Annulation vente vehicule neuf

[derailleur]

Bonjour à tous,

Voilà ce qui m'arrive :
Je commande le 26 aout 2014 une alfa romeo giulietta 1.4 multiair 170 CV trofeo à la concession de Marseille avec une date de livraison prévue au 10 novembre sur le bdc.
On m'appelle pour me dire que la voiture est en arrivage et rendez vous de livraison est pris pour le 24 octobre. Le lendemain on m'appelle à nouveau pour me dire que ce n'est pas la mienne et donc que le rendez vous est annulé (?).......Je trouve ça énorme et ça me laisse penser que ma voiture a été vendue à quelqu'un d'autre de plus généreux que moi........
Plus aucune nouvelle par la suite.....début novembre j'appelle, on me dit qu'il va y avoir du retard et que le commercial va m'appeler dans l'après midi.Ce qu'il ne fait pas.
toujours pas de nouvelles et finalement je rappelle une semaine après pour m'entendre dire qu'elle sera probablement là début décembre et qu'on me fera plaisir à la livraison en terme de compensation sans promettre quoi que ce soit
Je me dis c'est pas grave, vu le comportement de la concession et le flou total quant à la suite, une semaine après le 10 novembre je vais tout annuler par RAR comme me le permet la loi.....Le problème c'est que le code de la consommation a été revu et a changé depuis le 14 juin.
Il faut maintenant donner un nouveau "délai raisonnable" au vendeur par lettre RAR une fois la date de livraison atteinte et envoyer une autre lettre RAR pour annuler la commande une fois ce nouveau délai atteint (encore une chance aux vendeurs incapables d'honorer une commande !!). Le problème du "délai raisonnable" c'est que la notion de raisonnable ne sera pas la même coté vendeur et acheteur.
N'ayant plus aucune confiance en eux et devant leur façon totalement irrespectueuse de procéder je souhaite annuler et acheter ma giulietta ailleurs (je sais ou en trouver de disponibles) et j'ai donc envoyé une lettre RAR le 10 novembre en leur donnant deux semaines supplémentaires pour me livrer la voiture. Si au 24 novembre je n'ai pas la voiture livrée, je compte annuler la commande.
Je voudrais savoir si ma façon de procéder est la bonne et si on peut considérer que donner deux semaines de plus pour livrer un véhicule (la version précédente de la loi permettait d'annuler une commande 7 jours après la date de livraison théorique) est un délai raisonnable ?
Je précise aussi que la concession a reçu ma lettre avec le nouveau délai le 12 novembre et que personne n'a repris contact avec moi à ce jour....Ce qui montre le sérieux donné à une commande d'un véhicule de 30 000 euros...En définitive ils ne m'ont appelé que deux fois en quasi 3 mois : 1 fois pour un rendez vous de livraison, 1 fois pour l'annuler...
que pensez vous de tout ça ?....

[freddy]

Bonjour,
de quel article du conde de la consommation parle-t-on ?
Un tout petit conseil : il ne fait pas céder à la paranoïa, elle est toujours très mauvaise conseillère.
En outre, la liaison entre les commerciaux et les secrétaires des concessions automobiles se fait toujours très mal, donc il est très possible que l'annonce du mois d'octobre soit bien erronée et que la secrétaire ait oulbié de passer le message au commercial.
Est-ce une grosse concession ?

[derailleur]

la concession c'est celle de marseille. Les articles du code de la consommation concernés sont : L 138-2 et L 138-3. Le L114-1 qui fait souvent référence dans les annulations de vente est obsolète depuis le 14 juin. Je n'ai pas de paranoïa particulière mais je trouve bizarre et totalement anormal de ne pas avoir de contact commercial alors que la date de livraison de ma voiture est dépassé d'une semaine et qu'un courrier a été envoyé. C'est une voiture de 30 000 € et ce n'est pas un achat anodin pour moi. Le mauvais fonctionnement de leur organisation interne ne me concerne pas et dans mon entourage c'est quand même l'étonnement général.
Après, une semaine ou deux de retard ce n'est pas dramatique quand c'est bien présenté au client avec quelques compensations à la clé. Ce n'est pas le cas en ce qui me concerne. Pouvant en avoir une dispo probablement avant l'arrivée de celle là, je préfère jeter l'éponge et voir ailleurs vu comment ça se passe dans cette concession au niveau de ma commande......
Il faut quand même préciser que jamais personne ne m'a appelé depuis le 26 aout, ne serait ce que pour m'informer du retard de ma commande et d'une hypothétique date de livraison...Aujouird'hui, après 3 mois d'attente je ne sais pas quand ma voiture sera livrée..Je trouve ça très très léger...

[freddy]

Ok, vu les nouveaux articles. Faut chercher dans la jurisprudence ce qu'est un délai raisonnable.
Sinon, vous êtes vous rendu physiquement à la concession pour leur parler un peu fort dans les oreillles ?

