Bonsoir,
j'ai besoin d'un renseignement pour une amie .. elle roule avec une ancienne voiture dont le contrôle technique n'était pas a jour car, attendant d'avoir un crédit pour s'acheter une occasion et vendre sa voiture à un casseur, elle ne veut pas remettre sa voiture en état qui lui coûterait pas mal d'argent pour passer le CT et mettre ensuite sa voiture à la casse, malheureusement elle s'est fait contrôler par la police et a eu une amende pour défaut du CT, ils ont été sympa car ils auraient pu lui mettre pas mal de PV ! La police lui a confisqué sa carte grise en attendant de passer le CT mais elle ne veut pas le passer vu qu'elle va emmener la voiture à la casse, que doit elle faire, a t'elle besoin de la carte grise pour vendre sa voiture a la casse, si oui, comment la récuperer a la police ? Merci pour elle pour vos réponses ...
carte grise conservée par la police suite à defaut CT
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Re: carte grise conservée par la police suite à defaut CT
Le contrôle technique périodique est obligatoire
Elle n'a pas d'autre choix que de le passer...
De plus, si tant de frais sont à faire sur véhicule, ce dernier est susceptible d'être dangereux à la circulation et l'éventuelle cause d'un accident de la circulation...
Les Forces de l'Ordre l'ont laissées repartir pour passer le contrôle. Ils auraient très bien pu immobiliser le véhicule et le mettre en fourrière. C'est d'ailleurs peut-être ce qu'il va arriver si elle ne le passe pas.
Elle n'a pas d'autre choix que de le passer...
De plus, si tant de frais sont à faire sur véhicule, ce dernier est susceptible d'être dangereux à la circulation et l'éventuelle cause d'un accident de la circulation...
Les Forces de l'Ordre l'ont laissées repartir pour passer le contrôle. Ils auraient très bien pu immobiliser le véhicule et le mettre en fourrière. C'est d'ailleurs peut-être ce qu'il va arriver si elle ne le passe pas.
Re: carte grise conservée par la police suite à defaut CT
Merci pour votre réponse mais quel intérêt a faire des frais pour passer le CT d'un véhicule qui doit finir à la casse .. Il doit bien y avoir une solution quand même ?
Re: carte grise conservée par la police suite à defaut CT
Le VL est immobilisé et inscrit comme tel au SIV .Ils auraient très bien pu immobiliser
Le VL peut circuler pendant 7 jours exclusivement pour effectuer le trajet vers le CT
La facture ou le PV du CT satisfaisant , permet la circulation pour tout autre motif dans ce délai .
L'infraction pour circulation pendant une mesure d'immobilisation est une contravention de 4ème classe .
SI le VL est contrôlé en circulation après le délai de 7 jours de la date de l'immobilisation , une nouvelle contravention pour défaut de CT est associée a celle de rupture d'immo , fourrière possible ce qui vous permettra d'abandonner le VL à vos frais d'enlèvement, de garde et de destruction .
Pour l'instant vous téléphonez aux casses agrées, et vous posez la question si ils acceptent le VL avec une fiche d'identification du VL .
Si oui, vous allez en préfecture vous la faire délivrer avec une attestation de propriété . Vous irez en casse avec ces 2 documents .
Re: carte grise conservée par la police suite à defaut CT
Alors là, c'est trop fort d'enlever la carte grise pour un défaut de CT !!!
Que votre amie demande aux policiers en question comment elle peut faire pour passer un CT sans la carte grise !!!
Pour son info, elle peut très aller au CT avec son véhicule en mauvais état, elle aura à coup sûr une contre visite lui permettant de circuler deux mois; avant les deux mois, elle retourne au CT pour passer la contre visite où elle sera à nouveau recalé, ce qui lui redonne un nouveau délai de deux mois,...
Attention, il est quand même fortement conseillé de ne pas jouer à ce petit jeu trop longtemps; si les défauts de contre visite sont graves, elle se mets en danger ainsi que les autres usagers de la route, en continuant à circuler ainsi...
Pour la mise en destruction, le casseur ou le broyeur agrée VHU va lui aussi demander l'original de la carte grise (en autre) pour faire la destruction...
Que votre amie demande aux policiers en question comment elle peut faire pour passer un CT sans la carte grise !!!
Pour son info, elle peut très aller au CT avec son véhicule en mauvais état, elle aura à coup sûr une contre visite lui permettant de circuler deux mois; avant les deux mois, elle retourne au CT pour passer la contre visite où elle sera à nouveau recalé, ce qui lui redonne un nouveau délai de deux mois,...
Attention, il est quand même fortement conseillé de ne pas jouer à ce petit jeu trop longtemps; si les défauts de contre visite sont graves, elle se mets en danger ainsi que les autres usagers de la route, en continuant à circuler ainsi...
