Bonjour,
Suite à un banal controle routier, je recois 3 semaines plus tard par courrier une contravention pour
conduite d'un véhicule sans respecter une restriction mentionnée sur le permis.
En gros, j'aurais conduis sans porter mes lunettes.
Lors de ce controle, l'agent m'a demandé mes papiers (permis de conduire, carte grise) puis me les a restitué sans plus.
Il ne m'a pas dit que j'étais en infraction, ni qu'il allait me verbaliser, ni que j'aurais la contravention à mon domicile
assortie d'un retrait de 3 points. Rien du tout sauf "vous pouvez circuler"
Puis je valablement contester cette contravention ?
Sans même préciser que mes lunettes étaient sur mon nez...
Existe t'il un article qui prévoit les modalités de notifier une infraction à un automobiliste ?
ou chaque agent peut-il faire comme bon lui semble ?
Quelqu'un s'est-il deja vu dans une situation similaire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
contravention non notifiée
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: contravention non notifiée
Normalement, on demande à la personne verbalisée si elle reconnait ou non l'infraction au moment où on la lui signifie ?!? ...
Elle peut nier, mais elle le fait marquer sur le PV ?!? ...
Vous nous avez tout dit ?
Elle peut nier, mais elle le fait marquer sur le PV ?!? ...
Vous nous avez tout dit ?
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: contravention non notifiée
Bonjour
et oui c'est bien là le problème
la future verbalisation n'a pas été notifiée
on m'a rendu les papiers et l'agent a juste
dit "vous pouvez circulez"
est ce qu"il a suivi une procedure si
i oui quelqu'un connaitrait l'article auquel se référer
merci pour vos réponses
et oui c'est bien là le problème
la future verbalisation n'a pas été notifiée
on m'a rendu les papiers et l'agent a juste
dit "vous pouvez circulez"
est ce qu"il a suivi une procedure si
i oui quelqu'un connaitrait l'article auquel se référer
merci pour vos réponses
Re: contravention non notifiée
Bonsoir
Quand on ne porte pas ses lunettes il y a des choses qui nous echappent..
Et d'ailleurs ces lunettes vous les portiez ou pas? si vous ne les portiez pas il est normal d'etre sanctionné alors le fait de ne pas avoir ete informé ne change pas grand chose d'autant qu'il vous sera impossible de prouver que vous ne l'avez pas ete...
Quand on ne porte pas ses lunettes il y a des choses qui nous echappent..
Et d'ailleurs ces lunettes vous les portiez ou pas? si vous ne les portiez pas il est normal d'etre sanctionné alors le fait de ne pas avoir ete informé ne change pas grand chose d'autant qu'il vous sera impossible de prouver que vous ne l'avez pas ete...
Re: contravention non notifiée
je crois que vous devez passer par la case "avocat", j'ai fait un tour sur la toile, c'est assez clair, pour contester une infraction, il faut commencer par ne pas signer le PV.
Le défaut de port de lunettes de vue obligatoires est sévèrement réprimé (mise en danger de la vie d'autrui).
voir là.
Je pense que vous ne nous dites pas tout.
Le défaut de port de lunettes de vue obligatoires est sévèrement réprimé (mise en danger de la vie d'autrui).
voir là.
Je pense que vous ne nous dites pas tout.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: contravention non notifiée
Bonjour,
Le défaut de port de lunette, lorsqu'il est mentionné sur le permis, entraîne une contravention à l'article R221-1, soit 135/90 €uros par amende forfaitaire et 3 points en moins.
Comment allez vous apporter la preuve que vous aviez chaussé vos lunettes ? Etiez vous seul dans la voiture ?
Le défaut de port de lunette, lorsqu'il est mentionné sur le permis, entraîne une contravention à l'article R221-1, soit 135/90 €uros par amende forfaitaire et 3 points en moins.
Comment allez vous apporter la preuve que vous aviez chaussé vos lunettes ? Etiez vous seul dans la voiture ?