[momoto]

Aujouird'hui, après 3 mois d'attente je ne sais pas quand ma voiture sera livrée..Je trouve ça très très léger...

On n'a pas l'impression quand on lit ca que le marché automobile va mal...mais c'est surtout revelateur du serieux de certains commerciaux qui sont plus formes pour faire signer un bon commande que pour accompagner le client une fois la commande passée...

[derailleur]

Au niveau de la jurisprudence il n'y a rien qui définit un "délai raisonnable "ce qui ouvre la porte à contestation. Pour éviter ça j'ai opté pour 2 semaines, soit à peu près 20 % de temps en plus et une semaine de plus par rapport à l'ancienne version du code de la consommation. Ce qui est étonnant c'est de n'avoir aucune nouvelle 8 jours après avoir envoyé le courrier en RAR les sommant de me livrer la voiture sous deux semaines sous peine d'annulation de commande. J'avoue que de ce côté là je suis plutôt très étonné. Je me suis rendu à la concession le 24 octobre, soit deux mois après avoir signé le bon de commande la miss monde de l'accueil a bien joué son rôle décoratif en me disant qu'elle ne pouvait rien pour moi et qu'il fallait voir avec mon vendeur. Celui-ci étant aux abonnés absents, au bout d'un quart d'heure à traîner dans le hall avec ma fille je suis parti sans que ça chagrine qui que ce soit et surtout pas la potiche de l'accueil. Vu qu'aujourd'hui j'en ai trouvé une dispo et en plus moins chère ça ne m'intéresse plus d'aller gueuler, je veux juste me débarrasser de cette commande. Je voulais surtout avoir des avis sur l'interprétation de cette nouvelle procédure sur laquelle je ne trouve rien sur internet. Je dois être un des premiers à l'utiliser. Maintenant c'est clair que le comportement de la concession est en dessous de tout et qu'ils se tirent une balle dans le pied. Les mandataires, souvent critiqués, ont de beaux jours devant eux avec une si piteuse concurrence. Je ne pensais pas avoir autant de difficultés pour acheter une alfa Roméo

[freddy]

Non, il est normal qu'ils ne disent rien suite au dernier courrier, puisque vous les avez mis en demeure de livrer sous 15 jours, donc le 25 novembre prochain.
Le 25, faut se pointer avec un huissier pour constater qu'ils ne livrent pas et exiger l'annulation.
Combien d'argent avez vous versé ? Il faut s'attendre à devoir l'abandonner, selon les textes.

[derailleur]

J'ai versé 1000 euros et non je ne tiens pas à les abandonner et d'après les textes, justement, ils doivent me les rendre dans les 15 jours (article 138-3) sous peine d'intêrets assez importants (c'est finalement un bon placement !!).

Article L138-2

Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

NOTA :
Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Article L138-3
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

NOTA :
Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

de plus ce n'est pas moi qui suis en défaut mais eux.
C'est eux qui ont mis la date du 10 novembre sur le bon de commande et si le 26 aout, lors de la signature du bdc, on m'avait mis mi décembre ou janvier, je n'aurais pas acheté la voiture chez eux. Sur le bon de commande il y a un objet, un prix et une date de livraison. Au vendeur de respecter tout ça. Au moment de payer je ne pense pas avoir droit à des jours supplémentaires.....A chacun de remplir ses obligations et je n'ai pas à perdre d'accompte sous prétexte qu'ils sont incapables de livrer une voiture dans les temps ou de venir négocier avec moi ce retard de livraison........

[freddy]

Le seul point positif dans ce que je lis est que les divers échanges (fausse annonce de livraison, report, geste commercial, ...) ont eu lieu par téléphone, tandis que vous, vous avez écrit aux bonnes dates en RAR.
Le point qui me chagrine est l'appréciation que fera un juge d'un délai raisonnable. Partant du principe qu'une voiture se fabrique en 3/5 jours sur les chaînes de montage, que votre commande remonte à fin aout pour une livraison le 10 novembre (soit environ 50 jours ouvrés), ça me parait difficile de faire valoir des problèmes de construction et de transport pour la livraison, surtout si d'autres concessions ont des véhicules immédiatement disponibles).
Il faut chercher du côté des tolérances "commerciales" admises en matière de respect des dates de livraison figurant sur les bons de commande.
Et préparer le courrier d'annulation à partir du 25 novembre + demande restitution sous 15 jours de la somme versée avec le BDC.

[derailleur]

oui, nous sommes d'accord. ce qui me chagrine aussi c'est la notion de delai raisonnable. ceci dit 1 mois supplémentaire ne me semble pas raisonnable non plus, deux semaines me paraissent la bonne mesure. Il est vrai qu'aujourd'hui à part le bon de commande avec date de livraison au 10 novembre, je n'ai absolument aucun écrit de leur part. J'enverrai donc un courrier le 25 novembre pour clore cette"vente" et je suis quand même totalement interloqué que le commercial n'appelle pas pour négocier......même si ça m'arrange au final..