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je viens de recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception,
d'un expert automobile mandaté pour l'assurance de mon acheteur,
elle me dit:
qu une réunion pour examen amiable et contradictoire du véhicule aura lieu en septembre!!!!!!
il précise sur sont courrier plusieurs désordres sur le véhicule:
- les pneumatiques qui étaient présents sur le véhicule lors de la vente présentent un taux d'usure important et sont hors d usage.
- le vapodétendeur est défectueux. ce désordre est à l origine de la perte de puissance en mode de fonctionnement GPL.
- le cout de la remise en état consiste au remplacement du vapodétendeur avec un contrôle du pot catalytique pour un montant de 454.16 plus le cout des pneumatiques.
attendre la convocation à l'expertise et y aller avec un expert.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
la lettre fait office de convocation pour l examen amiable et contradictoire,
Autre question: la vente de la voiture a eu lieu en avril 2014 et mon contrat protection juridique à commençait
au 1er juin 2014, ma protection juridique va t elle prendre en compte
mon expert vu que la convocation de l'expert de l acheteur est daté du 13/08/2013?
Ou c 'est la date de vente du véhicule qui va déterminé la date du litige?
Si ma protection juridique ne marche pas y a t'il un autre moyen d'avoir un expert pris en charge par mon assureur ou mon employeur
(pour infos je suis fonctionnaire territorial) ou ma carte bleue visa?
vu comme c'est parti je sent que l'argent de la vente de notre voiture va nous payer les frais d'expert et de réparation....
1/ le CT ne remontait rien concernant les pneus,
2/ les pneus ont été remplacés donc qui prouve que c'etait bien les votres avant,
3/ les pneus sont un element visible donc l'acheteur pouvait s'en rendre compte par lui meme si toutefois ca avait été le cas et ca ne peut donc pas etre considéré comme un vice caché.
le véhicule immobilisé ça va être vite vu : il faudra contrôler le KM a l'heure actuelle
si il y a une eu CT GPL alors le systeme a été testé.
donc si il était défaillant ça aurait été noté, demandé si le contrôleur de CT a été convoqué. si absence de contrôleur vous indiquez que vous ne pouvez rien faire sans son avis puisqu'il a vérifier le système.
d'ailleur le CT verifie la conformité d ela puissance du GPL donc si le système était défectueux il aurait du voir cela.
d'autre part mettez en avant le fait que l'acheteur est plutot négligent, il n'a pas verifier, ni essayer le vehicule alors que vous lui aviez proposez à plusieurs reprises (ce qui est incompatible avec un problème connu).
il aurait découvert cela il y a plusieurs mois mais ne lance une procedure que maintenant ? pourquoi ?
surtout vous pouvez retracer ses demandes et vos propositions d'arrangement et ses refus.
donc vous pouvez mettre aussi l'inconsistance de l'acheteur en avant, ses devis différents a chaque fois, ses demandes incongrues, etc...
précisez que le véhicule a été réparé sur la partie GPL peu de temps et que si il y avait eu autre chose ca aurait eta aussi réparé.
pour l'expert faites le tour des vos assurances, voiture habitation, etc, vérifier auprès de votre employeur si toutefois vous aviez une protection juridique par eux.
sinon il faudra prendre un expert à votre charge (500 € environ)
sinon vous y aller sans expert faites valoir ces points et voyez sur place
au grand pire vous prenez les 453 € (toujours moins cher qu'un expert) et pour les pneus vous refusez catégoriquement.
labelette04 a écrit :Bonjour,
la lettre fait office de convocation pour l examen amiable et contradictoire,
Autre question: la vente de la voiture a eu lieu en avril 2014 et mon contrat protection juridique commençait
au 1er juin 2014, ma protection juridique va t elle prendre en compte
mon expert vu que la convocation de l'expert de l acheteur est datée du 13/08/2013?
Ou c 'est la date de vente du véhicule qui va déterminer la date du litige?
En règle générale, il y a un délai de carence après la souscription d'une PJ pour éviter qu'on prenne une PJ pour couvrir un problème déjà pendant. Dans votre cas, le problème remonte à la date de la cession du véhicule, donc c'est out.
