Bonjour,
j'ai été verbalisé le 19 de ce mois pour stationnement sur l'emplacement réservé au transport de fonds.
Je ne peux pas contester ce point précis, puisqu'il y a bel et bien un panneau signalant cette interdiction.
Or,cet établissement bancaire pour qui a été instauré cet emplacement nous a "quittée" voilà 4 ou 5 ans,voire plus.
Depuis ce temps là, tout le monde se gare à cet emplacement tellement les places pour se garer ne sont pas légion dans cette rue.
Je précise que j'habite cette rue.
Il s'agit manifestement d'une volonté délibérée de laisser en place ce panneau afin de pouvoir continuer a dresser des PV.
Je me suis renseigné, l'arrêté municipal concernant cet emplacement est toujours en vigueur.
Il parle d'arrêt et stationnements interdits et considéres comme gênant (Art R417.10 du Cde de la route)............au droit du"crédit agricole" situé........
Je me dit malgré tout que c'est quand même fort de café...
Deuxième point, l'agent verbalisateur a d'abord coché le cas No 2 avant de se raviser, de raturer son premier choix, pour finir par cocher le cas No 4.
100 euros de différence tout de même...
Noté R417.11 du Cde de la route.
Aussi, puis je contester auprès de l'OMP, arguant le fait que la banque n'existe plus a cet endroit, alors que l'arrêté spécifie : "au droit" de cette banque.
Enfin,a partir du moment ou le stationnement n'est pas considéré comme étant dangereux, et puisque l'on parle d'Art R417.10 pour l'arrêté et du R417.11 pour le PV,
je me sens un peu bête de poser une question qui va peut être vous sembler d'une simplicité enfantine mais, pour mon cas, amende de classe 2 ou 4 ?
Je vous remercie par avance de m'éclairer sur ces deux points, si vous le pouvez ou voulez, afin de savoir si je dois me résigner ou contester...
Au fond de moi, rien que pour le principe( pas de banque, mais c'est pas grave, PV quand même ),la contestation me semble juste mais.....
pv stationnement réservé transport de fonds sans banque...
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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bertrand13
- Messages : 19
- Inscription : jeu. août 21, 2014 10:48 pm
Re: pv stationnement réservé transport de fonds sans banque.
Pour contester, il faut que vous soyez juridiquement armé.
Le fait qu'il n'y ait plus de banque n'est pas un argument de droit.
Les ratures sur le PV non plus.
Si vous trouvez une combinaison d'articles du code de la route + arrêté municipal par exemple, mettant en évidence une impossibilité ou incohérence, là, c'est bon.
En matière de stationnement, ils sont impitoyables : un copain garé un dimanche sur un arrêt de bus (en face de chez lui) qui ne roule pas le dimanche n'a pas pu échapper à l'amende.
Le fait qu'il n'y ait plus de banque n'est pas un argument de droit.
Les ratures sur le PV non plus.
Si vous trouvez une combinaison d'articles du code de la route + arrêté municipal par exemple, mettant en évidence une impossibilité ou incohérence, là, c'est bon.
En matière de stationnement, ils sont impitoyables : un copain garé un dimanche sur un arrêt de bus (en face de chez lui) qui ne roule pas le dimanche n'a pas pu échapper à l'amende.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: pv stationnement réservé transport de fonds sans banque.
le problème n'est pas la banque et son existence ou non mais bel et bien l’arrêté.
comme vous l'avez indiqué il est toujours en vigueur donc s'applique.
dans votre cas c'est bien le numero 4 :
http://www.permisapoints.fr/infractions ... ent/genant
et notamment dans celui là :
Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. – Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :
2° Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
comme vous l'avez indiqué il est toujours en vigueur donc s'applique.
dans votre cas c'est bien le numero 4 :
http://www.permisapoints.fr/infractions ... ent/genant
et notamment dans celui là :
Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. – Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :
2° Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
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bertrand13
- Messages : 19
- Inscription : jeu. août 21, 2014 10:48 pm
Re: pv stationnement réservé transport de fonds sans banque.
freddy, gman2, merci pour vos réponses.
A vrai dire, quand j'ai vu que l'arrêté était toujours en vigueur, je pensais comme vous, mais j'espérais....je ne sais pas quoi mais j'espérai quand même....
