Bonjour à tous,
Je suis nouveau sur le forum et souhaiterais avoir des détails sur le sujet suivant :
J'ai été verbalisé pour avoir stationné (enfin, arrêté quelque secondes..) mon scooter sur une zone de stationnement réservée aux véhicules de police.
Le procès-verbal précise : "Stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaire".
Amende de classe 4, 135€.
Je souhaite contester cette contravention et j'ai cru comprendre que dans ce cas précis (infraction au titre de l'article L 121-3 du code de la route) il était indispensable de verser une consignation pour que la contestation soit recevable.
Or aucune carte de consignation n'est jointe ,ni ne figure dans l'avis de contravention. Et ledit avis ne fait aucune mention de la nécessité de consigner.
Que dois-je faire ? Consigner ou non ? Lettre recommandée AR ou non ??
Merci par avance de votre aide,
RVD
Consignation pour amende de classe 4
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Consignation pour amende de classe 4
Bonjour,
La consignation n'est pas prévue pour ce type de contravention.
Est-ce une voie sur laquelle vous étiez arrêté ou un emplacement réservé aux véhicules de polices?
Comment est signalée la "zone" de police, quelle était la signalisation en place ? Décrire les panneaux et panonceaux verticaux
La consignation n'est pas prévue pour ce type de contravention.
Est-ce une voie sur laquelle vous étiez arrêté ou un emplacement réservé aux véhicules de polices?
Comment est signalée la "zone" de police, quelle était la signalisation en place ? Décrire les panneaux et panonceaux verticaux
Re: Consignation pour amende de classe 4
Bonjour,
La zone en question est réservée aux véhicules de police, matérialisée par un panneau à l'intersection qui précède et un marquage au sol. Dans ce cas précis, le panneau était détérioré et ne permettait pas de prendre connaissance des informations qu'il recèle. Quant au marquage au sol, il était masqué par un véhicule non siglé Police Nationale (banalisé ?) dont les roues mordaient sur la chaussée et donc la mention "police".
Comme j'étais en scooter, il m'aurait été très facile de m'arrêter n'importe où ailleurs, sur un emplacement autorisé, si j'avais pu savoir qu'il s'agissait d'une zone réservée ax véhicules de police...
Je compte plaider la bonne foi, sur la base de ces arguments et de la photo du panneau de signalisation.
Cdt,
RVD
La zone en question est réservée aux véhicules de police, matérialisée par un panneau à l'intersection qui précède et un marquage au sol. Dans ce cas précis, le panneau était détérioré et ne permettait pas de prendre connaissance des informations qu'il recèle. Quant au marquage au sol, il était masqué par un véhicule non siglé Police Nationale (banalisé ?) dont les roues mordaient sur la chaussée et donc la mention "police".
Comme j'étais en scooter, il m'aurait été très facile de m'arrêter n'importe où ailleurs, sur un emplacement autorisé, si j'avais pu savoir qu'il s'agissait d'une zone réservée ax véhicules de police...
Je compte plaider la bonne foi, sur la base de ces arguments et de la photo du panneau de signalisation.
Cdt,
RVD
Re: Consignation pour amende de classe 4
Bjr
Il ne s'agit donc pas de bonne foi ou de mauvaise foi, mais de régularité ou pas du PV ..
Il faut faire des conclusions par écrit .. et il s'agit ici de l'irrégularité de la signalisation ..RVD a écrit : Je compte plaider la bonne foi, sur la base de ces arguments et de la photo du panneau de signalisation.
Il ne s'agit donc pas de bonne foi ou de mauvaise foi, mais de régularité ou pas du PV ..
Re: Consignation pour amende de classe 4
Bonjour,
Une zone de réservation ne veut rien dire dans votre cas. Ce sont, soit des emplacements, soit une voie, comme une voie de bus, qui sont réservés à la police.
Donnez des détails sur la signalisation verticale.
La signalisation horizontale peut être un plus, mais elle n'est pas prévue par les textes.
