Durée de validité du permis de conduire

[largojsb]

Bonjour,

Un permis format "Carte de crédit" m'a été attribué en mai 2015 pour les catégories A, B, et BE. Ayant plus de 60 ans, la catégorie BE est valide jusqu'en mai 2017. Jusque là, tout est normal.

Par contre, ce qui me pose problème c'est que la date d'expiration du permis (tel qu'indiqué au recto en 4.b et en bas à droite) est fixée à mai 2020 (5 ans) alors que le Code de la route (Article R221-1 article I bis) indique clairement que "Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance".

J'ai contacté la Préfecture de mon domicile. La personne qui m'a répondu n'a pas été en mesure de m'expliquer cette "anomalie".

Après plusieurs incursions sur divers forums, j'ai constaté que mon cas n'était pas isolé.
Avez-vous des éléments d'informations sur ce sujet ???

[V1sang]

Bonjour,
La validité est le fait de l'âge du titulaire.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N102B9

Durée de validité
La catégorie BE est valide pendant une durée qui varie en fonction de votre âge. Cette validité est indiquée sur le document.
Pour obtenir sa prorogation (renouvellement), vous devez vous soumettre à un contrôle médical.
La demande de renouvellement est faite à la préfecture de votre domicile, avant l'expiration du délai de validité.

et les autorités ont sûrement établi la date de validité pour un permis BE comme proche d'un permis C ou D.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N102B5

Validité du permis
La durée de validité de la catégorie C du permis dépend de votre âge :
Âge du conducteur Durée de validité
Moins de 55 ans : 5 ans
De 55 à 60 ans : 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans : 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
Plus de 76 ans : 1 an
Pour obtenir sa prorogation (renouvellement), vous devez vous soumettre à un contrôle médical.
La demande de renouvellement est faite à la préfecture de votre domicile, avant l'expiration du délai de validité.

[largojsb]

Bonjour,
Quand vous dites que "les autorités ont sûrement établi la date de validité pour un permis BE comme proche d'un permis C ou D", vous interprétez la loi. Un permis BE n'est pas "proche" d'un permis C ou D.
En outre, comme vous le rappelez, si le permis BE était "proche" d'un permis C, la durée globale de mon permis devrait être de 2 ans maximum (vu que j'ai plus de 60 ans) et non pas 5.

[V1sang]

Si je reprends ces textes : http://www.essonne.gouv.fr/content/down ... uire-2.pdf

Art. 4. − Après le I de l’article R. 221-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé
1o Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une
durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l’article
R. 221-10 ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074228

-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1.
[...].

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
2[...]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid

I.En cas de retrait de la totalité des points, [...]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid

En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.

Pourquoi avez-vous obtenu un nouveau permis ?

[largojsb]

Bonjour,

On est en train de discuter un peu de tout sauf du sujet précis qui m'a amené sur ce forum. Je vous remercie de vous être intéressé à mon problème mais je ne crois pas que je trouverai une réponse rationnelle et juridique à ma question sur ce site.

Bien cordialement.

[V1sang]

Vous arrêter aux réponses d'un seul intervenant est simpliste.
Attendez les réponses des "Hommes de droit" présents.

[largojsb]

Mais c'est justement ce que j'aimerais lire sur ce forum et sur ceux que j'ai visités précédemment : une réponse juridique, argumentée et référencée. Malheureusement, pour l'instant, ce n'est pas le cas. Mais je vous remercie néanmoins de m'avoir répondu.

[freddy]

Salut,
je trouve les réponse de V1sang suffisantes pour se faire un début d'opinion.
Comme vous ne nous dites pas tout (votre âge, vos points, votre passé notable de conducteur ...), difficile d'être plus précis.
A vous lire ...

[norbert h]

Consolez-vous, vous avez obtenu des réponses (pas moi, quand j'ai posé une question semblable il y a plus d'un an après la même perplexité), même si elles sont à côté de la plaque.
Mais comment pourrait-il en être autrement, car il y a une grosse contradiction dans les textes: le permis BE, comme une des catégories du "groupe léger", a soi-disant une validité de 15 ans; mais en réalité sa validité ne peut en aucun cas dépasser 5 ans, car le même législateur français s'obstine à la traiter comme les catégories de permis du "groupe lourd" (groupe auquel ce permis - appelé alors EB - appartenait précédemment) et à exiger toujours la visite médicale pour le renouvellement.
A mon humble avis, cette position est incompatible avec la directive européenne (de 2006), qui a harmonisé tous les permis des états membres (...avec une foultitude de nouvelles sous-catégories et mentions). J'avais cité l'exemple de l'Allemagne, où le permis BE a bel et bien une validité de 15 ans, ... et à tout âge sans visite médicale.
J'attends donc avec vous qu'un juriste qualifié s'exprime.

[largojsb]

Bonjour Norbert,

Votre message va dans le sens d'un de ceux que j'ai écrits précédemment, à savoir que fixer la durée de validité du Permis de conduire comportant la catégorie BE à 5 ans au lieu de 15 ans n'est pas conforme à l'article R 221-1 I bis du Code la Route qui indique clairement que "Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance". Si les Autorités ont décidé d'attribuer au permis BE la même durée de validité que celle des permis C et D, c'est en contradiction avec le Code de la Route et il doit donc y avoir, quelque part, un texte qui officialise cet "amendement". C'est ce texte officiel que je cherche.
J'ai d'ailleurs posé la question à la préfecture qui m'a délivré mon permis de conduire. Mais me répondra-t-on ??????