Vous avez anéanti tous mes espoirs de justice !
Non, je rigole...
Bon ben...il ne me reste plus qu'a payer ce PV, qui comme je continue a le penser, en employant les grands mots, n'est rien d'autre qu'une extorsion de fond (sans transport...)
La mairie de marseille se "gave" sans vergogne, comme partout ailleurs j'imagine...
Freddy, si je peux me permettre, le bus de votre ami continuera a rouler le lendemain, ainsi que les autres jours de la semaine( hormis le dimanche donc ).
Les transports de fonds ignorent que cet emplacement existe encore, et c'est bien pour cela qu'ils n'y mettent plus les "pieds".
Encore merci, et bonne continuation a vous.
A vrai dire, quand j'ai vu que l'arrêté était toujours en vigueur, je pensais comme vous, mais j'espérais....je ne sais pas quoi mais j'espérai quand même....
Vous avez anéanti tous mes espoirs de justice !
Non, je rigole...
Bon ben...il ne me reste plus qu'a payer ce PV, qui comme je continue a le penser, en employant les grands mots, n'est rien d'autre qu'une extorsion de fond (sans transport...)
La mairie de marseille se "gave" sans vergogne, comme partout ailleurs j'imagine...
Freddy, si je peux me permettre, le bus de votre ami continuera a rouler le lendemain, ainsi que les autres jours de la semaine( hormis le dimanche donc ).
Les transports de fonds ignorent que cet emplacement existe encore, et c'est bien pour cela qu'ils n'y mettent plus les "pieds".
Encore merci, et bonne continuation a vous.
Re: pv stationnement réservé transport de fonds sans banque.
Bonjour,
C'est un PV mis sous l'essuie glace ou reçu par la poste ?
Vous pouvez contester cette verbalisation en apportant toutes les preuves que la banque a disparu depuis 4 ou 5 ans ou toute autre activité prévue au R417-11, vous verrez bien ce qui vous sera répondu. Ensuite il reste le tribunal, mais ça peut être risqué, bien que des fois des usagers arrivent à gagner la partie.
C'est un PV mis sous l'essuie glace ou reçu par la poste ?
Vous pouvez contester cette verbalisation en apportant toutes les preuves que la banque a disparu depuis 4 ou 5 ans ou toute autre activité prévue au R417-11, vous verrez bien ce qui vous sera répondu. Ensuite il reste le tribunal, mais ça peut être risqué, bien que des fois des usagers arrivent à gagner la partie.
Dernière modification par Aléa le lun. août 25, 2014 2:37 pm, modifié 1 fois.
Re: pv stationnement réservé transport de fonds sans banque.
Bonjour,
1) écrire au Maire en lui demandant comme la Loi l'y oblige d'abroger son arrêté devenu illégal depuis 5 ans par suite d'un changement de circonstances de faits ..
2) contester le PV et demander à comparaître devant le juge de proximité en disant que l'arrêté était à la date du PV devenu illégal depuis bien longtemps : depuis que la banque est partie
Vous avez de grandes chances d'obtenir satisfaction sur ces deux points ..
Vous pouvez :bertrand13 a écrit : j'ai été verbalisé le 19 de ce mois pour stationnement sur l'emplacement réservé au transport de fonds.
Je ne peux pas contester ce point précis, puisqu'il y a bel et bien un panneau signalant cette interdiction.
Or,cet établissement bancaire pour qui a été instauré cet emplacement nous a "quittée" voilà 4 ou 5 ans,voire plus.
Depuis ce temps là, tout le monde se gare à cet emplacement tellement les places pour se garer ne sont pas légion dans cette rue.
Je précise que j'habite cette rue.
Il s'agit manifestement d'une volonté délibérée de laisser en place ce panneau afin de pouvoir continuer a dresser des PV.
Je me suis renseigné, l'arrêté municipal concernant cet emplacement est toujours en vigueur.
..
1) écrire au Maire en lui demandant comme la Loi l'y oblige d'abroger son arrêté devenu illégal depuis 5 ans par suite d'un changement de circonstances de faits ..
2) contester le PV et demander à comparaître devant le juge de proximité en disant que l'arrêté était à la date du PV devenu illégal depuis bien longtemps : depuis que la banque est partie
Vous avez de grandes chances d'obtenir satisfaction sur ces deux points ..
