Litige Réparation Carrossier

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Scotch35
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Re: Litige Réparation Carrossier

Message par Scotch35 »

J'ignore si votre véhicule était concerné par la procédure VE qui impose la réparation sous contrôle d'expert agréé VE.
Si c'est le cas, ce rapport vous est dû. C'est le fameux "second rapport" établi par l'expert qui a suivi la réparation ; second rapport mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 2009 relatif aux VE.

Ne pas oublier l'article R326-3 du code de la route qui impose la remise de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
Sinon, comment pourriez-vous faire valoir votre droit à CONTESTER la qualité des réparations ? Ou ultérieurement, justifier la bonne réparation de votre véhicule en cas de revente ?

S'il ne s'agit pas d'une réparation dans le cadre d'une procédure VE, l'expert ne repasse pas (en principe) pour vérifier le travail accompli, bien que ce serait utile dans certains cas... Et n'a aucune raison de faire un rapport final.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

Jeanmi
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Re: Litige Réparation Carrossier

Message par Jeanmi »

il est tout à fait possible que l'expert n'ai fait aucun autre rapport que celui lié aux réparations...; si le fait de revoir la voiture ne l'a pas arrangé, il n'est pas du tout certain que l'assureur lui ai demandé un autre rapport.
Il a peut-être simplement confirmé certaines choses par téléphone et cela ne vous interdit pas d'exercer un recours sans cela; ce qui compte, c'est la facture des réparations et vos constatations à la reprise du véhicule.

sebas76
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Re: Litige Réparation Carrossier

Message par sebas76 »

Il ne s'agit pas d'une réparation VE.
L'assureur m'a lu par téléphone un mini compte-rendu de son passage après travaux.C'est ce document que je voudrais.
Est-ce que ma protection juridique peut intervenir sachant que c'est la même assurance ?

Scotch35
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Re: Litige Réparation Carrossier

Message par Scotch35 »

:oops: Excusez-moi pour la question VE. Je n'avais pas compris que l'expert en question était celui missionné par votre assurance auto suite à votre signalement des malfaçons sur la peinture. Et non pas celui qui avait expertisé votre véhicule suite au sinistre.

Il y a de nouveau quelque chose que je ne comprends pas bien. Je suppose que ce n'est pas pour obtenir ce "rapport" ou compte-rendu que vous voulez faire intervenir votre Protection Juridique...
Vous voulez "attaquer" votre assurance auto parce que vous n'êtes pas satisfait des conclusions de l'expert ayant examiné la peinture ou bien vous voulez "attaquer" le carrossier pour ces malfaçons ?
A la limite, peu importe ; il vous faut soumettre le litige à votre assureur de Protection Juridique et voir ce qu'il vous propose. Sachez que ces APJ ont un seuil d'intervention en-dessous duquel elles rejettent votre demande (voir ce seuil dans les CG de votre APJ). Cela signifie qu'il va falloir quantifier le montant du litige....

:!: Pour répondre à votre question : OUI. Même s'il s'agit de la même compagnie, votre assurance PJ et votre assurance auto sont statutairement indépendantes. Justement pour éviter les conflits d'intérêt. Théoriquement...
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sebas76
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Re: Litige Réparation Carrossier

Message par sebas76 »

L'expert est le même à savoir celui missionné par l'assurance pour évaluer le sinistre avant travaux.

Ce que je veux obtenir c'est une indemnisation pour pouvoir corriger les malfaçons du garagiste dans un autre garage.Notamment un traitement complet de la carrosserie qui a été entièrement micro rayée et rayée par le garagiste lors de son lavage (si on peut appeler ça un lavage ou plutôt un ponçage je crois !) et correction des défauts sur ce qu'il a peint.

J'ai eu les conclusions de l'expert du 24 février enfin ! non sans mal !
Voici son contenu :
"nous avons constaté une remise en état conforme à notre rapport d'expertise,par contre il a été constaté des traces sur les ailes arrière droite et gauche au niveau de la jonction entre le bouclier arrière et ces dernières;le réparateur n'ayant effectué aucune intervention à ce niveau,à la fois au titre du sinistre et de sa remise en état,nous ne pouvons engager sa responsabilité à ce titre; nous classons donc notre dossier"

Je crée le dossier pour ma APJ.

