amende non respect de la signalisation routière

[b.gwen]

Bon c'est parti voila le courrier que je vais envoyé



OObjet : Requête en exonération d’une contravention pour non-respect d’indications résultant de la signalisation routière R411-26 du CR natinf 12867



A Laval, le 14 Juin 2015


Monsieur l’Officier du Ministère Public



Le 02/06/2015, a 07h 50, sur la RD 900, https://www.google.fr/maps/@48.086361,- ... bGnnOQ!2e0
Commune de CHANGE -53- J’ai été intercepté par un effectif de gendarmerie pour infraction de non-respect de la signalisation routière et verbalisé.

Je conteste sur la forme cette contravention : le PV ne fait pas mention de la nature de la signalisation qui ne serait pas respectée.
Je conteste sur le fond cette contravention qui fait référence à l’article R411-25 du CR
Cet article renvoi dans son premier paragraphe à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière qui la définit.

Le non-respect d’indications résultant de la signalisation routière est exclusif aux signalisations de prescriptions ou d’obligation, ces signaux étant la conséquence d’une décision de l’autorité compétente prise par arrêté motivé.

Ici pas de signalisation de prescription ou d’obligation, pas d’arrêté.

L’absence d’adresse, ou de PK/PR sur l’avis de contravention me porte préjudice puisque je suis incapable de savoir quel signal je n’aurais pas respecté.

La seule signalisation qui est informative est de type CE, est un panneau d’information signifiant un service, (article 76 de la partie 5 de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière), qui, jusqu'à preuve du contraire, ne sont pas conformes à l’IISR , ce simple panonceau sur une signalisation verticale posée le long de la chaussée gauche ,et pas au dessus des voies ,ou figure un schéma du cheminement voulu n'est pas a priori destiné à imposer l'usage de telle ou telle voie par un usager .. Et encore moins à réserver à ces seuls usagers cette voie


Par ces motifs je sollicite, Monsieur l'Officier du Ministère public, l’abandon de la poursuite.

Veuillez, agréer Monsieur l'expression de mes sentiments distingués.


PJ
Avis de contravention originale N°6345203626 du 09 06 2015
Formulaire de requête en exonération
Cliché des panneaux.

[Scotch35]

Personnellement, j'aurais joint les photos des DEUX panneaux.

Le petit problème dans votre exposé est que vous invoquez l’absence de précision du PK du lieu supposé de l'infraction et que vous allez joindre une (ou deux) photos qui précise de fait ce lieu. Or, au vu de la contravention, l'OMP ne peut savoir où exactement l'infraction a été commise et rien ne prouve que l'infraction a été commise à proximité du lieu de l'interception. Pas plus qu'il ne peut savoir quelle signalisation n'a pas été respectée.
A moins que, sur le tronçon de la D900 situé sur la commune de Changé, il n'y ait que ces panneaux de signalisation "informative" de type CE, ce dont je doute.
Par conséquent, est-ce bien judicieux de lui fournir ces "détails" manquants ?

C'est mon humble avis de simple usager de la route mais je crois que la (bien rédigée et bien argumentée) lettre de contestation proposée par HAHAHA ne convient pas en de telles circonstances. Je n'y connais rien aux procédures de contestation de ce type mais pour moi, pas de PK ou de PR (juste la désignation de l'axe de circulation et de la commune), pas de précision de la signalisation non respectée, cela doit avoir un nom... Nullité du PV ?
Vu sur un site "sauvant des permis" : Poursuivi pour ......, Monsieur H**** , a été relaxé par la Juridiction de Proximité de R****, le procès-verbal d’infraction ne permettant de vérifier la réglementation applicable au lieu de l’infraction.

@HAHAHA : Merci. Grâce à vous, je découvre ce qu'est le NATINF !

[Abracada]

Comme je l'ai indiqué plus haut, personnellement, j'aurais certainement commencé par écrire par LRAR au Conseil Général afin de lui demander de retirer ces deux panneaux ... qui, jusqu'à preuve du contraire, ne sont pas conformes à l'IISR .. : un simple panonceau sur une signalisation verticale posée le long de la chaussée et non pas au dessus des voies associé à panneaux figurant un schéma du cheminement voulu n'est pas a priori destiné à imposer l'usage de telle ou telle voie par un usager .. et encore moins à réserver à ces seuls usagers cette voie ..
Et j'aurais attendu la réponse éventuelle du Conseil Général .. au cas où ...
Ensuite j'aurais joins à ma contestation, une copie de ma lettre au Conseil Général, en expliquant pourquoi je ne suis pas d'accord avec cette signalisation ...
Au passage, lorsqu'on va sur google street view, on peut constater que pour, je crois l'un des 2 panneaux, il y a sur l'autre coté de la voie donc à droite, une signalisation, qui est, elle, parfaitement conforme et traditionnelle qui figure la configuration du rond point avec l'ensemble de ses entrées et sorties en précisant les noms des directions ..
Ce qu'il faut donc appréhender, c'est l'ensemble des panneaux ou plus exactement l'association entre eux de panneaux et panonceaux qui ne sont pas du tout destinés dans l'IISR à formuler telle ou telle interdiction .. mais qui néanmoins créent ici une confusion par leur association maladroite ..
La lettre au Président du Conseil Général, pourrait d'ailleurs, à toutes fins, lui demander la copie de son arrêté décidant d'affecter telle ou telle voie à telle ou telle direction dans ce rond point et sur cette route ..

