Bonsoir,
Je vous tiens au courant, si ma situation peut aider quelqu'un d'autre ...
Sur les conseils du service juridique de l'organisme de financement du LOA et de ma protection juridique inclus dans mon contrat automobile, j'ai appelé le directeur des concessions mandataires qui m'a dit qu'il allait se mettre en relation avec son vendeur. Le lendemain, le vendeur m'a rappelé et m'a expliqué, pour résumer, que seule la date de première immatriculation faisait foi pour eux (sur un ton condescendant au possible). En geste commercial, ils étaient prêt à faire la garantie constructeur de 2 ans à partir de la date de mon acquisition, mais en aucun cas, ils ne voulaient combler la différence de prix entre le prix vendu et le prix réel du véhicule alors qu'ils vendent un véhicule ayant 1an et 3 mois d'ancienneté comme neuf (facture à l'appuie).
Lien utile :
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006070721
- http://www.economie.gouv.fr/files/files ... _achat.pdf
Malgré les conseils donnés par les services juridiques et les articles de lois, ils m'ont pris de haut en m'expliquant que je ne connais pas leur travail, que je fais ça juste pour les embêter et pour me faire de l'argent ... Etant médecin, j'ai bien expliqué au vendeur que je n'ai pas vraiment le temps de m'amuser à ce petit jeu.
Pour résumer, et face à l'impossibilité de régler ce litige à l'amiable devant la mauvaise foi du mandataire, nous irons jusqu'au tribunal (bien dommage d'encombrer la justice avec ce genre d'affaire ...) avec l'appuie du service juridique de l'organisme de LOA et ma protection juridique. Cela peut prendre du temps, mais je ne suis pas pressé.
S'il y a bien quelque chose à retenir : ne faite pas confiance au mandataire ! Si les prix sont plus bas, c'est qu'il y a anguille sous roche ... et je me suis fait avoir comme un bleu.
Bonne soirée à vous, et merci à ceux qui ont répondu à mes questions.
Vente concession/Date production
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Re: Vente concession/Date production
Je cite la partie interessante de votre lien
Un véhicule neuf se distingue d'un véhicule d'occasion par le fait qu'il n'a jamais circulé et n'a jamais été immatriculé.
Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple véhicule importé par un mandataire).
Le professionnel est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur.
Dans votre cas il a circule 10 km...Pas certain que cela suffise pour prouver qu'il a circule et donc qu'il n'est pas neuf...
Maintenant dans la mesure ou encore une fois c'est la premiere date de mise en circulation qui determine l'annee du vehicule il suffit tout simplement de regarder votre carte grise si la date de 1ere immatriculation située en B en haut de la carte grise est identique a la date du certificat c'est que le vehicule n'a jamais ete immatricule a l'etranger auquel cas il vous sera difficile d'obtenir autre chose que la proposition de garantie initiale qu'il vous a fait...vous noterez d'ailleurs qu'a aucun moment dans le document de la dgccrf il n'est fait allusion a l'annee de fabrication...
et en imaginant que vous soyez proprietaire du vehicule, le jour ou vous souhaitez le vendre ce sera la date de 1ere immatriculation sur la carte grise qui determinera sa valeur...
j'ai un ami vendeur de voiture je vais essayer de savoir comment ils procedent quand ils vendent en fevrier un vehicule fabrique en fin d'année precedente....
Un véhicule neuf se distingue d'un véhicule d'occasion par le fait qu'il n'a jamais circulé et n'a jamais été immatriculé.
Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple véhicule importé par un mandataire).
Le professionnel est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur.
Dans votre cas il a circule 10 km...Pas certain que cela suffise pour prouver qu'il a circule et donc qu'il n'est pas neuf...
Maintenant dans la mesure ou encore une fois c'est la premiere date de mise en circulation qui determine l'annee du vehicule il suffit tout simplement de regarder votre carte grise si la date de 1ere immatriculation située en B en haut de la carte grise est identique a la date du certificat c'est que le vehicule n'a jamais ete immatricule a l'etranger auquel cas il vous sera difficile d'obtenir autre chose que la proposition de garantie initiale qu'il vous a fait...vous noterez d'ailleurs qu'a aucun moment dans le document de la dgccrf il n'est fait allusion a l'annee de fabrication...
et en imaginant que vous soyez proprietaire du vehicule, le jour ou vous souhaitez le vendre ce sera la date de 1ere immatriculation sur la carte grise qui determinera sa valeur...
j'ai un ami vendeur de voiture je vais essayer de savoir comment ils procedent quand ils vendent en fevrier un vehicule fabrique en fin d'année precedente....
Re: Vente concession/Date production
Bonjour,
Il est pourtant noter que le vendeur doit explicitement informer l'acheteur de la date de début de la garantie constructeur (date de livraison du véhicule par VW) qui est ici le 31 mars 2014.
La premiere immatriculation est du 15 juin 2015, c'est bien l'argument utilisé par le mandataire ...
Je ne parle pas de la date de fabrication mais de la date de livraison.
"Pour les véhicules importés ayant déjà été immatriculés, le professionnel doit veiller à informer le consommateur de la date à partir de laquelle la garantie commerciale a commencé à courir."
Cependant, pour la dénomination de véhicule neuf, je pense que je me fais avoir, j'ai trouvé ceci : peut-être considéré comme véhicule d'importation neuf si le véhicule a moins de 6 mois ou moins de 6000km et comme occasion plus de 6 mois ET plus de 6000km.
Il est pourtant noter que le vendeur doit explicitement informer l'acheteur de la date de début de la garantie constructeur (date de livraison du véhicule par VW) qui est ici le 31 mars 2014.
