vice caché sur voiture vendue par un pro

[gman2]

c'est bien resumé

autre point le dol peut etre constitué si la CG n'est pas faite et qu'elle etait marquée.

c'est là toute l'ambiguité du probleme.
a ce jour il n'y aucune preuve d'un probleme du vendeur sur l'embrayage.
donc il peut tres bien tenir ses engagements sur le toit.

pour vous ca ne permettrait de rendre le vehicule roulant mais ca le degage lui de ses obligations.
ensuite il faudra prouver le vice caché...

[lega2finia]

OK, je suis !
Autre question: que se passe t'il APRÈS l'expertise ?
Je suppose que si le vice de l'embrayage n'est pas clairement démontré, il vaut mieux que je laisse tomber. Mais si l'expert conclut de façon plutot favvorable pour moi, est ce qu'on peut réparer la voiture et s'en servir (enfin !)
Quelque chose me dit que non, si contre expertise … Ou bien les pieces détachées sont archivées ?

[Rhinoxerox]

Bonjour,

Exactement, si votre vendeur demande une contre expertise ou une expertise judiciaire lors d'un éventuel procès il faudra que la véhicule soit resté en l'état. De plus il serait déplacé de demander l'annulation de la vente si vous roulez avec le véhicule...
Dans certains cas, pour une prise en charge des réparations, les pièces peuvent être démontées et stockées sous contrôle d'huissier il me semble, les pros du forum vous répondront sur ce point.

Cordialement.

[gman2]

il conviendra alors de demander des dedommagements pour privation de jouissance lors du proces si ca devait aller jusque là.

[lega2finia]

Bonjour à tous ceux qui ont suivi,
Je remonte cette affaire qui n'avance vraiment pas à la vitesse que je souhaiterais… J'ai mis "mon" avocat sur le coup (il est spécialiste en réparation du préjudice corporel, donc rien à voir , mais comme je suis déjà en relation avec lui ça m'évite d'en chercher un autre…)
Il vient donc d'envoyer un courrier au garage pour les mettre en garde … En fait c'est le même courrier que le mien sauf que c'est un avocat qui l'écrit et qu'il leur donne encore 15 jours de délai …
Pour ma part, j'avais tres envie de lancer la procédure d'expertise amiable, sachant le délai de 21 jours supplémentaires, sans attendre leur réponse (qui ne viendra pas je pense) mais mon avocat me dit qu'il faut directement faire une expertise judiciaire ?
Par ailleurs, je leur ferais bien une proposition, du style "vous payez la réparation du toit et 50% de l'embrayage et on est quittes et je garde la voiture, ou vous venez la récuperer et on annule la vente" … Vous en pensez quoi ? Est ce que ça doit se faire en RAR ?

[Rhinoxerox]

(...)
Pour ma part, j'avais tres envie de lancer la procédure d'expertise amiable, sachant le délai de 21 jours supplémentaires, sans attendre leur réponse (qui ne viendra pas je pense) mais mon avocat me dit qu'il faut directement faire une expertise judiciaire ?

Comme beaucoup vous le dirons ici, un avocat à ce moment ça ne sert à rien. Je ne serais pas très objectif vis à vis de cette profession mais c'est n'importe quoi de lancer une expertise judiciaire, il va falloir que vous provisionnez 1500 à 2000€ alors qu'une expertise amiable et contradictoire vous coutera 400 à 500€ voir rien si vous avez une PJ.
Les experts judiciaire sont des experts qui sont nommés par le tribunal, il se peut donc que l'expert judiciaire nommé par le tribunal soit celui que vous comptiez aller voir !
Le tribunal se satisfera d'une expertise amiable si les conclusions de votre expert sont claires, si votre vendeur ne vient pas ou pas accompagner d'un expert, ça sera suffisant.
Si votre vendeur réfute les conclusions de votre expert, ça sera à lui de demander une expertise judiciaire et à lui d'avancer les 2000€ lors d'une audience.

Par ailleurs, je leur ferais bien une proposition, du style "vous payez la réparation du toit et 50% de l'embrayage et on est quittes et je garde la voiture, ou vous venez la récuperer et on annule la vente" … Vous en pensez quoi ? Est ce que ça doit se faire en RAR ?

Aujourd'hui votre dossier est vide. Vous pourrez faire cette proposition à la fin de l'expertise AMIABLE, lorsque votre expert conclura la responsabilité du vendeur.

Cordialement.

[lega2finia]

Merci une fois de plus pour ces explications parfaitement claires !
Dans mon cas, je dirais que l'intervention de l'avocat est la cerise sur le gateau… Si je n'etais pas déjà en relation avec lui, je ne serais pas (encore) allé le chercher.

c'est n'importe quoi de lancer une expertise judiciaire, il va falloir que vous provisionnez 1500 à 2000€ alors qu'une expertise amiable et contradictoire vous coutera 400 à 500€

Je vous rejoins tout à fait, je crois que mon avocat ne connait pas trop cette procédure… Je n'ai pas prévu de le suivre dans ce sens, à la lumiere de ce que vous dites et de ce que j'ai lu sur ce forum…

Aujourd'hui votre dossier est vide. Vous pourrez faire cette proposition à la fin de l'expertise AMIABLE, lorsque votre expert conclura la responsabilité du vendeur.
Cordialement.

D'accord, vide "officiellement"… mais le vendeur, lui, sait maintenant parfaitement que la voiture ne roule plus, que le toit ouvrant ne fonctionne pas et qu'une procédure se prépare… Disons que je caresse l'espoir d'arriver à une résolution, AVANT que l'expert ne se soit déplacé… Mais j'admets que ce n'est peut etre pas tres réaliste, vu le lascar d'en face.

[Rhinoxerox]

Bonjour,
C'est aussi que votre vendeur va vous sentir pressée et il se dira que s' il traine les pieds vous vous lasserez, si au contraire vous vous montrez ferme et décidée il cherchera peut être un arrangement à l'amiable et vous lui ferez votre proposition à ce moment.

Cordialement.

[lega2finia]

je remonte ce post, déjà une semaine que "ceux d'en face" ont reçu le courrier de mon avocat, et qu'ils restent plongés dans un silence… assourdissant !
J'ai donc décidé de lancer la procédure en commençant par l'expertise amiable contradictoire. Avant de mandater l'expert j'informe mon avocat (logique, non ?) en lui disant que "normalement" cette expertise peut suffire…
Sa réponse: "Oui l’expertise amiable est opposable si la partie adverse accepte d’être présente, sinon, cela ne sert à rien.
Je vous laisse donc le soin de voir avec un expert automobile , mais de lui dire de ne réaliser l’expertise que si elle est contradictoire."
Du coup, je doute, car à coup sur, on ne verra pas la partie adverse à cette expertise… et d'ailleurs, comment le savoir, sinon le jour même ?
Si mon homme de l'art a raison, comment engager la procédure alors ?

[Rhinoxerox]

Bonjour,

C'est à nouveau n'importe quoi, lisez les divers sujets qui traitent du problème ici et vous verrez, si vous êtes convié mais que vous ne vous présentez pas, l'expertise EST opposable, point barre !
Demandez à jeanMi qui sévit sur le forum, c'est un expert professionnel, il vous confirmera. Allez voir un expert et demandez lui, s'il sait de quoi il parle, il vous confirmera aussi.

Cordialement.