amende majorée sans amende initiale préalable

[anthares30]

Bonjour à tous et à toutes,

Moi aussi j'utilise pour la première fois ce forum de discussion et d'entraide, alors merci pour les réponses...

Voici mon souci QUI SERVIRA A BEAUCOUP CAR JE PENSE QUE BEAUCOUP REÇOIVENT LE MÊME COURRIER : Je viens de recevoir par LR/AR une AMENDE FORFAITAIRE MAJORÉE qui date du 11.09.2015 pour une infraction datant du 25.05.2015.
Je n'ai jamais reçu de contravention initiale. Je reconnais les faits car j'étais dans ce secteur ce jour là.Ce n'est pas la question... Mais recevoir un tel courrier sans avoir reçu préalablement avoir la possibilité de se défendre, c'est un peu gros !

J'ai bien compris le courrier de HAHAHA pour MASSEBEUF, cependant VOICI MA QUESTION :

Si je conteste par le CAS 3 du Formulaire, on me demande OBLIGATOIREMENT une consignation préalable de 375 euros.

Il semblerait que mon dossier puisse être refusé par le OMP si cette consignation n'est pas dans le dossier. Article 529-10 : "la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si....elle est accompagnée : 1° Soit de l'un des documents suivants :
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."

Le courrier que HAHAHA nous a offert ne mentionne pas cette information... Je me demande si le courrier ainsi écrit sera accepté.

Il est vrai que cette histoire de consignation va à l'encontre de droit de l'homme, et de la moralité car on doit s'acquitter d'une condamnation (la majoration) alors que cette dernière a été appliqué suite à un défaut de la poste

En fait, on paye et on discute ensuite... Cependant, dans l'article 529-10 on lit que c'est soit 1° soit 2°... donc je suis perdu....

Donc ma question reste toujours entière : Faut-il payer cette consignation ou pas !

Je remercie tous les membres qui auraient eu cette même mésaventure pour leur réponse ou ceux qui auraient des tuyaux...

Bien à vous.

[freddy]

Salut,

faut payer, car impossible de prouver que vous n'avez rien reçu (sauf changement d'adresse non signalée, et donc vous êtes encore responsable).
Éviter d'utiliser les majuscules sur un forum, ça équivaut à crier. Merci.

[HAHAHA]

Boujour

Le courrier que HAHAHA nous a offert ne mentionne pas cette information... Je me demande si le courrier ainsi écrit sera accepté.

il n'y pas de consignation si l'avis est adressé au conducteur

Le …. À (h/m), (lieu adresse) étant le conducteur du véhicule immatriculé …. J’ai commis l’infraction de … Contournement par la gauche d’ouvrage établi sur chaussée dans un carrefour réprimé en cas 4 bis par R412-27 du CR natinf 6087.
Je fus interpellé pour cette infraction que je ne conteste pas et verbalisé.

Votre amende majorée est adressée au titulaire du CI , il y a donc obligatoirement la forme de réclamation imposée des articles 529-2, ,529-10, 530 et R49-4,R49-8, R49-14 et R49-18 du CPP
C'est à dire concernant une amende majorée de classe 4 un montant de 375€ , attestation de paiement à joindre dans le courrier de réclamation .

Vous n'aves plus de soucis maintenant pour savoir si il faut consigner ou non .

[anthares30]

Bonjour HAHAHA, et Fredy,

Pour l'un il faut payer... Pour l'autre pas de consignation... Donc en résumé pour HAHAHA le d'être verbalisé signifie que vous avez déjà payé... où alors j'ai rien compris...

merci !

[HAHAHA]

où alors j'ai rien compris...

C'est cette option
ce n'est pas difficile à comprendre .
Sur l'avis de contravention en haut à gauche une phrase introductive est imprimée

3 phrases différentes essentielles dont une seule est citée suivant l'infraction .
1- le Véhicule dont le certificat d'immatriculation est établit à votre nom ....
C'est le titulaire du CI qui est prévenu redevable ou responsable pécuniaire = consignation
ou bien formule numéro 2
Un infraction à été relevée à votre encontre ...
C'est le conducteur qui est prévenu responsable pénalement = PAS DE CONSIGNATION
Ou bien formule numéro 3
Le Véhicule dont le certificat d'immatriculation est établit au nom de ....à fait l'objet ......le titulaire de ce CI vous a désigné comme étant le conducteur .... = PAS DE CONSIGNATION

L'une de ces mentions est inscrite sur l'avis de contravention original

Sur l'avis ou le rappel de la contravention majorée , c'est plus concis
la nature de l'infraction est notée et l'avis envoyé a l'adresse figurant sur le CI = consignation
Ou
Vous êtes redevable de la somme ... = consignation

[Abracada]

Bjr,

Bonjour HAHAHA, et Fredy,

Pour l'un il faut payer... Pour l'autre pas de consignation... Donc en résumé pour HAHAHA le d'être verbalisé signifie que vous avez déjà payé... où alors j'ai rien compris...

Vous avez 30 jours pour contester par LRAR en consignant soit jusqu'au 11 octobre
ça vous laisse un peu de temps pour essayer de contacter Rennes et leur demander de revenir directement à l'Amende forfaitaire :

TCA de Rennes : Trésorerie du contrôle automatisé (08 21 08 15 00) ou 0 811 10 20 30

PS : quelle est l'infraction qui vous est reprochée ?
PS2 : l'adresse de votre carte grise est-elle votre adresse actuelle ?