La partie adverse semble déterminée, allez à l'expertise amiable et contradictoire accompagné d'un expert, c'est plus sûr.
Quitte ensuite, si la procédure est abandonnée, à demander à la partie adverse des dommages pour les frais inutilement engagés.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
En règle générale, il y a un délai de carence après la souscription d'une PJ pour éviter qu'on prenne une PJ pour couvrir un problème déjà pendant. Dans votre cas, le problème remonte à la date de la cession du véhicule, donc c'est out.
La partie adverse semble déterminée, allez à l'expertise amiable et contradictoire accompagné d'un expert, c'est plus sûr.
Quitte ensuite, si la procédure est abandonnée, à demander à la partie adverse des dommages pour les frais inutilement engagés.
Je viens d 'avoir le conseillé juridique de mon assurance qui me dit de ne pas aller à la réunion pour l'examen amiable et contradictoire.
Je ne comprend plus???
il me dit qu il fait y aller que si c'est c'est une expertise judiciaire.
Et que si je suis en déssaccord avec l expert de l acheteur la je demande à un expert payé par mes soins de faire une expertise contradictoire.
labelette04 a écrit :
Je viens d 'avoir le conseillé juridique de mon assurance qui me dit de ne pas aller à la réunion pour l'examen amiable et contradictoire.
Je ne comprend plus???
il me dit qu il fait y aller que si c'est c'est une expertise judiciaire.
Et que si je suis en déssaccord avec l expert de l acheteur la je demande à un expert payé par mes soins de faire une expertise contradictoire.
Que faire?
J'y vais ou je reste à la maison ????
Surprenant comme réponse...
Bien sûr qu'il faut y aller et ce avec un expert de préférence.
L'expertise sera réputée contradictoire que vous y soyez ou non dès lors que vous y êtes convoqués avec un délai de 21 jours.
Pour se faire, recherchez avec notre ami "Google" : tapez problemauto.com, SEI (Syndicat des Experts Indépendants), voire ANEA (Association Nationale des Experts en Automobile) et contactez un expert qui pourra vous défendre lors de cette réunion.
Attention, vous êtes à l'amiable donc pour le remboursement de vos frais, rien n'est garanti.
oui il faut y aller...
elle est contradictoire et vous avez ete convoqué plus de 21 jours avant, toute découverte vous sera opposable
perso vu le montant je n'engagerai pas d'expert comme indiqué au dessus.
d'une le remboursement vous ne l'aurez jamais une fois l'expertise passée.
comme indiqué les pneus n'existent pas c'est histoire de rajouter quelquechose, vous avez le CT et de toute façon c'est une partie visible donc ce n'est pas recevable.
pour le reste comme deja expliqué jouez sur le fait qu'il a des demandes farfelues, qu'il invoquait un CT bidon mais ne fait pas convoquer le contrôleur, qu'il a des devis qui changent sans arrêt, qu'il a déjà refusé une reprise du véhicule...
maintenant il demande encore de nouvelles choses...
A ce stade prendre un expert vous coutera aussi cher, donc dans ce cas autant lui faire un chèque de 453 € de suite...
gman2 a écrit :perso vu le montant je n'engagerai pas d'expert comme indiqué au dessus.
Sinon, essayez de contacter un garagiste qui pourrait éventuellement vous accompagner à moindre coût.
En tout état de cause, si vous y allez seul, ne signez le procès verbal d'expertise que si vous êtes d'accord avec les constations notées.
Faîtes bien notifier toutes les remarques que nous avons pu indiquer (remplacement des pneumatiques possible, contrôle technique, délai...)
Voila mon assistance juridique viens de me dire de ne pas y aller et d'attendre le rapport de son expert,
Selon eux une expertise ne peut être contradictoire que si j'y participe ou que mon expert y participe,
donc si le rapport de l'expert de l acheteur ne me convient pas je pourrais ainsi mandater un expert pour faire une contre expertise (et engager des frais ou pas).
Quand pensez vous?
