amende majorée sans amende initiale préalable
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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amende majorée sans amende initiale préalable
Bonjour à tous, j'utilise pour la première ce forum pour avoir une réponse concernant une amende majorée de 375€ pour NON CONTOURNEMENT PAR LA DROITE DE BORNE (mini rond point dans une ruelle), que je ne conteste pas, mais je n'ai jamais reçu l'amende initiale qui aurait du être de 90€... Que puis je faire? merci de vos réponses.
Re: amende majorée sans amende initiale préalable
Bonjour MASSEBEUF
Monsieur ….
Adresse
A
Monsieur l’officier du Ministère Public
Adresse de l’OMP
Votre ville, date
Lettre LRAR n° …..
Objet : réclamation concernant une amende majorée
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Le …. À (h/m), (lieu adresse) étant le conducteur du véhicule immatriculé …. J’ai commis l’infraction de … Contournement par la gauche d’ouvrage établi sur chaussée dans un carrefour réprimé en cas 4 bis par R412-27 du CR natinf 6087.
Je fus interpellé pour cette infraction que je ne conteste pas et verbalisé.
Je n’ai pas reçu l’avis de contravention initial mais j’ai reçu le … l’avis majoré.
Monsieur l’OMP, je vous demande expressément à réception
D’annuler le titre exécutoire n° ……..
D’informer le comptable direct du trésor de l’existence d’une réclamation recevable et de l’annulation du titre prévu par l’article R530 du CPP en application de l’article R49-8 du même code.
J’attends donc la réception d’un nouvel avis forfaitaire à l’adresse de l’avis majoré afin de m’acquitter de ma dette en vous remerciant .
Je vous prie Monsieur l’Officier du Ministère Public, d’accepter mes salutations respectueuses
Prénom NOM et signature
Copie des pièces
Original de l’avis majoré
Monsieur ….
Adresse
A
Monsieur l’officier du Ministère Public
Adresse de l’OMP
Votre ville, date
Lettre LRAR n° …..
Objet : réclamation concernant une amende majorée
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Le …. À (h/m), (lieu adresse) étant le conducteur du véhicule immatriculé …. J’ai commis l’infraction de … Contournement par la gauche d’ouvrage établi sur chaussée dans un carrefour réprimé en cas 4 bis par R412-27 du CR natinf 6087.
Je fus interpellé pour cette infraction que je ne conteste pas et verbalisé.
Je n’ai pas reçu l’avis de contravention initial mais j’ai reçu le … l’avis majoré.
Monsieur l’OMP, je vous demande expressément à réception
D’annuler le titre exécutoire n° ……..
D’informer le comptable direct du trésor de l’existence d’une réclamation recevable et de l’annulation du titre prévu par l’article R530 du CPP en application de l’article R49-8 du même code.
J’attends donc la réception d’un nouvel avis forfaitaire à l’adresse de l’avis majoré afin de m’acquitter de ma dette en vous remerciant .
Je vous prie Monsieur l’Officier du Ministère Public, d’accepter mes salutations respectueuses
Prénom NOM et signature
Copie des pièces
Original de l’avis majoré
Dernière modification par HAHAHA le mar. sept. 08, 2015 1:38 pm, modifié 1 fois.
Re: amende majorée sans amende initiale préalable
Merci cher membre, si je comprends bien j'envoie en AR ce courrier, mais si ma requête est refusée j'encours une majoration de cette majoration?
Re: amende majorée sans amende initiale préalable
MASSEBEUF a écrit :Merci cher membre, si je comprends bien j'envoie en AR ce courrier, mais si ma requête est refusée j'encours une majoration de cette majoration?
Re: amende majorée sans amende initiale préalable
R 412-23 ?HAHAHA a écrit : Le …. À (h/m), (lieu adresse) étant le conducteur du véhicule immatriculé …. J’ai commis l’infraction de … Contournement par la gauche d’ouvrage établi sur chaussée dans un carrefour réprimé en cas 4 bis par R412-23 du CR natinf 6087.
?
.. plutôt ... R 412-27
Re: amende majorée sans amende initiale préalable
Non le montant majoré reste à 375€ , mais il peut y avoir une opposition à transfert de carte grise .MASSEBEUF a écrit :si ma requête est refusée j'encours une majoration de cette majoration?
il peut aussi y avoir un rappel avec une diminution de 20% !
J'ai corrigé l'erreur de frappe lire R412-27.
Re: amende majorée sans amende initiale préalable
Merci HAHAHA de vos éclaircissements avisés, que je vais de ce pas mettre en application!