[b.gwen]

Bonjour Abracada ,

Je pense que le temps que le Conseil Général m réponde a mon courrier mon amande aura été majoré !

[Abracada]

Bonjour Abracada ,

Je pense que le temps que le Conseil Général m réponde a mon courrier mon amande aura été majoré !

Bah si après 8 pages de commentaires, il faut encore vous dire et rappeler et souligner dans chaque post que vous avez 45 jours pour contester ..
Donc si vous voulez vraiment qu'on vous détaille tout et qu'on vous répète tout plusieurs fois :
1. Votre lettre au Conseil général, même sans réponse, serait déjà par elle-même une pièce du dossier que vous pourriez joindre
2. Vous écrivez certes à l'OMP pour contester en respectant EVIDEMMENT le délai de 45 jours mais vous ne croyez tout de même pas que l'OMP va vous répondre dès le 46 ème jour ... donc même si le conseil général vous répond au bout de 2 mois, vous pourriez être encore dans les temps pour transmettre par courrier complémentaire cette réponse à l'OMP .. pour venir au soutien de votre demande de classement.
3. ensuite, si l'OMP transmet au Tribunal, il se passera encore plusieurs semaines ou mois avant que votre affaire ne vienne à l'audience .. Donc lorsque vous irez à l'audience, le Conseil Général aura eu largement le temps de vous répondre .. et s'il ne l'a pas fait .. vous pourrez utiliser aussi cette non-réponse ..
4. Enfin, il n'est pas exclu que le Conseil Général vous réponde sous quinzaine était souligné que la loi lui donne théoriquement un délai d'un mois ..

PS : amende et pas amande ...

[Abracada]

Cela confirme mon point de vue : la voie de droite doit être souvent saturée par les véhicules voulant continuer tout droit au delà du carrefour giratoire ; en conséquence, il est conseillé aux conducteurs souhaitant se diriger vers Changé d'emprunter la voie de gauche pour entrer dans le carrefour giratoire.
A l'heure où je suis passé il n'y avait pas un chat mais la configuration de l'entrée et des 2 premières sorties est telle (très rapprochées) que le conducteur qui entre dans le giratoire sur la voie de gauche devra très rapidement "faire son trou" s'il veut prendre la sortie située en face à 13h....

Oui, mais je ne suis pas sûr qu'il existe dans l'IISR une signalisation qui permettrait explicitement à l'autorité administrative de "conseiller" l'usage de telle ou telle file .. sans l'imposer .. Et si c'est le cas de ces deux panneaux, je pense qu'ils créent une confusion .. et qu'ils devraient donc être supprimés .. ou bien remplacés par une vraie obligation .. avec les panneaux et signalisation au sol kivonbien ..

[b.gwen]

Ça me parais vraiment très compliqué , toutes ces démarche , je me demande si je ne vais pas finir payé cette amande .

[freddy]

Ça me parais vraiment très compliqué , toutes ces démarche , je me demande si je ne vais pas finir payé cette amande .

On croque une amande et on paie une amende. Oui, je sais , l'une peut être amère et l'autre salée, mais telle est la vie !
Perso, je n'irai pas au baston, terrain trop instable pour si peu.
Bon courage

[Abracada]

On croque une amande et on paie une amende. Oui, je sais , l'une peut être amère et l'autre salée, mais telle est la vie !
Perso, je n'irai pas au baston, terrain trop instable pour si peu.

Je n'irai ... ?
ou bien je n'irais ??


PS : ce qui justifierait d'aller au baston, ce n'est pas l'histoire de sauver ou pas 22 euros qui semblent obnubiler certains .. mais c'est le principe de ne pas laisser relever systématiquement et au surplus à plusieurs une infraction imaginaire qui, de l'avis de tous ici, semble-t-il, n'existe pas ...en tous cas pas sous cette forme .. une question donc de citoyenneté .. de civisme .. etc .. bref, des gros mots comme çà ..

[Scotch35]

Perso, je serais plutôt du genre à choisir l'option "Abracada" : pour le principe, pas pour les sous !