Pour la mise en destruction, le casseur ou le broyeur agrée VHU va lui aussi demander l'original de la carte grise (en autre) pour faire la destruction...
Re: carte grise conservée par la police suite à defaut CT
Bonjour,
Ben Non ! pas possible d'immobilisation sur place pour le défaut de CT, le texte prévoit qu'il faut le laisser circuler 7 jours.HAHAHA a écrit :Ils auraient très bien pu immobiliser
Ben non, l'usager fait 3 fois le tour de la France si ça lui chanteHAHAHA a écrit :Le VL peut circuler pendant 7 jours exclusivement pour effectuer le trajet vers le CT
Trop fort je ne sais pas, mais c'est la procédure. Ne vous inquiétez pas, les centres de contrôles sont reliés au SIVjeanmi a écrit :Alors là, c'est trop fort d'enlever la carte grise pour un défaut de CT !!!
Re: carte grise conservée par la police suite à defaut CT
Bon et bien merci pour toutes vos réponses, elle va réfléchir a ce qu'elle va faire, soit demander a la préfecture pour avoir ces 2 papiers et l'ammener a un casseur, soit passer un CT a un petit prix(ça sera deja ça) pour avoir un délai de 2 mois pour réussir à vendre sa voiture pour pièces sur les sites d'annonces .. 
Re: carte grise conservée par la police suite à defaut CT
Bonjour
R325-9 du CR
Si fiche de circulation provisoire c'est qu'i y a une mesure d'immobilisation R325-6 du CRpas possible d'immobilisation sur place pour le défaut de CT, le texte prévoit qu'il faut le laisser circuler 7 jours.
Oui puisque la réglementation laisse le choix du lieu de CT , mais le déplacement n'a pour seul motif que de se rendre au contrôle technique prescrite par la fiche de circulation provisoire obligatoire suite à mesure d'immobilisation pour défaut de CTl'usager fait 3 fois le tour de la France si ça lui chante
La rétention de CI est obligatoire si l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobiliséjeanmi a écrit:
Alors là, c'est trop fort d'enlever la carte grise pour un défaut de CT !!!
R325-9 du CR
Re: carte grise conservée par la police suite à defaut CT
Bonjour,
Je pense que vous faites partie de ce qui confondent procédure d'immobilisation et le simple mot immobilisation.
Ce n'est pas parce qu'on l'on donne à l'usager le droit de circuler 7 jours, comme le prévoit le texte, que la voiture est immobilisée et ne doit pas rouler. Elle est immobilisée administrativement parlant, mais pas physiquement.
C'est vous qui interprétez le fait qu'il ne pourrait rouler que vers un centre de contrôle, ce n'est pas ce que dit le texte. Le texte laisse le choix du centre, mais il ne restreint en rien les possibilités de rouler comme l'entend l'usager.
Au passage, je vous indique que l'on peut "immobiliser" une véhicule qui fait du bruit tout en l''autorisant à se rendre dans un centre de contrôle pour y faire vérifier les db, tout pareil pour la pollution.
Je pense que vous faites partie de ce qui confondent procédure d'immobilisation et le simple mot immobilisation.
Ce n'est pas parce qu'on l'on donne à l'usager le droit de circuler 7 jours, comme le prévoit le texte, que la voiture est immobilisée et ne doit pas rouler. Elle est immobilisée administrativement parlant, mais pas physiquement.
C'est vous qui interprétez le fait qu'il ne pourrait rouler que vers un centre de contrôle, ce n'est pas ce que dit le texte. Le texte laisse le choix du centre, mais il ne restreint en rien les possibilités de rouler comme l'entend l'usager.
Au passage, je vous indique que l'on peut "immobiliser" une véhicule qui fait du bruit tout en l''autorisant à se rendre dans un centre de contrôle pour y faire vérifier les db, tout pareil pour la pollution.
Re: carte grise conservée par la police suite à defaut CT
Bonjour
.Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.
Terminé pour moi c'est comme ça que je fonctionne
Et à contrario je redonne le CI même si le CT est soumis à contre visite car c'est une infraction de date et non de conformité
Je n'interprète pas le texte , je le lis et comprends que dans le cas ou il y est immobilisation suite à défaut de visite technique une circulation provisoire est délivrée obligatoirement , et uniquement dans ce cas . Ce n'est donc pas un circulation pour faire ses courses mais une dérogation d'immobilisation pour palier le manquement à l'obligation de CT et l'exécution de la prescription demandée.Le texte laisse le choix du centre, mais il ne restreint en rien les possibilités de rouler comme l'entend l'usager.
.Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.
Terminé pour moi c'est comme ça que je fonctionne
Et à contrario je redonne le CI même si le CT est soumis à contre visite car c'est une infraction de date et non de conformité