Bonjour Largo..
je crains, malheureusement, que la préfecture de votre département ne puisse vous donner de réponse sensée, sauf à vous dire "c'est comme ça et pas autrement !" Comme vous, j'avais écumé les sites - dont celui de "LEGIFRANCE" - à la recherche d'une explication logique (=fondée en droit). J'en suis arrivé à la conclusion, qu'il n'y en a pas. Et encore: je n'avais même pas imaginé l'absurdité de votre situation: donner à votre renouvellement de permis une durée de validité de 5 ans (case 4.b), ne correspond à rien:
- ni à l'article 221-1, qui fixe la validité "standard" des permis A-B-BE à 15 ans (=les permis que comporte votre nouveau permis)
- ni à l'article 221-11, qui limite la durée de validité de certains permis (dont, d'après l'article 221-10, le BE - =une des catégories de votre permis) à 2 ans après les 60 ans révolus (ce qui semble être votre cas).
Donc: "5 ans" sur votre permis, n'a - à mon avis - aucune base légale; ce serait donc plutôt un "bug" du rédacteur de ce document - qui pourrait témoigner de sa propre confusion - qui n'arrive pas à se défaire du classement du permis BE dans la case "poids lourds" (comme on disait à l'époque), les "vrais" permis poids-lourds étant limités à 5 ans.
J'ai un point de désaccord avec vous:
Dans votre question initiale vous dites: "..Ayant plus de 60 ans, la catégorie BE est valide [pour 2 ans].Jusque là, tout est normal." - NON !
Quand on s'est habitué à renouveler nos permis "poids-lourds" régulièrement après une visite médicale (mon cas, et peut-être le vôtre), ça semble être dans l'ordre des choses. Mais la directive européenne de 2006 a rebattu les cartes: les Etats Membres de l'Union Européenne se sont mis d'accord sur :
- une même définition des catégories de permis - et elles se sont multipliées
- une harmonisation des conditions d'obtention de chaqu'une des ces catégories
- un modèle et format uniques pour le document ("carte de crédit"), lisible partout
- applicable à partir de Janvier 2013 (en France, on a un peu caffouillé sur la date)
Et dans ce cadre-là - à mon avis - le renouvellement du permis BE ne devrait plus être soumis à l'obligation de visite médicale, ... et être valable 15 ans (comme le B, A, ...), car il appartient au "groupe I".
Ceci n'est, évidemmennt, que mon avis* - seul un tribunal pourrait trancher (.. voir .. "QPC" ou Cour Européenne), à moins que les instances européennes n'y mettent de l'ordre.
N
* mes diverses expériences avec le droit, y compris devant une cour d'appel, me donnent plutôt confiance dans ma lecture, même si je ne suis pas un professionnel du droit. Mais dans le cas présent je ne suis pas en situation d'être partie dans une procédure.
Durée de validité du permis de conduire
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Re: Durée de validité du permis de conduire
bjr
Puisque vous estimez que votre permis est valable jusqu'à mai 2030 au lieu de mai 2020, vous auriez pu aller un peu au delà de "poser la question" et faire une demande expres et formelle de rectification de votre titre en ce sens ? l'avez-vous faite ? par LRAR ? quelle date ?
"poser la question" n'est pas forcément la manière la plus sûre d'obtenir une réponse ..largojsb a écrit : J'ai d'ailleurs posé la question à la préfecture qui m'a délivré mon permis de conduire. Mais me répondra-t-on ??????
Puisque vous estimez que votre permis est valable jusqu'à mai 2030 au lieu de mai 2020, vous auriez pu aller un peu au delà de "poser la question" et faire une demande expres et formelle de rectification de votre titre en ce sens ? l'avez-vous faite ? par LRAR ? quelle date ?
Re: Durée de validité du permis de conduire
Bonjour Norbert,
Pour l'instant, j'ai écrit au Préfet (personnellement). Si, après un délai raisonnable (une quinzaine de jours), je n'ai pas de réponse, j'ai effectivement prévu d'envoyer un courrier plus officiel en LRAR.
François
Pour l'instant, j'ai écrit au Préfet (personnellement). Si, après un délai raisonnable (une quinzaine de jours), je n'ai pas de réponse, j'ai effectivement prévu d'envoyer un courrier plus officiel en LRAR.
François
Re: Durée de validité du permis de conduire
Bonjour,
Un membre du forum "Forum-auto.com" m'a fait passer l'information suivante.
L'arrêté du 20 avril 2012 précise,en son article 8:
http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20150912
"Lorsque la prorogation de la validité d'une ou des catégories BE, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE, n'a pas été demandée ou obtenue par leur titulaire, le titre de conduite est délivré, à sa demande, sauf indication médicale contraire, pour une durée de quinze ans. Dans les autres cas, la durée de validité du titre est de cinq ans. "
Bien que je ne comprenne pas la raison d'être de cet arrêté qui est contradiction avec l'article R 221-1 1bis du Code de la Route et qui assimile le permis BE à la catégorie "lourd", je pense qu'il apporte une réponse juridique à ma question et correspond à ce qu'on m'a dit lorsque mon permis m'a été délivré, à savoir que si je ne passais pas ma visite médicale obligatoire pour le permis BE avant la fin de validité de mon permis (5 ans), mon prochain titre serait délivré sans la catégorie BE avec une durée de validité de 15 ans.
