Bonjour Benja65
Ce qui m'intrigue dans cette verbalisation ce sont les propos de l'officier des douanes
Citation
L'officier m'a clairement dit "Vous n'allez pas faire faire un essai client, vous l'utilisez pour votre usage privé"
Sur la carte grise y a t 'il la mention CTTE DERIV VP. ?
Votre véhicule est certainement équipé en 4 ou 5 places donc de bonne foi vous l'utilisez pour vos déplacement privé en famille.
Hors dans ce cas de véhicules sociétés la verbalisation est fondée par l'agent des douanes puisque ce type de véhicule ne permet pas des déplacements privés en famille.
Je vous conseille de discuter avec votre patron sur ce point afin d’édicter au règlement intérieur de l’entreprise une recommandation de ne plus faire de déplacement avec vos familles avec ce genre de véhicules.
Pour ces véhicules en CTTE DERIV VP ils peuvent rester en configuration VP pour vente ensuite à des particuliers mais en principe le changement de catégorie en VP doit s'effectuer par la concession sur dossiers transmis à la DREAL et après avis de cette administration le changement de catégorie peut être fait en Préfecture.
Contravention des douanes
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Re: Contravention des douanes
tiens le retour de major...
prenez le temps de lire ce qui a été dit. le probleme n'est pas le type de vehicule mais bien le fait que les plaques actuelles ne lui donnent pas le droit de circuler.
le véhicule vient de l’étranger et n'a pas été immatriculé en France.
en gros la société fraude la TVA et ce qui va avec...
prenez le temps de lire ce qui a été dit. le probleme n'est pas le type de vehicule mais bien le fait que les plaques actuelles ne lui donnent pas le droit de circuler.
le véhicule vient de l’étranger et n'a pas été immatriculé en France.
en gros la société fraude la TVA et ce qui va avec...
Re: Contravention des douanes
Eh non gman2 si vous lisez attentivement le propos du douanier il s'agit bien d'une différentiation du type de véhicule.gman2 a écrit :tiens le retour de major...
prenez le temps de lire ce qui a été dit. le probleme n'est pas le type de vehicule mais bien le fait que les plaques actuelles ne lui donnent pas le droit de circuler.
le véhicule vient de l’étranger et n'a pas été immatriculé en France.
en gros la société fraude la TVA et ce qui va avec...
D’ailleurs l’auteur du post précise qu'il ne s'agit pas des plaques concernant la verbalisation.
Maintenant attendons la réponse de l’intéressé on verra qui a raison....
Re: Contravention des douanes
ben il a deja repondu dans le message juste avant le votre et à confirmer ce que nous lui avions dit...
d'autre part notre ami a deja precisé les conditions a savoir plaques rouges, utilisation a titre privée et titre pas à son nom, ni a celui de l'entreprise.
donc fraude à l'import... et contravention logique puisque dans la situation des plaques rouges seul le titulaire de la CG pouvait conduire le véhicule
quand aux propos du douanier :
au grand pire si le type n'avait pas été correct, c'est le titulaire de la CG est pas le conducteur qui aurait été ennuyé donc l'entreprise... (en admettant qu'elle eut fait son boulot de mise en regle)
car c'est le propriétaire administratif qui est responsable du véhicule qu'il immatricule et des informations qui sont données
la c'est bien le conducteur qui est en infraction car utilisant un véhicule qu'il n'avait pas le droit d'utiliser.
meme probleme que si il avait conduit un véhicule pour lequel il n'avait pas le permis, c'est bien le conducteur qui est sanctionné et pas le proprietaire administratif.
relisez le code des douanes article 412 : ca concerne l'import / export et les tentatives de fraudes s'y afférant...J'ai bien eu confirmation, tous les commerciaux occasions de l'entreprise, moi y compris, roulent en toute illégalité, que ce soient plaques rouges ou non.
Les véhicules repris par notre entreprise ou achetés à l'extérieur ne sont pas immatriculé par l'entreprise (puisque destinés à être vendus à particuliers), donc aucune carte grise n'est produite au nom de l'entreprise.
d'autre part notre ami a deja precisé les conditions a savoir plaques rouges, utilisation a titre privée et titre pas à son nom, ni a celui de l'entreprise.
donc fraude à l'import... et contravention logique puisque dans la situation des plaques rouges seul le titulaire de la CG pouvait conduire le véhicule
quand aux propos du douanier :
a moins que vous ayez été présent au moment du problème, je vois pas ou est évoque le problème de Type ?Vous n'allez pas faire faire un essai client, vous l'utilisez pour votre usage privé
au grand pire si le type n'avait pas été correct, c'est le titulaire de la CG est pas le conducteur qui aurait été ennuyé donc l'entreprise... (en admettant qu'elle eut fait son boulot de mise en regle)
car c'est le propriétaire administratif qui est responsable du véhicule qu'il immatricule et des informations qui sont données
la c'est bien le conducteur qui est en infraction car utilisant un véhicule qu'il n'avait pas le droit d'utiliser.
meme probleme que si il avait conduit un véhicule pour lequel il n'avait pas le permis, c'est bien le conducteur qui est sanctionné et pas le proprietaire administratif.
Re: Contravention des douanes
gmané2
En fait dans le premier post il avait signalé que ce n'était pas les plaques qui étaient en cause.
Donc je soumis un cas connu des services des douanes à savoir les véhicules CTTE DERIV VP.
Dans le cas de ces véhicules il existe deux configurations soi en 2 places avec stockage des éléments chez le concessionnaire ou en 5 places pour revente.
Si j'ai donné ces détails c'est pour information.
Maintenant s'il s'agit des plaques non conformes pour l'utilisation privée à son employeur de le mentionner dans le règlement intérieur bien visible des employés.
Là il s'agit d'un commercial même si le véhicule ne lui appartient pas c'est le conducteur qui est verbalisé.
En principe le véhicule ne peut être immobilisé sauf sur commission rogatoire.
Maintenant d’autres douaniers interprètent sans doute autrement il faut dire que tout cela est complexe.
En fait dans le premier post il avait signalé que ce n'était pas les plaques qui étaient en cause.
Donc je soumis un cas connu des services des douanes à savoir les véhicules CTTE DERIV VP.
Dans le cas de ces véhicules il existe deux configurations soi en 2 places avec stockage des éléments chez le concessionnaire ou en 5 places pour revente.
Si j'ai donné ces détails c'est pour information.
Maintenant s'il s'agit des plaques non conformes pour l'utilisation privée à son employeur de le mentionner dans le règlement intérieur bien visible des employés.
Là il s'agit d'un commercial même si le véhicule ne lui appartient pas c'est le conducteur qui est verbalisé.
En principe le véhicule ne peut être immobilisé sauf sur commission rogatoire.
Maintenant d’autres douaniers interprètent sans doute autrement il faut dire que tout cela est complexe.
Re: Contravention des douanes
effectivement ce "phenomene" est connu...major a écrit : En fait dans le premier post il avait signalé que ce n'était pas les plaques qui étaient en cause.
Donc je soumis un cas connu des services des douanes à savoir les véhicules CTTE DERIV VP.
Dans le cas de ces véhicules il existe deux configurations soi en 2 places avec stockage des éléments chez le concessionnaire ou en 5 places pour revente.
Si j'ai donné ces détails c'est pour information.
ca permet surtout a certaines entreprise peu scrupuleuse de passer leur véhicule en DERIVE VP (2 places) puis de remonter le siege juste pour economiser une partie des taxes et autres contributions qui ne sont pas les memes entre un VP et une CTTE
mais c'est vrai que ce n'est pas le sujet ici.