Bonjour
L'article R 322_7 du code de la route indique qu'il faut signaler son changement de domicile à la préfecture dans le mois de l'événement pour mise à jour du certificat d'immatriculation du véhicule (dit carte grise).
Or, je ne change pas de domicile, mais la mairie attribue un nom à la route qui me dessert - pouvez vous me dire quel texte s'applique dans cas, car à mon sens il n'y a pas changement de domicile, je ne déménage pas, et je n'ai pas l'intention de procéder à cette modification dans le délai d'un mois.
merci de vos réponses.
carte "grise"
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Re: carte "grise"
La réponse est là : Question au Sénat - Conséquences du changement de dénomination d'une rue, publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 196.
Donc c'est obligatoire....
Lorsque ma rue a changé 2 fois de nom en moins de 2 ans, je n'ai pas le souvenir d'avoir fait cette mise à jour sur mes cartes grises.... Mais c'était il y a 15 ans.
Je comprends que vous n'ayez pas envie de mettre à jour votre carte grise pour un tel motif. Surtout si vous êtes immatriculé à l'ancien format type « 123-AB-01 ». Car cette mise à jour de l'adresse entraînerait l'édition d'une nouvelle carte grise (coût 2,50 € pour acheminement) suite à attribution d'un nouveau numéro dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), de type « AB-123-CD », et vous obligerait donc à poser de nouvelles plaques d'immatriculation.
Par contre, si votre immatriculation est déjà à ce nouveau format, vous recevrez une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse qu'il suffira de coller à l'endroit prévu sur la carte grise.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2118.xhtml
Ça, je pense que vous le saviez déjà.
Le changement de dénomination d'une voie, compétence qui relève du conseil municipal, induit une modification dans le libellé de l'adresse des habitants y résidant.
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Si un changement de dénomination d'une voie n'implique pas stricto sensu un changement de domicile, il faut néanmoins déclarer auprès du préfet de département de son choix une modification des données du certificat d'immatriculation dont fait partie l'adresse, en vertu de l'article 15 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
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Le certificat d'immatriculation d'un véhicule doit donc obligatoirement être modifié. Le changement de l'adresse est facultatif pour la carte d'identité, le passeport et le permis de conduire.
Donc c'est obligatoire....Lorsque ma rue a changé 2 fois de nom en moins de 2 ans, je n'ai pas le souvenir d'avoir fait cette mise à jour sur mes cartes grises.... Mais c'était il y a 15 ans.
Je comprends que vous n'ayez pas envie de mettre à jour votre carte grise pour un tel motif. Surtout si vous êtes immatriculé à l'ancien format type « 123-AB-01 ». Car cette mise à jour de l'adresse entraînerait l'édition d'une nouvelle carte grise (coût 2,50 € pour acheminement) suite à attribution d'un nouveau numéro dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), de type « AB-123-CD », et vous obligerait donc à poser de nouvelles plaques d'immatriculation.
Par contre, si votre immatriculation est déjà à ce nouveau format, vous recevrez une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse qu'il suffira de coller à l'endroit prévu sur la carte grise.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2118.xhtml
Ça, je pense que vous le saviez déjà.Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: carte "grise"
heureusement qu’actuellement c'est possible de faire tout cela en ligne, plus la peine de perdre son temps a la préfecture.
Re: carte "grise"
Gentiane, c'est dans votre intérêt de signaler le changement d'adresse, car même avec le changement de nom de la rue, sans déménagement, il n'en reste pas moins que votre adresse change !
Il est dans votre intérêt de recevoir les PV que vous pourriez prendre dans le délai imparti afin d'éviter toute majoration; dans le cas contraire, vous ne pourrez pas faire valoir que les dits PV n'ont pas été envoyés à la bonne adresse puisque c'est vous qui ne voulait pas faire le changement (on se demande toujours pourquoi d'ailleurs)...
Il est dans votre intérêt de recevoir les PV que vous pourriez prendre dans le délai imparti afin d'éviter toute majoration; dans le cas contraire, vous ne pourrez pas faire valoir que les dits PV n'ont pas été envoyés à la bonne adresse puisque c'est vous qui ne voulait pas faire le changement (on se demande toujours pourquoi d'ailleurs)...