'occasion il y a quelques anénes d'écrire au Procureur pour dénoncer les agissements d'un "gardien de la paix" qui s'était pris pour un cowboy/flic américain en tentant de m'arrêter sur la route dans sa voiture de fonction banalisée, tout seul en civil et qui portait sur lui son arme de service qu'il avait presque dégainée quand je me suis barré de là - tout ça un vendredi soir vers 18h20... Lui aussi m'avait convoqué dans ce même commissariat, et lui aussi doit se souvenir de moi, car le Procureur n'a jamais jugé bon de m'entendre à ce sujet; mes écrits ont dû amplement lui suffire...).
ce que j'aimerais bien comprendre c'est pourquoi/comment - en pratique, alors que j'écris à l'Officier du Ministère Public, ce dernier ne me répond pas. Est-ce que l'OPJ retient l'information qu'il/elle devrait lui transmettre, est-ce que ce dernier est au courant mais laisse faire, etc...
Et comme vous le dites si bien, pourquoi avoir la possibilité de contester l'infraction si on essaie de vous racketter/intimider pour payer par derrière (toujours par derrière, hein...? tiens, ça me rappelle quelqu'un ça...) ?
Enfin, je préfère en rire... Je vais donc très certainement appeler cette personne, qui va se souvenir de moi (j'ai déjà eu l'occasion il y a quelques anénes d'écrire au Procureur pour dénoncer les agissements d'un "gardien de la paix" qui s'était pris pour un cowboy/flic américain en tentant de m'arrêter sur la route dans sa voiture de fonction banalisée, tout seul en civil et qui portait sur lui son arme de service qu'il avait presque dégainée quand je me suis barré de là - tout ça un vendredi soir vers 18h20... Lui aussi m'avait convoqué dans ce même commissariat, et lui aussi doit se souvenir de moi, car le Procureur n'a jamais jugé bon de m'entendre à ce sujet; mes écrits ont dû amplement lui suffire...).