bonjour,est-il possible de débloquer un véhicule mis en fourrière avant la date du procès?
j'ai était pris au dessus des 50km/h et mon véhicule a était placer en fourrière!
sachant que ce véhicule appartient a ma femme aussi est-il normal de pénaliser ma femme et mes enfants pour ma faute commise sachant que c'est notre seul véhicule?
merçi de me répondre.
cordialement.
debloquer un véhicule mis en fourrière???
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: debloquer un véhicule mis en fourrière???
bonjour
si la carte grise est au nom de votre epouse je ne vois pas de quel droit on prononce la saisie d'un bien ne vous appartenant pas ?
des avis plus pointus et officiels que le mien vont suivre
si la carte grise est au nom de votre epouse je ne vois pas de quel droit on prononce la saisie d'un bien ne vous appartenant pas ?
des avis plus pointus et officiels que le mien vont suivre
Dernière modification par rossi89 le sam. oct. 10, 2015 7:03 pm, modifié 1 fois.
Re: debloquer un véhicule mis en fourrière???
Bonjour
Est ce que vous nous dites tout ?
Votre épouse a t'elle un titre de propriété à son seul nom , à défaut le certificat d'immatriculation est-il à son seul nom ?
Est ce que vous nous dites tout ?
Votre épouse a t'elle un titre de propriété à son seul nom , à défaut le certificat d'immatriculation est-il à son seul nom ?
Re: debloquer un véhicule mis en fourrière???
le véhicule a était acheter par nous deux par contre la carte grise est a mon nom!
seul le certificat d'assurance est a nos deux noms!
seul le certificat d'assurance est a nos deux noms!
Re: debloquer un véhicule mis en fourrière???
achat au deux prénoms mais administrativement et judiciarement c'est vous le proprio donc je doute que vous puissiez vous en dedouaner
Re: debloquer un véhicule mis en fourrière???
donc prendre ma famille en "otages" c'est normal a cause d'une erreur de ma part?
c'est immoral et inhumain de faire sa car ils ont rien avoir avec tout sa!!!!
que pensez vous de sos mon permis?
c'est immoral et inhumain de faire sa car ils ont rien avoir avec tout sa!!!!
que pensez vous de sos mon permis?
Re: debloquer un véhicule mis en fourrière???
Bjr
Votre femme le savait lorsqu'elle vous a épousé.
Si vous voulez éviter ça, vous divorcez, vous concubinez, et vous n'achetez rien avec elle.
A partir du moment où les personnes se marient, et qu'elles achètent des biens en commun (maison, voitures, etc ...) elles s'exposent assez facilement aux dettes du conjoint.olive76 a écrit :donc prendre ma famille en "otages" c'est normal a cause d'une erreur de ma part?
Votre femme le savait lorsqu'elle vous a épousé.
Si vous voulez éviter ça, vous divorcez, vous concubinez, et vous n'achetez rien avec elle.
Re: debloquer un véhicule mis en fourrière???
Bonjour
La Loi est dure mais c'est la Loi (refrain connu des anciens )
les co-propriétaires sont solidaires
Article 131-21 du Code Pénal
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
La Loi est dure mais c'est la Loi (refrain connu des anciens )
les co-propriétaires sont solidaires
Article 131-21 du Code Pénal
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
Re: debloquer un véhicule mis en fourrière???
mais on est pas mariés justement,on vit en concubinnage!!!Abracada a écrit :BjrA partir du moment où les personnes se marient, et qu'elles achètent des biens en commun (maison, voitures, etc ...) elles s'exposent assez facilement aux dettes du conjoint.olive76 a écrit :donc prendre ma famille en "otages" c'est normal a cause d'une erreur de ma part?
Votre femme le savait lorsqu'elle vous a épousé.
Si vous voulez éviter ça, vous divorcez, vous concubinez, et vous n'achetez rien avec elle.
Re: debloquer un véhicule mis en fourrière???
donc il n'y a aucun espoir?
et que pensez vous de SOS mon permis sur internet?
et que pensez vous de SOS mon permis sur internet?