Bonjour à toutes et tous
Je me permets de vous importuner avec mon cas qui devient urgent à régler.
Je loue régulièrement des véhicules auprès de AVIS pour raisons professionnelles.
Or voici que AVIS m'a dénoncé par erreur pour un excess de vitesse (erreur de dossier chez AVIS)... excess que je n'ai donc pas commis (j'étais même à des Kms du lieu de l'infraction le jour du délit).
J'ai donc reçu un avis de contravention avec mon nom et un numéro d'immatriculation véhicule qui n'était donc pas celui que j'avais le jour où le délit a été commis.
Avis a reconnu son erreur, mais le fait est là, j'ai à présent un avis de contravention que je dois contester.
J'ai plusieurs fois appelé ANTAI, société gérant les radars et contraventions pour avoir des conseils. J'ai reçu autant d'avis que de nombre de coup de fil.
Bref, je suis aujourd'hui un peu perdu.
Comment dois je contester ? Faut il prendre absolument le cas N°3 qui nécessite de s'expliquer par lettre et de payer une consignation (avec un résultat qui pourrait être hasardeux) ou puis mettre le cas N°2 comme semble me le conseiller certains des contacts ANTAI que j'ai eu... Et dans ce cas (N°2) que dois je écrire...
Je compte sur vos conseils éclairés pour m'aider. L'avis étant du 31/10, il me reste peu de jours pour faire la démarche.
Merci d'avance à vous.
erreur de véhicule sur exces de vitesse
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
Petit additif de dernière minute!!!
La société AVIS vient de remettre par mail un courrier qu'il ont encvoyé à l'officier du ministere public afin d'expliquer leur erreur et par la même avec le nom et adresse de la personne conduisant le véhicule réellement pris au radar. ESt ce que cela peut m'aider dans ma démarche de contestation ???
Merci de vos conseils avisés
Marc
La société AVIS vient de remettre par mail un courrier qu'il ont encvoyé à l'officier du ministere public afin d'expliquer leur erreur et par la même avec le nom et adresse de la personne conduisant le véhicule réellement pris au radar. ESt ce que cela peut m'aider dans ma démarche de contestation ???
Merci de vos conseils avisés
Marc
Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
Bonjour
la condition de faisabilité de votre contestation est de connaitre le nom prénom adresse et numéro de permis du conducteur réel lors de l'infraction relevée afin de remplir correctement le formulaire d'exonération dans sa case numéro 2. Vous ne versez pas de consignation .
Actuellement vous êtes poursuivi au titre de conducteur responsable pénal (L121-1 du CR ) suite à la désignation du titulaire du certificat d'immatriculation .
L'envoi par le loueur d'une déclaration rectificative risque d'être sans effet .
Par contre la votre est sans problème si vous connaissez les éléments cités en supra .
Le délai de contestation est de 45 jours de la date d'envoi de votre avis
vous pouvez remplir par internet le formulaire et l'imprimer , joindre l'avis original , le double du document du loueur, le tout en LRAR
la condition de faisabilité de votre contestation est de connaitre le nom prénom adresse et numéro de permis du conducteur réel lors de l'infraction relevée afin de remplir correctement le formulaire d'exonération dans sa case numéro 2. Vous ne versez pas de consignation .
Actuellement vous êtes poursuivi au titre de conducteur responsable pénal (L121-1 du CR ) suite à la désignation du titulaire du certificat d'immatriculation .
L'envoi par le loueur d'une déclaration rectificative risque d'être sans effet .
Par contre la votre est sans problème si vous connaissez les éléments cités en supra .
Le délai de contestation est de 45 jours de la date d'envoi de votre avis
vous pouvez remplir par internet le formulaire et l'imprimer , joindre l'avis original , le double du document du loueur, le tout en LRAR
Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
Merci de votre réponse
Il faut donc que je me paie le culot d'appeler le conducteur fautif puisque j'ai uniquement son nom et adresse (donné par AVIS)
Par contre s'il refuse, je comprends que je dois contester en prenant le cas N°3 (ce qui m'oblige à payer une consignation égale à l'amende) et à expliquer mon cas en m'appuyant sur le courrier de Avis qui me dédouane.
C'est bien cela ?
La question que je me pose est, n'existe til pas une solution ou je conteste (cas2?) en mettant AVIS comme responsable en tant que socièté ????
Merci.
M. Boniface
Il faut donc que je me paie le culot d'appeler le conducteur fautif puisque j'ai uniquement son nom et adresse (donné par AVIS)
Par contre s'il refuse, je comprends que je dois contester en prenant le cas N°3 (ce qui m'oblige à payer une consignation égale à l'amende) et à expliquer mon cas en m'appuyant sur le courrier de Avis qui me dédouane.
C'est bien cela ?
La question que je me pose est, n'existe til pas une solution ou je conteste (cas2?) en mettant AVIS comme responsable en tant que socièté ????
Merci.
M. Boniface
Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
Demandez à AVIS les informations à renseigner sur le formulaire de requête en exonération dont le numéro de permis qui est indispensable pour réparer leur erreur .
D'autre part avant de poursuivre il me faut connaitre à quel titre l'avis de contravention vous a été adressé .
En haut à gauche sous le numéro de contravention .
La date à droite .
D'autre part avant de poursuivre il me faut connaitre à quel titre l'avis de contravention vous a été adressé .
En haut à gauche sous le numéro de contravention .
La date à droite .
Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
OK je vois.