V1sang
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Re: Litige Réparation Carrossier

Message par V1sang »

sebas76 a écrit :Ce que je veux obtenir c'est une indemnisation pour pouvoir corriger les malfaçons du garagiste dans un autre garage..
Seul un tribunal pourra le prévoir. On ne peut obliger un réparateur a payé un second pour une prestation qu'il peut réaliser.
sebas76 a écrit :"nous avons constaté une remise en état conforme à notre rapport d'expertise,par contre il a été constaté des traces sur les ailes arrière droite et gauche au niveau de la jonction entre le bouclier arrière et ces dernières;le réparateur n'ayant effectué aucune intervention à ce niveau,à la fois au titre du sinistre et de sa remise en état,nous ne pouvons engager sa responsabilité à ce titre; nous classons donc notre dossier"
L'expert ne relève rien d'anormal et (je suppose) estime que les rayures relevées sur le véhicule sont d'usage et non une malfaçon.

Comme évoqué dans mon précédent post :
V1sang a écrit :Sans ajouter que le fait que votre véhicule soit repeint, vous y fassiez + attention... Ces micro-rayures étaient existantes mais vous n'y faisiez pas attention... Maintenant que vous les avez vus, vous ne voyez plus que ça... Demandez à un proche qui ne connaît pas leur existence de voir s'il y voit quelque-chose ou non.
Avez-vous demandé à un proche profane de regarder votre véhicule et de vous dire s'il y voit quelquechose ?

Scotch35
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Re: Litige Réparation Carrossier

Message par Scotch35 »

sebas76 a écrit :L'expert est le même à savoir celui missionné par l'assurance pour évaluer le sinistre avant travaux. [....]
Qui a signé son ordre de mission ?
Je sais, c'est trop tard... Mais saviez-vous qu'en faisant intervenir votre APJ pour ce problème de "malfaçon", ce n'aurait pas été le même expert qui aurait été missionné et il est fort possible que vous auriez eu le libre choix de l'expert.

Toujours est-il que cet expert ne constate aucune malfaçon sur les éléments réparés...
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sebas76
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Re: Litige Réparation Carrossier

Message par sebas76 »

C'est l'assurance qui a signé son ordre de mission. Moi j'ai juste signé au moment du dépôt du véhicule.
J'ai fait le dossier pour mon APJ avec photos, rapport d'expertise, facture,conclusion expert, détail de tous les évènements.
Maintenant il me demande un devis de reprise des réparations pour savoir si cela rentre dans les garanties.
Je devrais donc aller voir un autre réparateur pour une estimation.
Je ne sais plus trop quoi faire... Je vais mettre des photos pour vous montrer les défauts.
Ce qui m'embête c'est les rayures sur toute la carrosserie, comment prouver que c'est le carrossier ?
Les seuls défauts "prouvables" contre lui sont :
1-la peinture non métallisée sur le haut du hayon
2-l'humidité dans les feux arrière.
Tout le reste pourrait avoir été fait après son intervention, mais ce n'est absolument pas le cas malheureusement pour moi !
Dois-je continuer la procédure ou arrêter ?

Scotch35
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Re: Litige Réparation Carrossier

Message par Scotch35 »

Scotch35 a écrit :
sebas76 a écrit :L'expert est le même à savoir celui missionné par l'assurance pour évaluer le sinistre avant travaux. [....]
Qui a signé son ordre de mission ? [....]
sebas76 a écrit :C'est l'assurance qui a signé son ordre de mission. [...]
Je voulais vous faire comprendre que vous aviez le choix de l'expert.... Vous avez préféré laisser faire l'assurance qui a donc missionné l'expert qui avait initialement vu votre véhicule.
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angeoliver
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Re: Litige Réparation Carrossier

Message par angeoliver »

sebas76 a écrit : Ce qui m'embête c'est les rayures sur toute la carrosserie, comment prouver que c'est le carrossier ?
Les seuls défauts "prouvables" contre lui sont :
1-la peinture non métallisée sur le haut du hayon
2-l'humidité dans les feux arrière.
Tout le reste pourrait avoir été fait après son intervention, mais ce n'est absolument pas le cas malheureusement pour moi !
Dois-je continuer la procédure ou arrêter ?
La question est :
Quel est le cout reel de réparation des rayures? Est-ce recupérable totalement ou partiellement au lustrage?
Sinon, combien d'éléments devront etre repeinds totalement ou partiellement?
Cout à comparer avec une procedure ou les preuves sont absentes...

Pour le reste, l'assurance vous doit réparation complete je pense

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