Faux kilométrage...

[MarcD31]

Oui c'est sûr mais ca ne serait pas raisonnable, il est à coté de Blois, je ne peux pas lui demander autant pour une affaire qui ne le concerne pas. Je lui dois déjà énormément car rien que cet élément est crucial pour mon affaire (ça, plus l'annonce de mon vendeur où il spécifie "kilométrage garanti")

[MarcD31]

Bonjour,
Me revoilà après plusieurs mois d'absence. Aujourd'hui était normalement le jour de l'expertise judiciaire de ma voiture à ma concession BMW de Toulouse. Etait, car hier soir, l'expert judiciaire nommé m'a contacté par téléphone pour m'annoncer que la partie adverse avait malencontreusement un contre-temps de dernière minute et qu'elle ne pouvait pas se déplacer aujourd'hui et que du coup, cela rendait la réunion non contradictoire...
Pour éviter de gâcher du temps et de l'argent à tout le monde, il m'a conseillé de reporter la réunion à la semaine prochaine ou dans 2 semaines, et que celle-ci serait contradictoire d'office, même si ils se déplacent pas cette fois encore. Par contrainte, nous nous sommes mis d'accord...

Qu'en pensez-vous ?

[gman2]

j'en pense mais c'est à confirmer que la reunion est contradictoire a partir du moment ou il ont ete convoqué dans les delais normaux selon la procedure qui va bien.
donc posez la question à l'expert de savoir ce qui change entre ce matin et dans une semaine sur l'aspect contradictoire des choses ????
(a moins que ce soit lui qui ait un contre temps)

[MarcD31]

L'expert a prévenu tout le monde ce matin par email que la réunion d'expertise est repoussée et que l'incapacité de la défense de se déplacer à la première sera notifié dans le rapport, comme nous l'avons demandé. Il est précisé aussi qu'elle sera dans tous les cas contradictoire d'office.

Pour la première réunion, l'expert a prit contact avec nous le 06/10, on a recu la convocation le 08/10 pour le 30/10, donc les 21 jours étaient respectés à priori...L'avocat adverse avait déjà prévenu qu'il ne pouvait pas se déplacer ce jour là, et hier soir c'est finalement mon vendeur qui ne pouvait plus. Curieux quand même, la veille de la réunion. Après, je peux admettre qu'une raison suffisamment grave permet le report, mais bon...

Après, l'Expert était prêt à venir aujourd'hui sans soucis il me l'a répété, mais sans le contradictoire. Il aurait fallu refaire la convocation, l'expertise, et c'est donc des frais supplémentaires (provision de 1500€) à notre charge (PJ).
Je lui ai dis que je pensais que par sa seule présence, la réunion devenait contradictoire mais a priori non (en même temps, je ne connais pas ce milieu)

[gman2]

voir avec les experts du forum ce qu'ils en pensent mais comme indiqué si procedure respecter l'absence du vendeur permet quand meme que cette reunion soit contradictoire.

[Jeanmi]

A mon sens, le report était inévitable puisque l'avocat du vendeur n'était pas disponible...; il n'y a donc aucune surprise à ne pas voir venir le vendeur sans son avocat au risque qu'il en prenne pour son grade...
Si votre dossier tient la route et que les problèmes sont évidents, avocat ou pas, cela ne changera rien pour l'expertise, le vendeur sera de toute façon reconnu responsable, même si son avocat lui dit le contraire...
Donc, puisqu'ils veulent jouer la montre, c'est pas grave, vous demanderez de la privation de jouissance à l'expert judiciaire, sur la base d'1/1000 de la valeur du véhicule, jusqu'au jugement (cela va de soi)...
Plus les jours passent, plus vous êtes potentiellement riche !!!

[MarcD31]

Je reviens vers vous pour donner des nouvelles, plutôt bonnes.
En effet, l'expertise judiciaire a eu lieu, et le temps des dires passé, ce matin nous avons reçu le rapport définitif de l'expert judiciaire. Je vais résumer :
Le faux kilométrage est avéré, nous avons toutes les preuves. L'expert avait terminé la réunion en disant qu'il était d'usage de se retourner contre son vendeur dans le cas d'un kilométrage trafiqué, même si il en était pas l'auteur, chose que mon vendeur n'a jamais voulu reconnaître.
Concernant sa mission pour l'estimation de la remise en l'état de la voiture, il indique que ce n'est pas possible car c'est une usure généralisé, et que par conséquent, il estime sa valeur à 6000€ maximum. Je rappelle que j'ai acheté une voiture qui au compteur indiquait 160000 kms, et qu'il s'avère qu'elle en a au moins le double, le kilométrage réel est inconnue, la trace s’arrêtant aux dernières entrées du journal d'erreurs moteur à 297000 kms.

J'imagine maintenant qu'avec ce rapport en poche, une bataille d'avocats va s'ouvrir avant d'imaginer d'aller au tribunal.

[Jeanmi]

Ah non, il n'y aura pas de bataille d'avocat...; le rapport d'expertise judiciaire est très clair puisqu'il confirme la tromperie sur le kilométrage.
Le juge va donc en tirer les conséquences juridiques, à savoir que le vendeur est responsable de la chose vendue et que votre demande d'annulation de la vente est justifiée...
Il est fort probable que le conseil de votre vendeur va une fois de plus sortir un tas d'arguments boiteux pour défendre à tout prix son mandant, en oubliant un peu le fond de la Loi qui est très claire...
Voyez avec votre avocat pour que la décision du juge soit applicable de suite et une fois le jugement prononcé et qu'il vous a été notifié, n'oubliez surtout pas de le faire notifier par huissier à votre vendeur...; c'est l'étape indispensable pour poursuivre la procédure, éventuellement par la saisie !
Tenez nous au courant

[gman2]

le terme exact est execution provisoire

le but est que même si votre vendeur fait appel, vous pourrez l'obligez à exécuter la décision du juge.
l'appel continuera alors mais si ca prend 3 ans vous aurez deja vos billes et debarrasé du vehicule, il conviendra de reajuster tout ca en fonction de la decision d'appel (dans un sens ou dans l'autre)

[Rhinoxerox]

(...)le but est que même si votre vendeur fait appel, vous pourrez l'obligez à exécuter la décision du juge.(...)

Je pensais même que le vendeur nous pouvait pas faire appelle sans s'être acquitté du jugement s'il a été rendu en "exécution provisoire" ?