Cher monsieur,
voici un lien qui devrait régler définitivement l'identification de votre problème
http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_Ann%C ... od%C3%A8le
A partir de là, il ne vous reste plus qu'à !
Pb avec concession:Vehicule 2008 payé pour un de 2009
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
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Re: Pb avec concession:Vehicule 2008 payé pour un de 2009
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
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Re: Pb avec concession:Vehicule 2008 payé pour un de 2009
La vous citez l'annee modele hors sur son document il est precise millesime ce sont, comme je le precisais plus tot, 2 choses totalement differentes...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Re: Pb avec concession:Vehicule 2008 payé pour un de 2009
tout a fait d'accord
l'année modele n'existe plus depuis 2000 et l'abrogation par decret de cette notion.
il reste le millésime qui est définit par l'année d'immatriculation du vehicule
l'année modele n'existe plus depuis 2000 et l'abrogation par decret de cette notion.
il reste le millésime qui est définit par l'année d'immatriculation du vehicule
Re: Pb avec concession:Vehicule 2008 payé pour un de 2009
Je me permets de continuer avec ceci :
http://www.pratique.fr/achat-automobile.html
qui devrait mettre tout le monde d'accord.
http://www.pratique.fr/achat-automobile.html
qui devrait mettre tout le monde d'accord.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Pb avec concession:Vehicule 2008 payé pour un de 2009
On est tout a fait d'accord...Tant que le terme "année modele" n'est pas indiqué le terme "millesime" designe la date de 1ere mise en circulation et donc la facture est tout a fait conforme et ce n'est pas attaquable....