Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif... IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
b.gwen a écrit : [...] Quand je me suis fais arrêter j’étais avec ma voiture d'entreprise , et je n'avais pas l'original de mon permis de conduire , mais une simple photocopie que j'ai présenter au gendarme .Celui si a vérifié mon assurance, la carte grise ,et les pneus , et ensuite il est allé vérifié dans sa voiture si mon permis était bien valide . Et me l'a rendu !!!
Voiture d'entreprise ? La vôtre ou celle de votre patron ?
Vous devriez vous inquiéter des adresses auxquelles aurait pu être envoyé l'avis de contravention ; c'est-à-dire vérifier s'il y a une boîte à lettres à chacune des adresses apparaissant sur les documents que vous avez présentés au verbalisateur (au cas où vous ne sauriez laquelle il a relevé).
Bonsoir après vérification l'adresse de mon véhicule est l'adresse de l'entreprise , par contre l'adresse de mon permis de conduire n'est pas la bonne , je viens de le découvrir !!! ( en 2003 ont m'a voler ma voiture particulière , et tout mes papiers , que j'ai refais faire , et je constate aujourd'hui que ce n'est pas du tout mon adresse , ni une ancienne adresse !!! ) Je ne sais pas ou la préfecture est allé chercher cette adresse !!
Bonjour
Si une contravention( ou plusieurs) a été relevée elle sera envoyée à l'adresse du conducteur relevée sur le PC .
L'OMP ou le CACIR ne gèrent pas l'exactitude des adresses.
La contravention impayée sera transmise au TP par émission d'un titre exécutoire du montant majoré .
Le TP vérifie et au besoin recherche l'adresse correspondant à l'identité et la date de naissance .
L'amende majorée sera bien envoyée vers octobre 2015 à votre adresse connue des services fiscaux .
Vous pourrez , (en alternative du paiement de 60€) envers l'OMP et non le TP, former réclamation pour non réception des avis initiaux et pour les motifs évoqués dans cette file . Ce qui vous conduira vers le juge de proximité à défaut d'abandon des poursuites par l'OMP .
Je parlais d'autres contraventions , puisque vous nous avez dit que vous aviez présenté une copie de votre PC .
C'est donc une infraction de première classe , doublée par une 4 eme classe pour non présentation ultérieure du PC.
Nous ne savons pas si elle fut relevée au départ . Le PVE ne prends pas en compte l'absence d'invitation à le faire et un certain logiciel génère automatiquement l'infraction aggravée a l'insu du verbalisateur en l'absence d'une saisie de présentation correspondant au numéro de contravention initiale . .
Bonjour,
Bon, ben, c'est ce qu'il vous avait annoncé ..
La balle est maintenant dans votre camp ..
A vous de voir ..
Ce serait intéressant intellectuellement que vous contestiez ..
Mais à vous de voir si l'exercice vous intéresse ou pas ..
Il faut prévoir environ ..deux ou trois heures pour l'audience .. + la préparation des conclusions écrites ..
Bonsoir ,si vous penser tous ,que je suis dans mon droit , je vais contester , mais comment dois je faire ? Avez vous un modèle de contestation ? avec les arguments Merci d'avance .
Monsieur l’Officier du Ministère Public
Objet :
Requête en exonération d’une contravention pour non-respect d’indications résultant de la signalisation routière R411-26 du CR natinf 12867
Le 02/06/2015.. sur la RD 900.. Commune de CHANGE -53-… conducteur du véhicule immatriculé …. J’ai été intercepté par un effectif de gendarmerie pour infraction de non-respect de la signalisation routière et verbalisé.
Je conteste sur la forme cette contravention : le PV ne fait pas mention de la nature de la signalisation qui ne serait pas respectée.
Je conteste sur le fond cette contravention qui fait référence à l’article R411-25 du CR
Cet article renvoi dans son premier paragraphe à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière qui la définit.
Le non-respect d’indications résultant de la signalisation routière est exclusif aux signalisations de prescriptions ou d’obligation, ces signaux étant la conséquence d’une décision de l’autorité compétente prise par arrêté motivé.
Ici pas de signalisation de prescription ou d’obligation, pas d’arrêté.
L’absence d’adresse, ou de PK/PR sur l’avis de contravention me porte préjudice puisque je suis incapable de savoir quel signal je n’aurais pas respecté
La seule signalisation est informative de type CE qui est un panneau d’information signifiant un service, article 76 de la partie 5 de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière
Aucun marquage au sol d'affectation de voies, aucune flèche imposant une direction
Je circule voie de droite, m’engage en laissant la priorité, et sort à 9 heures ce que m’autorise le CR
Le gendarme aurait voulu que je circule file de gauche 100 mètres avant le giratoire si je voulais sortir à 9 heures
Par ces motifs je sollicite , Monsieur l'Officier du Ministère public , l’abandon de la poursuite.
Veuillez, agréer Monsieur ……….
PJ
Avis de contravention original N° ...... du ………
Formulaire de requête en exonération
Cliché du panneau supposé.
Le gendarme aurait voulu que je circule file de gauche 100 mètres avant le giratoire si je voulais sortir à 9 heures
C'a doit être le contraire, vous étiez file de gauche et vous avez changé de direction à droite , je n'y était pas .
Expliquez ou ne mentionnez pas la manoeuvre qui ne vous est pas reprochée dans la contravention et qui serait plus un changement de file ou non respect priorité ou retour prématuré en dépassement ...
Peu importe les circonstances , la poursuite vise un non respect d'une signalisation .
Je suis passé cette nuit sur le lieu supposé de "l'infraction". Je confirme : pas de marquage au sol.
Précédant les deux panneaux objets du débat, il y a un panneau carré qui indique " RISQUE DE BOUCHON " (en fait un sur le terre-plein central pour la voie de gauche et un sur le bord droit pour la voie de droite). Là encore, il s'agit d'un panneau d'information permanente de type Signalisation des services (http://www.dir.ouest.developpement-dura ... 65b3-2.pdf). Pas celui-là : http://routes.wikia.com/wiki/Panneau_de_type_AK30
Cela confirme mon point de vue : la voie de droite doit être souvent saturée par les véhicules voulant continuer tout droit au delà du carrefour giratoire ; en conséquence, il est conseillé aux conducteurs souhaitant se diriger vers Changé d'emprunter la voie de gauche pour entrer dans le carrefour giratoire.
A l'heure où je suis passé il n'y avait pas un chat mais la configuration de l'entrée et des 2 premières sorties est telle (très rapprochées) que le conducteur qui entre dans le giratoire sur la voie de gauche devra très rapidement "faire son trou" s'il veut prendre la sortie située en face à 13h....
Bon, vu que ce n'est pas un refus de priorité mais un non respect de la signalisation qui est reproché à b.gwen, je pense qu'il devrait contester.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Vous devriez vous inquiéter des adresses auxquelles aurait pu être envoyé l'avis de contravention ; c'est-à-dire vérifier s'il y a une boîte à lettres à chacune des adresses apparaissant sur les documents que vous avez présentés au verbalisateur (au cas où vous ne sauriez laquelle il a relevé).
Je suis passé cette nuit sur le lieu supposé de "l'infraction". Je confirme :