Essayez de répondre avec plus de précision à ma question.RVD a écrit :
La zone en question est réservée aux véhicules de police, matérialisée par un panneau à l'intersection qui précède et un marquage au sol. Dans ce cas précis, le panneau était détérioré et ne permettait pas de prendre connaissance des informations qu'il recèle. Quant au marquage au sol, il était masqué par un véhicule non siglé Police Nationale (banalisé ?) dont les roues mordaient sur la chaussée et donc la mention "police".
Comme j'étais en scooter, il m'aurait été très facile de m'arrêter n'importe où ailleurs, sur un emplacement autorisé, si j'avais pu savoir qu'il s'agissait d'une zone réservée ax véhicules de police...
Je compte plaider la bonne foi, sur la base de ces arguments et de la photo du panneau de signalisation.
Cdt,RVD
Une zone de réservation ne veut rien dire dans votre cas. Ce sont, soit des emplacements, soit une voie, comme une voie de bus, qui sont réservés à la police.
Donnez des détails sur la signalisation verticale.
La signalisation horizontale peut être un plus, mais elle n'est pas prévue par les textes.
Re: Consignation pour amende de classe 4
Bonjour,
Il s'agit de zones de stationnement, le long du trottoir d'une rue. Toute la rue est réservée au stationnement des véhicules de police. D'ailleurs un commissariat de police est situé à une centaine de mètres en amont de l'endroit où j'ai été verbalisé. Mais la zone de stationnement est discontinue, notamment interrompue par des entrées de parking.
Le panneau en amont est une interdiction de stationner (panneau rond dédié) avec en dessous, une petit panneau blanc indiquant "Interdit sauf aux véhicules de police". Mais ce panneau étant abimé, il n'est pas possible de le lire lorsque l'on s'engage dans la rue. Je pourrais joindre une photo, mais je ne sais pas comment faire.
Cdt,
RVD
Il s'agit de zones de stationnement, le long du trottoir d'une rue. Toute la rue est réservée au stationnement des véhicules de police. D'ailleurs un commissariat de police est situé à une centaine de mètres en amont de l'endroit où j'ai été verbalisé. Mais la zone de stationnement est discontinue, notamment interrompue par des entrées de parking.
Le panneau en amont est une interdiction de stationner (panneau rond dédié) avec en dessous, une petit panneau blanc indiquant "Interdit sauf aux véhicules de police". Mais ce panneau étant abimé, il n'est pas possible de le lire lorsque l'on s'engage dans la rue. Je pourrais joindre une photo, mais je ne sais pas comment faire.
Cdt,
RVD
Re: Consignation pour amende de classe 4
Bonjour,
Pour être verbalisé à 135 euros il aurait fallu que vous soyez SUR UNE VOIE réservée aux véhicules prioritaires, article R417-11 du code de la route. Visiblement ce n'est pas le cas puisque apparemment vous étiez sur des emplacements réservés.
Votre infraction, si infraction il y a, est une contravention de la 2ème classe ce qui aurait dû vous être relevée, amende à 35 euros, article R417-10 du code de la route et encore, en l'absence du pictogramme de la fourrière, c'est une première classe article R417-6, amende à 17 €uros.
Avant toute autre chose, demandez la copie de l'arrêté en mairie, vous verrez de quoi il retourne
Pour être verbalisé à 135 euros il aurait fallu que vous soyez SUR UNE VOIE réservée aux véhicules prioritaires, article R417-11 du code de la route. Visiblement ce n'est pas le cas puisque apparemment vous étiez sur des emplacements réservés.
Votre infraction, si infraction il y a, est une contravention de la 2ème classe ce qui aurait dû vous être relevée, amende à 35 euros, article R417-10 du code de la route et encore, en l'absence du pictogramme de la fourrière, c'est une première classe article R417-6, amende à 17 €uros.
