Bonjour à tous,
Je requiers vos lumières et votre assistance.
Je m'appelle Franz et j'ai emménagé à Reims il y a deux semaines, dans une rue au stationnement unilatéral alterné. Hier matin, donc le 16, toutes les voitures de ma rue étaient stationnées du côté impair (donc du mauvais côté). Le midi c'était encore le cas. En rentrant du travail à 19h, toutes les voitures étaient du côté pair (donc du bon côté) et la mienne n'était plus là. Déduction évidente : elle a été emmenée à la fourrière. Après récupération du véhicule et donc de la contravention, je découvre le motif de l'enlèvement : art. R 417-10 invoquant un stationnement gênant.
Mes questions sont les suivantes :
- le non respect du stationnement unilatéral alterné est normalement sanctionné par une contravention de 1ère classe n’entraînant pas l'enlèvement du véhicule, puis-je donc contester l'amende ?
- Existe-t-il un moyen de se faire rembourser les frais de fourrière ?
En attendant vos réponses, je vous souhaite une bonne journée.
Non-respect du stationnement unilatéral alterné = fourrière
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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FranzLamartre
- Messages : 2
- Inscription : jeu. sept. 17, 2015 1:45 pm
Re: Non-respect du stationnement unilatéral alterné = fourri
Bonjour,
La vôtre aussi ?FranzLamartre a écrit : Hier matin, donc le 16, toutes les voitures de ma rue étaient stationnées du côté impair (donc du mauvais côté). Le midi c'était encore le cas.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Non-respect du stationnement unilatéral alterné = fourri
"Stationnement gênant" est un motif réel et suffisant, non ?
En même temps, un PV pour stationnement du mauvais côté n'est pas non plus anormal. C'est ce qu'on appelle la double peine. Je connais bien, il y a des années, durant un an, j'ai vécu ce problème de manière récurrente.
En même temps, un PV pour stationnement du mauvais côté n'est pas non plus anormal. C'est ce qu'on appelle la double peine. Je connais bien, il y a des années, durant un an, j'ai vécu ce problème de manière récurrente.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Non-respect du stationnement unilatéral alterné = fourri
Bonjour
Il n'existe aucune nature d'infraction pour ce motif sans préciser en quoi est gênant le stationnement .
Les différentes infractions aux stationnements gênant sont listées dans le CR et sont assorties d'un numéro d'identification attribué par la chancellerie .
Sans ce numéro (natinf ) la contravention ne peut être éditée . (21 infractions différentes avant la création des très gênant, depuis juillet 2015 : 14 stationnements gênant différents )
Il faut donc soit connaitre ce natinf (qui n'est jamais inscrit sur l'avis ) soit l'article complet avec ses alinéas, soit le libellé complet .
En l'absence d'une de ces informations substantielles le contrevenant est privé du droit à se défendre puisque il ne connait pas la nature de l'infraction relevée par PV .
la requête en exonération est donc recevable .
Seul le passage au tribunal avec un jugement de relaxe vous permet d'obtenir en Mairie le remboursement des frais d'enlèvement et de fourrière
NonStationnement gênant" est un motif réel et suffisant, non ?
Il n'existe aucune nature d'infraction pour ce motif sans préciser en quoi est gênant le stationnement .
Les différentes infractions aux stationnements gênant sont listées dans le CR et sont assorties d'un numéro d'identification attribué par la chancellerie .
Sans ce numéro (natinf ) la contravention ne peut être éditée . (21 infractions différentes avant la création des très gênant, depuis juillet 2015 : 14 stationnements gênant différents )
Il faut donc soit connaitre ce natinf (qui n'est jamais inscrit sur l'avis ) soit l'article complet avec ses alinéas, soit le libellé complet .
En l'absence d'une de ces informations substantielles le contrevenant est privé du droit à se défendre puisque il ne connait pas la nature de l'infraction relevée par PV .
la requête en exonération est donc recevable .
Seul le passage au tribunal avec un jugement de relaxe vous permet d'obtenir en Mairie le remboursement des frais d'enlèvement et de fourrière
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FranzLamartre
- Messages : 2
- Inscription : jeu. sept. 17, 2015 1:45 pm
Re: Non-respect du stationnement unilatéral alterné = fourri
Bonjour et merci pour vos précisions.
Je reviens vers vous avec le motif exact spécifié sur le PV : "Stationnement de véhicule gênant l'accès ou le dégagement des autres véhicules ART R 417-10 du CR".
Le stationnement gênant est donc semble-t-il motivé. Cependant, c'est le caractère abusif et totalement subjectif (donc difficile à contester) du PV que je vais essayer de contester. Surtout que, au début du mois, une voiture est restée 7 jours du mauvais côté de la rue avant d'être emmenée. La police a donc dû utiliser l'article 417-12 (stationnement abusif). Comment, dans la même rue, à 7 jours d'écart, deux règles de droit différentes peuvent s'exercer ?
Si vous avez des idées, des billes à me donner, je suis plus que preneur !
Merci d 'avance.
Je reviens vers vous avec le motif exact spécifié sur le PV : "Stationnement de véhicule gênant l'accès ou le dégagement des autres véhicules ART R 417-10 du CR".
Le stationnement gênant est donc semble-t-il motivé. Cependant, c'est le caractère abusif et totalement subjectif (donc difficile à contester) du PV que je vais essayer de contester. Surtout que, au début du mois, une voiture est restée 7 jours du mauvais côté de la rue avant d'être emmenée. La police a donc dû utiliser l'article 417-12 (stationnement abusif). Comment, dans la même rue, à 7 jours d'écart, deux règles de droit différentes peuvent s'exercer ?
Si vous avez des idées, des billes à me donner, je suis plus que preneur !
Merci d 'avance.
Re: Non-respect du stationnement unilatéral alterné = fourri
Bonjour
Il ne vise nullement une gène à la circulation générale .
Le libellé exact est :
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier;
Il faut donc un emplacement de stationnement , la gène ne concerne qu''un seul véhicule identifié comme ne pouvant stationner ou ne pouvant sortir du stationnement .
Ce motif signifie que le VL verbalisé gène le stationnement ou l'accès au stationnement , ou le dégagement d'un autre VL stationné."Stationnement de véhicule gênant l'accès ou le dégagement des autres véhicules ART R 417-10 du CR".
Il ne vise nullement une gène à la circulation générale .
Le libellé exact est :
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier;
Il faut donc un emplacement de stationnement , la gène ne concerne qu''un seul véhicule identifié comme ne pouvant stationner ou ne pouvant sortir du stationnement .