Tout d'abord pour être complet, AVIS s'est planté dans ces dossiers comme déjà écrit, parce que le véhicule pris en infraction venait d'être revendu (à prioir à la socité Christophle Noemie) et et que le nouveau véhicule remplaçant celui vendu a été mis dans le même dossier. Véhicule que moi j'avais pris en location...
Voilà ce qui est écrit
"le véhicule dont le certificat est établi au nom de la société Christophle Noemie a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci dessosus (exces de vitesse 101 pour 90km/h)
La société Christophle vous a designé comme étant le conducteur.."
Tout d'abord pour être complet, AVIS s'est planté dans ces dossiers comme déjà écrit, parce que le véhicule pris en infraction venait d'être revendu (à prioir à la socité Christophle Noemie) et et que le nouveau véhicule remplaçant celui vendu a été mis dans le même dossier. Véhicule que moi j'avais pris en location...
Voilà ce qui est écrit
"le véhicule dont le certificat est établi au nom de la société Christophle Noemie a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci dessosus (exces de vitesse 101 pour 90km/h)
La société Christophle vous a designé comme étant le conducteur.."
Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
Bon Vous êtes donc poursuivi comme conducteur et non locataire d'un véhicule .
Ce qui vous exonère du versement de la consignation si vous optez la déclaration en case numéro 3 .
D'ailleurs si vous lisez les instructions de la case 3 il n'est pas demandé cette consignation .
Vous tentez d'obtenir le numéro de PC du conducteur pour effectuer l'option case 2 .
Si réticence vous arguez que l'accusation à votre encontre peut vous porte préjudice puisque peut engendrer une condamnation pénale .
Puisque la société loueuse du VL a connaissance que vous n'êtes pas le conducteur auteur de l'infraction le fait constitue la dénonciation calomnieuse de l’article 226-10 du Code pénal.(cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.)
il convient donc de vous délivrer le numéro de PC du contrevenant avant que vous ne déposiez plainte pour ce délit .
La case 3 est possible , sans consignation, puisque poursuivi au titre du L121-1 du CR en responsabilité pénale du conducteur .
Vous devrez motiver par tous documents tendant à informer l'OMP puis le juge de fond, éventuellement, de l'erreur de désignation du conducteur pour cette infraction .
Ce qui vous exonère du versement de la consignation si vous optez la déclaration en case numéro 3 .
D'ailleurs si vous lisez les instructions de la case 3 il n'est pas demandé cette consignation .
Vous tentez d'obtenir le numéro de PC du conducteur pour effectuer l'option case 2 .
Si réticence vous arguez que l'accusation à votre encontre peut vous porte préjudice puisque peut engendrer une condamnation pénale .
Puisque la société loueuse du VL a connaissance que vous n'êtes pas le conducteur auteur de l'infraction le fait constitue la dénonciation calomnieuse de l’article 226-10 du Code pénal.(cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.)
il convient donc de vous délivrer le numéro de PC du contrevenant avant que vous ne déposiez plainte pour ce délit .
La case 3 est possible , sans consignation, puisque poursuivi au titre du L121-1 du CR en responsabilité pénale du conducteur .
Vous devrez motiver par tous documents tendant à informer l'OMP puis le juge de fond, éventuellement, de l'erreur de désignation du conducteur pour cette infraction .
Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
Merci pour toutes ces infos fortes utiles.
La date en haut à droite étant 31/10/2015, j'ai jusque ce vendredi pour faire une réponse internet ou courrier recommandé... prolongeable 1 semaine de plus (mais amende plus minorée), c'est bien cela ?
Si je réussi à avoir le numéro du PC je peux directement faire le cas 2 (même si je trouve que je corresponds ni à j'ai prêté ou loué mon véhicule...)
Par contre pour le cas 3 je me vois contraint d'envoyer un recommandé avec lettre explicative + document AVIS et employeur certifiant où j'étais le jour du délit.
Encore merci pour toutes ces explications et conseils...
M. boniface
La date en haut à droite étant 31/10/2015, j'ai jusque ce vendredi pour faire une réponse internet ou courrier recommandé... prolongeable 1 semaine de plus (mais amende plus minorée), c'est bien cela ?
Si je réussi à avoir le numéro du PC je peux directement faire le cas 2 (même si je trouve que je corresponds ni à j'ai prêté ou loué mon véhicule...)
Par contre pour le cas 3 je me vois contraint d'envoyer un recommandé avec lettre explicative + document AVIS et employeur certifiant où j'étais le jour du délit.
Encore merci pour toutes ces explications et conseils...
M. boniface
Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
Cependant quand je lis le cas 3, il est tout de même écrit " je m'acquitte obligatoirement d'une consignation préalable de 68€....."
Re: erreur de véhicule sur exces de vitesse
Bonsoir
Je vous sollicite encore une fois (une dernière !)
Je viens de m'apercevoir que sur le document de décharge que m'a remis AVIS, les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule réellement incriminé par l'infraction est une société.
Dans ce cas ne faut il pas simplement contester en prenant le cas 2 et cochant société + mettre le nom de la société ???
Et vraiment merci pour vos précieux conseils, j'ai retrouvé mon moral... Merci.
M. Boniface
Je vous sollicite encore une fois (une dernière !)
Je viens de m'apercevoir que sur le document de décharge que m'a remis AVIS, les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule réellement incriminé par l'infraction est une société.
Dans ce cas ne faut il pas simplement contester en prenant le cas 2 et cochant société + mettre le nom de la société ???
Et vraiment merci pour vos précieux conseils, j'ai retrouvé mon moral... Merci.
M. Boniface