La premiere immatriculation est du 15 juin 2015, c'est bien l'argument utilisé par le mandataire ...
Je ne parle pas de la date de fabrication mais de la date de livraison.
"Pour les véhicules importés ayant déjà été immatriculés, le professionnel doit veiller à informer le consommateur de la date à partir de laquelle la garantie commerciale a commencé à courir."
Cependant, pour la dénomination de véhicule neuf, je pense que je me fais avoir, j'ai trouvé ceci : peut-être considéré comme véhicule d'importation neuf si le véhicule a moins de 6 mois ou moins de 6000km et comme occasion plus de 6 mois ET plus de 6000km.
Re: Vente concession/Date production
quand on importe un vehicule de l'etranger on est exonere de tva quand le vehicule a plus de 6 mois et 6000 km ...c'est considere comme vehicule d'occasion et on n'a pas besoin de payer la tva francaise...
je ne pense pas que celui puisse etre pris en compte pour considerer qu'un vehicule est neuf ou d'occasion...
je ne pense pas que celui puisse etre pris en compte pour considerer qu'un vehicule est neuf ou d'occasion...
c'est la seule chose qui pourra lui etre reprochée raison pour laquelle il vous propose cette garantie"Pour les véhicules importés ayant déjà été immatriculés, le professionnel doit veiller à informer le consommateur de la date à partir de laquelle la garantie commerciale a commencé à courir."
Re: Vente concession/Date production
Bonjour à tous,
Je vous tiens au courant si cela peut aider certains d'entre vous.
Je ne peux effectivement rien faire concernant le prix du véhicule "gonflé" par rapport à sa date de mise en livraison.
J'ai cependant obtenu une extension de garantie constructeur de deux ans à partir de la date à laquelle j'ai récupéré le véhicule.
Moral de cette histoire : n'achetez pas chez un concessionnaire import/export ; si c'est moins cher, c'est qu'il y a anguille sous roche ...
Je vous tiens au courant si cela peut aider certains d'entre vous.
Je ne peux effectivement rien faire concernant le prix du véhicule "gonflé" par rapport à sa date de mise en livraison.
J'ai cependant obtenu une extension de garantie constructeur de deux ans à partir de la date à laquelle j'ai récupéré le véhicule.
Moral de cette histoire : n'achetez pas chez un concessionnaire import/export ; si c'est moins cher, c'est qu'il y a anguille sous roche ...
Re: Vente concession/Date production
Nous sommes 1.000 fois d'accord !Jo586331 a écrit :Bonjour à tous,
Je vous tiens au courant si cela peut aider certains d'entre vous.
Je ne peux effectivement rien faire concernant le prix du véhicule "gonflé" par rapport à sa date de mise en livraison.
J'ai cependant obtenu une extension de garantie constructeur de deux ans à partir de la date à laquelle j'ai récupéré le véhicule.
Moral de cette histoire : n'achetez pas chez un concessionnaire import/export ; si c'est moins cher, c'est qu'il y a anguille sous roche ...
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Vente concession/Date production
Si le prix est tres interessant que la garantie est accordée comme un vehicule neuf ce n'est pas forcement un mauvais plan...d'autant que c'est la date de 1ere mise en circulation qui determine la valeur du vehicule...
Re: Vente concession/Date production
Oui et non.
Nous avons eu un dossier avec un véhicule produit en 2005, est resté en stock jusqu'en 2007, a été immatriculé en plaques W garage, a été volé en 2007 alors qu'il était toujours en plaques W.
Il a été retrouvé en 2009, acheté à nouveau par un garage puis revendu à un bon prix en 2010 à un particulier. Le 1er certificat d'immatriculation classique a donc été effectué en 2010 avec une mise en circulation officielle en 2010 or ce véhicule était déjà sur la route en 2007.
Pour ce cas, nous avons pris comme mise en circulation la dernière année de fabrication du modèle (avant re-stylage par exemple) du véhicule avec différentes plus ou moins values.
Nous avons eu un dossier avec un véhicule produit en 2005, est resté en stock jusqu'en 2007, a été immatriculé en plaques W garage, a été volé en 2007 alors qu'il était toujours en plaques W.
Il a été retrouvé en 2009, acheté à nouveau par un garage puis revendu à un bon prix en 2010 à un particulier. Le 1er certificat d'immatriculation classique a donc été effectué en 2010 avec une mise en circulation officielle en 2010 or ce véhicule était déjà sur la route en 2007.
Pour ce cas, nous avons pris comme mise en circulation la dernière année de fabrication du modèle (avant re-stylage par exemple) du véhicule avec différentes plus ou moins values.
Re: Vente concession/Date production
Je suis totalement d'accord avec vous si le modele est modifié mais depuis le debut je demande si il s'agit du meme modele ce qui semble le cas...
Re: Vente concession/Date production
Administrativement, c'est la mise en circulation qui compte dans tous les cas...; par contre, dans le cas présent, la garantie constructeur a démarré un an avant cette dernière, ce qui implique donc qu'il s'est passé quelque chose, reste à déterminer quoi...
Il n'est pas anormal qu'un véhicule vendu par un mandataire ai du stock (ce comme cela qu'ils tirent les prix), mais il y a bien un problème d'information du consommateur concernant la garantie constructeur si le véhicule a été vendue comme neuf !
Il n'est pas anormal qu'un véhicule vendu par un mandataire ai du stock (ce comme cela qu'ils tirent les prix), mais il y a bien un problème d'information du consommateur concernant la garantie constructeur si le véhicule a été vendue comme neuf !