Bonjour,
je viens vers vous aujourd'hui, car j'ai un ami qui a prit une amende pour stationnement gênant.
Ce qui m'a interpelé, c'est que sur le document vert de cette amende, il n'y a pas la mention
"Amende minorée".
Il n'y a que "Amende forfaitaire" 135 euros et "Amende majorée" 375 euros.
Donc n'y a t-il pas lieu de contester cette amende ?
D'avance merci pour vos réponses.
Amende minorée
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: Amende minorée
Bonjour
Les contraventions concernant les infractions aux stationnements ne sont pas minorées , mais directement en forfaitaires.
En contre partie elles disposent du même délai de paiement par internet de 65 jours , à compter de la date d'édition de l'avis inscrit en haut à droite .
article 529-7 du Code de procédure pénale .
NonDonc n'y a t-il pas lieu de contester cette amende ?
Les contraventions concernant les infractions aux stationnements ne sont pas minorées , mais directement en forfaitaires.
En contre partie elles disposent du même délai de paiement par internet de 65 jours , à compter de la date d'édition de l'avis inscrit en haut à droite .
article 529-7 du Code de procédure pénale .
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andré CLAUDE
- Messages : 33
- Inscription : jeu. juin 08, 2006 11:15 am
Re: Amende minorée
Bonjour,
merci de votre réponse rapide !!
Mon ami n'a plus donc qu'à payer...
Cordialement
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Mon ami n'a plus donc qu'à payer...
Cordialement