Avant toute autre chose, demandez la copie de l'arrêté en mairie, vous verrez de quoi il retourne
Re: Consignation pour amende de classe 4
Je confirme que le PV indique "stationnement gênant sur un passage réservé à la circulation des véhicules d'intérêt général". Or je confirme également que je m'étais arrêté sur un emplacement de stationnement, que je croyais autorisé. Je n'empêchais nullement la circulation des véhicules ni la sortie d'un éventuel parking du commissariat etc...
Pourtant, ledit avis de contravention fait bien référence à l'article R 417-11 du code de la route.
A réception de l'avis de contravention, j'avais été surpris du libellé de l'infraction.
Si je vous suis bien, cette amende à 135€ est injustifiée...
Par ailleurs, le lieu de l'infraction portée sur le PV ne correspond pas à l'endroit où je m'étais effectivement arrêté. Mais ça, je n'ai aucun élément me permettant de le prouver...
Merci de m'avoir permis de pointer du doigt ce détail, qui aura sans doute son importance.
Pour info, j'ai pris toute une série de photos des lieux, pour étayer ma démarche, mais il est difficile d'argumenter et expliquer les détails dans un bref courrier...
Cdt,
RVD
Pourtant, ledit avis de contravention fait bien référence à l'article R 417-11 du code de la route.
A réception de l'avis de contravention, j'avais été surpris du libellé de l'infraction.
Si je vous suis bien, cette amende à 135€ est injustifiée...
Par ailleurs, le lieu de l'infraction portée sur le PV ne correspond pas à l'endroit où je m'étais effectivement arrêté. Mais ça, je n'ai aucun élément me permettant de le prouver...
Merci de m'avoir permis de pointer du doigt ce détail, qui aura sans doute son importance.
Pour info, j'ai pris toute une série de photos des lieux, pour étayer ma démarche, mais il est difficile d'argumenter et expliquer les détails dans un bref courrier...
Cdt,
RVD
Re: Consignation pour amende de classe 4
Bonjour,
Il faut bien comprendre que pour verbaliser à 135 euros, il faut :
- un arrêté pris par l'autorité qui détient les pouvoirs de police, maire ou préfet, qui prévoit cette voie,
- une voie, je dis bien une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires, matérialisée au sol par une séparation avec les autres voies de circulation,
- une signalisation obligatoire et spécifique qui indique que c'est une voie réservée aux véhicules prioritaires.
En l'absence d'un de ces éléments, le PV à 135 euros ne se justifie pas.
Il faut bien comprendre que pour verbaliser à 135 euros, il faut :
- un arrêté pris par l'autorité qui détient les pouvoirs de police, maire ou préfet, qui prévoit cette voie,
- une voie, je dis bien une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires, matérialisée au sol par une séparation avec les autres voies de circulation,
- une signalisation obligatoire et spécifique qui indique que c'est une voie réservée aux véhicules prioritaires.
En l'absence d'un de ces éléments, le PV à 135 euros ne se justifie pas.
Re: Consignation pour amende de classe 4
Alea,
Merci pour ces précisions, très éclairantes.
Dans mon cas, il n'est pas question de voie, puisque j'était arrêté sur le côté de la rue. A la réserve près que mon PV ne parle pas de voie, mais de passage. C'est flou...
De plus, l'article R417-11 du code de la route indique :
"I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ; "
En même temps, il ne s'agit pas d'un passage réservé à la circulation, mais au stationnement des véhicules de police. Des véhicules de police sont d'ailleurs stationnés en permanence sur ces emplacements.
Difficile d'y voir clair...
Encore merci pour votre aide.
RVD
Merci pour ces précisions, très éclairantes.
Dans mon cas, il n'est pas question de voie, puisque j'était arrêté sur le côté de la rue. A la réserve près que mon PV ne parle pas de voie, mais de passage. C'est flou...
De plus, l'article R417-11 du code de la route indique :
"I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ; "
En même temps, il ne s'agit pas d'un passage réservé à la circulation, mais au stationnement des véhicules de police. Des véhicules de police sont d'ailleurs stationnés en permanence sur ces emplacements.
Difficile d'y voir clair...
Encore merci pour votre aide.
RVD