titaju a écrit :"Le 12/12/2014 à 23h50, mon véhicule immatriculé ........., à fait l’objet d’une contravention de classe 4 pour arrêt dangereux prévu et réprimé par l’article R417-9 du code de la route.
Mon véhicule est à disposition des membres de ma famille et personne ne se souvient d'avoir commis une telle infraction. Il n'y a pas donc eu interception par l'agent verbalisateur, aucun avis ne se trouvait sous l'essuie glace. Je n'étais pas la conductrice de mon véhicule, je me trouvais à .... je ne suis donc pas l'auteur de cette contravention.
Le conducteur ayant laissé ce véhicule en arrêt dangereux n’était pas présent pendant la verbalisation, en effet je n’ai pas été interceptée comme indiqué sur le formulaire de requête.
Or l’article L121-1 du code de la route précise « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».
Je ne peux donc de ce fait être reconnue pénalement responsable de cette infraction, n’étant pas la conductrice au moment des faits.
Les articles L121-2 et L121-3 énumèrent une liste limitative d'infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement (art L121-2) ou redevable pécuniairement de l'amende encourue (art L121-3).
L'infraction reprochée au conducteur de mon véhicule n'est pas citée dans les articles L121-2 et L121-3 du code de la route.
En effet l'article L121-2 du code de la route précise :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ». Or, l'infraction de stationnement dangereux est susceptible d'être sanctionnée en plus de l'amende d'une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans et entraine la perte de 3 points sur le capital du permis de conduire (art R417-9 du CR). Elle ne fait donc pas partie des infractions mentionnées à l'article L121-2 du CR.
La conséquence est que le titulaire du Certificat d’immatriculation, ne peut être responsable pénalement ni pécuniairement de cette infraction, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation, afin de lui attribuer la contravention.
Je suis cependant au regret de ne pouvoir renseigner cette investigation éventuelle. Je ne peux donc être responsable ou redevable pécuniairement de l'amende encourue.
La Cour de cassation, pour un cas similaire de l'analyse des articles L.121-2 et L.121-3, dans son arrêt n°05-80347 en date du 28 septembre 2005 concernant une infraction relevée au vol, donc sans interception, ne figurant pas dans les articles sus-cités, précise :
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cette infraction ne figure dans aucune des énumérations que contiennent les textes susvisés, la juridiction de proximité en a méconnu le sens et la portée ;
En conséquence je vous demande de classer sans suite la procédure rappelée ci-dessus.
Au cas où vous ne décidiez pas de ce classement, je demande expressément à être citée devant la juridiction compétente pour y faire valoir mes arguments.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses."
voila dites moi ce que vous en pensez ?
En rouge à supprimer, en bleu à ajouter.
Aérez vos alinéas comme je l'ai fait.
voici l'arrêt de la CC : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
) et que je me barre, ils ne pourraient pas me verbaliser car l'auteur n'est pas identifié ?