Refus de résiliation d'assurance auto.

[marion21]

Bonjour, j’écris ce message pour avoir des informations sur mes droits et trouver une solution à mon problème.
Voici le problème:
J'ai déménagé de mon ancien logement (appartement sans garage) le 1 mai 2015 pour emménager dans une maison (avec garage individuel fermé par une porte motorisée).
Connaissant à l'avance ma date de déménagement (3 mois de préavis) j'ai envoyé à mon assureur auto (ici mon ex banque le Crédit mutuel) un recommandé avec AR début avril demandant
la résiliation de mon contrat auto (souscrit le 18/08/2014 donc il y a moins d'un an) comme me l'autorise l'article suivant:

L’article L113-16 du Code des assurances prévoit la possibilité, pour l’assuré, de résilier son contrat d’assurance «lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle». En d’autres termes, si votre déménagement entraîne une modification de votre niveau de risque et donc de votre prime d’assurance auto, vous êtes en droit de résilier votre contrat.

J'ai bien reçu l'accusé de réception quelques jours plus tard alors j'ai pensé que ma demande de résiliation prendrait effet 30 jours après que ma banque ait reçu mon recommandé.
J'ai donc souscrit une nouvelle assurance (bien moins cher d’ailleurs) auprès d'une compagnie en ligne (all secur), donc jusqu'ici tout va bien.
Le temps passe et au début du mois de juin je m’aperçois que mon compte est encore débité du montant mensuel de ma cotisation (50.5€)
J'appel alors mon banquier et lui demande une explication et demande le remboursement, indisponible ce jour ci, celui ci me rappel quelques jour plus tard et il m'annonce que ma demande n'est pas possible car le niveau de risque ne change pas et que par conséquent cette lois ne marche pas, en clair ils sont obligé de me débiter de 50€ tout les mois jusqu’à fin août 2015.
Je lui ai alors annoncé que j’étais dans mon droit et que je comptais bien donner suite pour réclamer cette résiliation.
De plus si, quand ils ont reçu mon recommander, si ils s’étaient aperçu de ça rapidement, ils auraient pu me contacter afin que je ne souscrive pas une assurance ailleurs.
Au lieu de ça, rien , ils on fait les morts, jusqu’à ce que je les appel.
De plus encore je l'ai ai appelé pour savoir si ils pouvaient assurer le camion qui m'a servi pour le déménagement (celui de l'entreprise ou je travail) et la réponse à été la suivante: vous avez demander la résiliation, votre assurance s’arrête donc le 30 avril, donc nous ne pouvons pas vous assurer le 1 mai ! Demandez à votre nouvel assureur.
Ce qui me surprend c'est que je n'ai pas encore dit à mon ancienne banque que j'avais déménager (mais mon banquier est forcément au courant vu que j'ai refus l'offre de prêt qu'il me présentait car plus cher qu'ailleurs...)
Je ne leur ai donc toujours pas envoyé ma nouvelle adresse avec un nouveau justificatif de domicile. c'est pourquoi je me demande ils ont fait pour savoir que mon "niveau de risque ne changeait pas".
Ce n'est que 200€ en jeu mais en cette nouvelle période (crédit de la maison...) ce n'est pas évident mais 200€ ce n'est pas rien quand même.
j'ai juste l'impression qu'ils tentent de m'intimider mais et qu'ils pensent que je vais m’asseoir dessus et ne rien dire.
Alors suis-je dans mon droit?
Quels recours j'ai?

Merci pour votre lecture et votre aide.

[Scotch35]

Bonjour,

Vous auriez dû recopier l'intégralité du texte de [comparateur d'assurances] qui vous sert d'argument...

La suite est :

• Pour savoir si votre changement de domicile va modifier votre niveau de risque, demandez à votre assureur un devis, assorti des mêmes garanties et franchises, pour votre nouvelle situation. Si la prime augmente ou baisse, c’est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat. Vous pouvez alors résilier votre assurance en cours et comparer plusieurs devis d’assurance auto sur [site du comparateur].....

Avez-vous demandé ce devis qui serait la preuve qu'il y a eu une modification notable de votre niveau de risque ?

Autre source : Service-Public.fr - Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Résiliation du contrat par l'assuré

À l'occasion d'un changement de situation

Vous pouvez résilier votre contrat en dehors de la période d'échéance si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- votre véhicule est vendu, cédé ou donné : le contrat est suspendu le soir même à minuit et peut être résilié avec un préavis de 10 jours
- votre situation est modifiée et ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, il vous fait une proposition de modification et si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié
- votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier votre contrat à cette occasion dans certains cas.

Voir aussi : FFSA - La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré.

Déménagement, mariage, retraite, changement de profession

L'assuré peut résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de l'événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert.
La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la notification. La partie de la cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert est remboursée.

J'ai bien l'impression que la résiliation ne pouvait pas être demandée avant le déménagement....

[V1sang]

A la première lecture, il apparaît qu'il faille que la modification aggrave le risque or un garage fermé aura tendance à le minorer.
Vous restez donc redevable de l'année entière de cotisation quand bien même vous l'avez résilié avant son terme.

[Scotch35]

Oups, je n'aurais pas dû compléter mon post pendant que V1sang validait le sien...

V1sang, c'est ce que j'essaie de faire comprendre à marion21 .... et c'est ce que son devis aurait démontré.

[Scotch35]

@marion21

Je ne sais pas comment été rédigée votre demande mais de toute évidence votre assureur n'a pas retenu votre motif de résiliation anticipée et il était dans son droit.

Je me réfère à mon contrat :

• Le contrat peut être résilié par l'assuré, en cas de diminution du risque, si l'assureur refuse de réduire le montant de la cotisation en conséquence. L'assuré peut résilier dès qu'il a connaissance du refus de l'assureur de réduire la cotisation.
  La résiliation intervient 30 jours après l'envoi de la lettre de résiliation.
  
  En cas d'aggravation du risque, dès qu'il en a connaissance, l'assureur peut proposer à l'assuré une nouvelle cotisation. Si l'assuré refuse celle-ci ou n'y donne pas suite, la résiliation prend effet 30 jours après notification des nouvelles conditions.

Or vous n'avez pas eu de notification d'un refus de réduire la cotisation de la part de votre assureur. Refus dont il ne pouvait vous faire part qu'après la date de changement effectif (et non pas "à venir") de votre situation, soit le 1er mai.
Par conséquent, votre contrat ayant été souscrit il y a moins d'un an, vous ne pouviez en obtenir la résiliation qu'à l'échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois.

Si l'assureur a considéré qu'il s'agit d'une résiliation "classique" (à échéance annuelle) dont la demande a été déposée, dans le cas présent, largement 2 mois avant l'échéance, le contrat devait courir jusqu'à son terme (18 août). Ce qui semble être le cas puisque vos cotisations continuent à être prélevée.
Or "quelqu’un" vous a dit que le contrat est résilié depuis le 30 avril... soit moins d'un mois après l'envoi de votre courrier début avril. Il y a quelque chose qui cloche...

Éternel problème de communication... Pourquoi ne pas aller en agence et demander un éclaircissement, avec remise du courrier (puisque vous ne précisez pas avoir reçu un tel courrier) par lequel votre compagnie d'assurance confirme l'enregistrement de la résiliation de votre contrat avec cessation d'effet à compter du 30 avril 2015 à 0 heure ou du 18 août 2015 à 0 heure ?