Un membre du forum "Forum-auto.com" m'a fait passer l'information suivante.
L'arrêté du 20 avril 2012 précise,en son article 8:
http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20150912
"Lorsque la prorogation de la validité d'une ou des catégories BE, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE, n'a pas été demandée ou obtenue par leur titulaire, le titre de conduite est délivré, à sa demande, sauf indication médicale contraire, pour une durée de quinze ans. Dans les autres cas, la durée de validité du titre est de cinq ans. "
Bien que je ne comprenne pas la raison d'être de cet arrêté qui est contradiction avec l'article R 221-1 1bis du Code de la Route et qui assimile le permis BE à la catégorie "lourd", je pense qu'il apporte une réponse juridique à ma question et correspond à ce qu'on m'a dit lorsque mon permis m'a été délivré, à savoir que si je ne passais pas ma visite médicale obligatoire pour le permis BE avant la fin de validité de mon permis (5 ans), mon prochain titre serait délivré sans la catégorie BE avec une durée de validité de 15 ans.
Re: Durée de validité du permis de conduire
Bonjour,
5 ans de validité sur votre nouveau permis pourrait donc ne pas être un "bug" de celui qui s'est occupé de l'édition du document; j'ai été trop péremptoire.
Mais, si cet extrait de l'article 8 (= 2°paragraphe du point III) de l'arrêté du 20/04/2012 (nom complet: "Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire") semble donner une base réglementaire à cela, le fond reste toujours aussi incompréhensible - et là je ne parle pas du style admirable, qui passe par une double négation.
J'ai lu quelque part (je ne me souviens plus où) la notion de "validité administrative", qui ferait la différence entre:
- la validité - administrative - du bout de papier (...ou de plastique) - case 4.b - de 15 ou 5 ans suivant le groupe de permis (article R 221-1), alors que les anciens modèles de permis n'avaient pas de date d'expiration telle qu'on la trouve sur p.ex. les cartes d'identité
- la validité du droit à conduire - cases 10 et 11: illimité pour le A, B, ... , à durée limitée en fonction de la tranche d'âge pour ceux qui sont soumis à visite médicale
Mais même avec cela, le permis BE n'a pas sa place dans la case 5 ans; ça déplace seulement le "bug" vers le rédacteur de cet arrêté. Ca devient encore plus cocasse, quand on poursuit la lecture du même article 8 de l'arrêté ... au point suivant:
"IV. ― Seules les personnes titulaires d'une catégorie C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE en cours de validité peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expire à la même date que le titre remplacé. (...)"
Là le permis BE a disparu de la litanie des catégories; et si je comprends bien, une personne qui a seulement les permis B et BE, si elle a perdu son bout de plastique après un an de validité, doit repasser par la case visite médicale pour obtenir un duplicata, alors que les titulaires d'une vraie catégorie poids-lourds pourront attendre l'echéance normale ?!?
N
5 ans de validité sur votre nouveau permis pourrait donc ne pas être un "bug" de celui qui s'est occupé de l'édition du document; j'ai été trop péremptoire.
Mais, si cet extrait de l'article 8 (= 2°paragraphe du point III) de l'arrêté du 20/04/2012 (nom complet: "Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire") semble donner une base réglementaire à cela, le fond reste toujours aussi incompréhensible - et là je ne parle pas du style admirable, qui passe par une double négation.
J'ai lu quelque part (je ne me souviens plus où) la notion de "validité administrative", qui ferait la différence entre:
- la validité - administrative - du bout de papier (...ou de plastique) - case 4.b - de 15 ou 5 ans suivant le groupe de permis (article R 221-1), alors que les anciens modèles de permis n'avaient pas de date d'expiration telle qu'on la trouve sur p.ex. les cartes d'identité
- la validité du droit à conduire - cases 10 et 11: illimité pour le A, B, ... , à durée limitée en fonction de la tranche d'âge pour ceux qui sont soumis à visite médicale
Mais même avec cela, le permis BE n'a pas sa place dans la case 5 ans; ça déplace seulement le "bug" vers le rédacteur de cet arrêté. Ca devient encore plus cocasse, quand on poursuit la lecture du même article 8 de l'arrêté ... au point suivant:
"IV. ― Seules les personnes titulaires d'une catégorie C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE en cours de validité peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expire à la même date que le titre remplacé. (...)"
Là le permis BE a disparu de la litanie des catégories; et si je comprends bien, une personne qui a seulement les permis B et BE, si elle a perdu son bout de plastique après un an de validité, doit repasser par la case visite médicale pour obtenir un duplicata, alors que les titulaires d'une vraie catégorie poids-lourds pourront attendre l'echéance normale ?!?
N