Re: pv stationnement réservé transport de fonds sans banque.
J'ai un petit doûte. Si le local est toujours destiné à une activité bancaire, ou si la banque est encore proprétaire/locataire de ce local, ce sera inutile.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: pv stationnement réservé transport de fonds sans banque.
Mouais ... à mon avis l'explication est bcp plus simple que les hypothèses que vous allez chercher, et qui d'ailleurs ne seraient pas forcément des arguments suffisants devant un juge (qu'une banque soit propriétaire ou locataire d'un local ne signifie pas qu'elle ait besoin d'y faire des transports de fonds..) : les fonctionnaires municipaux, les policiers municipaux sont tout simplement paresseux et je m'en foutiste, pensant que c'est pas leur travail mais celui de leur collègue du bureau d'à côté ... donc ils foutent rien pour régulariser la situation ... et les idiots de policiers municipaux verbalisent sans même voir qu'il n'y a pas d'agence bancaire , ni de transports de fonds correspondants et sans se poser de questions ... ainsi va le monde ...freddy a écrit :J'ai un petit doûte. Si le local est toujours destiné à une activité bancaire, ou si la banque est encore proprétaire/locataire de ce local, ce sera inutile.
PS : ceci dit, s'il y avait un motif valable de maintenir l'arrêté malgré le départ de l'agence bancaire depuis plus de 5 ans, le maire saura bien l'expliquer ...en réponse à la demande qui lui aura été faite ..
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bertrand13
- Messages : 19
- Inscription : jeu. août 21, 2014 10:48 pm
Re: pv stationnement réservé transport de fonds sans banque.
Bien, je reviens vers vous pour vous tenir au courant.
j'ai envoyé un courrier au maire sur le site de la ville ( si,si,je peux écrire a Mr Gaudin via marseille.fr, directement ! ), puis le même courrier au maire de secteur avec accusé de réception, je verrais bien leur réponses, que je vous ferait partager dès réception....
Alors, j'ai regardé un peu les références du conseil d'état à propos de changements de circonstances de droit ou de fait, et appaeramment, une abrogation de l'arrêté ne le rendrait pas illégal. De plus, contrairement a un retrait, l'abrogation consiste seulement à une sortie de vigueur de l'acte mettant fin à son existence à l'avenir,mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement lors de son application. Si j'extrapole, le PV serait toujours valable....Mais bon, bien évidement, je ne suis pas une lumière sur ces sujets....bref, je vous tiendrait informés.
Pour aléa, il s'agit d'un PV papier sur pare brise .
j'ai envoyé un courrier au maire sur le site de la ville ( si,si,je peux écrire a Mr Gaudin via marseille.fr, directement ! ), puis le même courrier au maire de secteur avec accusé de réception, je verrais bien leur réponses, que je vous ferait partager dès réception....
Alors, j'ai regardé un peu les références du conseil d'état à propos de changements de circonstances de droit ou de fait, et appaeramment, une abrogation de l'arrêté ne le rendrait pas illégal. De plus, contrairement a un retrait, l'abrogation consiste seulement à une sortie de vigueur de l'acte mettant fin à son existence à l'avenir,mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement lors de son application. Si j'extrapole, le PV serait toujours valable....Mais bon, bien évidement, je ne suis pas une lumière sur ces sujets....bref, je vous tiendrait informés.
Pour aléa, il s'agit d'un PV papier sur pare brise .
Re: pv stationnement réservé transport de fonds sans banque.
Bonsoir,
Qu'allez vous faire, payer ou contester ? En vous adressant aux maires le PV n'est pas susceptible de classement.
Si vous alliez au tribunal, le juge peut vous reconnaître coupable mais, compte tenu des circonstances particulières, vous dispenser de peine. Il vous resterait 22 €uros de frais fixes à payer moins 20% si vous les régliez sous un mois.
La peine maxi est de 750 €uros
Qu'allez vous faire, payer ou contester ? En vous adressant aux maires le PV n'est pas susceptible de classement.
Si vous alliez au tribunal, le juge peut vous reconnaître coupable mais, compte tenu des circonstances particulières, vous dispenser de peine. Il vous resterait 22 €uros de frais fixes à payer moins 20% si vous les régliez sous un mois.
La peine maxi est de 750 €uros