amende non respect de la signalisation routière

[Abracada]

Bjr,

Bref ça va quand même me couter 500 Euros d’avocat

Donc, si j'ai bien compris, vous prenez un avocat ..
S'il fait des conclusions écrites (ce qui serait la logique au regard de la complexité relative et la chronologie originale de l'affaire), voyez qu'ils vous en fasse une copie, et vérifiez qu'il demande bien parmi le reste..une "dispense de peine" ..( à titre de filet de sécurité)
Merci de nous tenir informé de la suite ..

PS : l'avocat n'est pas obligatoire devant la juridiction de proximité, mais c'est vous qui voyez ..

[b.gwen]

Bonjour Abracada , je prend un avocat cette fois car je ne me sent pas capable d’affronter cet OMP une seconde fois , et j'ai hâte d'en finir avec cette histoire .
Peux t’ont demander le remboursements des frais d'avocats au tribunal ?

[Abracada]

Bonjour Abracada , je prend un avocat cette fois car je ne me sent pas capable d’affronter cet OMP une seconde fois , et j'ai hâte d'en finir avec cette histoire .
Peux t’ont demander le remboursements des frais d'avocats au tribunal ?

Le remboursement des frais d'avocats ou d'une partie de ceux-ci est possible en cas de relaxe (art. 800-2 du CPP) :
"A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci."

Dans votre cas, je ne sais pas si votre avocat veut plaider la relaxe ?? ou une quelconque nullité ? et s'il espère l'obtenir ... ? (pour moi, vous n'avez pas bcp de chances de gagner sur ces terrains)

Si par contre, c'est une dispense de peine (ou vous avez des chances réelles de convaincre le juge), il me semble que vous ne serez pas remboursé de vos frais d'avocats... (132-59 Code pénal)

De manière générale, l'avocat n'est pas très pertinent en juridiction de proximité puisque le montant de ses honoraires est équivalent, voire supérieur au montant de l'amende, et que bien souvent, il s'ajoute à celui-ci .. Mais il est vrai que votre cas est très particulier ... (unique dans les annales des forums )

[pearl02507]

L'instruction interministérielle sur la sécurité routière

Avertissement du 06/01/2016 : la suite du message ayant un caractère publicitaire a été supprimée par un Modérateur.

[b.gwen]

Bonjour Abracada voila les conclusions de mon avocat Qu'en pensez vous ? .

PLAISE AU JUGE DE PROXIMITE

Monsieur B est poursuivi pour avoir le 02 juin 2015 à 7h50, à Changé (53), D
900, dans le sens vers Changé, refusé la priorité par conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire.

Suivant décision définitive en date du 02 novembre 2015, la juridiction de
Proximité de céans a déclaré Monsieur B non coupable des faits de conduite sans respect d'indication résultant de la signalisation routière, commis le 02 juin 2015 sur cette même D 900.

Il a en conséquence été relaxé des faits du 02 juin 2015.
Or, il convient de rappeler les termes de l'article 368 du Code de Procédure pénale :

« Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. »

Les poursuites ne peuvent donc être à nouveau diligentées à l'encontre de
Monsieur B pour les mêmes faits.

Monsieur B sera donc nécessairement – et à nouveau- relaxé de ces faits.

Subsidiairement, il sera remarqué qu'aucune infraction ne peut être relevée à
L’encontre de Monsieur B.
Le procès verbal du 31 juillet 2015 est éloquent sur ce point, les enquêteurs Mentionnant :

« Dans un souci de discernement, le conducteur est verbalisé... »
« L'usage veut ... »

Or, la loi pénale est d’interprétation stricte, et les infractions sont toutes mentionnées par la loi ou le règlement.

Ni le « discernement », ni « l'usage » ne peuvent caractériser une infraction.
Monsieur B sera donc définitivement relaxé.

PAR CES MOTIFS
Constater que Monsieur B a déjà été relaxé pour les faits du 02 juin 2015 sur la D900 en direction de CHANGE, et qu'ils ne peuvent justifier de nouvelles poursuites,

En tant que de besoin, le relaxer à nouveau,

SOUS TOUTES RESERVES

[Abracada]

Bjr,

Je peux comprendre, mais je ne suis pas vraiment convaincu, et je crains que le juge ne soit pas du tout convaincu non plus, car il ne s'agit ni des mêmes faits ni de la même infraction, même si les deux infractions sont parfaitement concomitantes ...
Par exemple, vous êtes poursuivi et relaxé pour un feu rouge. L'OMP décide alors d'engager une nouvelle poursuite pour vitesse excessive au même lieu et à la même heure sur la base d'un rapport des policiers présents sur place. Ce sont deux infractions complètement différentes et la 1ère relaxe ne vous garantit pas la relaxe pour la deuxième.
Je ne miserais donc pas sur une relaxe ... qui me semble difficile à obtenir ... face à un rapport de police ...qui fait foi jusqu'à preuve contraire.
Le rapport du 31 juillet 2015 est faible concernant l'histoire de l'utilisation de telle ou telle voie ("l'usage veut" ) mais ça a déjà été tranché et ce ce n'est plus ce qui est en débat.
Maintenant on vous reproche autre chose : n'avoir pas laissé la priorité à un véhicule et c'est bcp plus gênant.
C'est la raison pour laquelle, je vous avais plutôt conseillé de plaider au moins à titre subsidiaire la "dispense de peine" (art. 132-59 du code pénal) vu que vous n'avez pas de témoins et que vous ne pouvez pas prouver que vous n'avez pas grillé la priorité à ce véhicule.

"Article 132-59
La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès."

En cas de dispense de peine, vous n'avez que les frais du procès à payer et vous ne perdez pas de points ..

[V1sang]

Et tout ça pour initialement 22€... Beau combat

[freddy]

Et tout ça pour initialement 22€... Beau combat

Gaffe, vous allez vous faire remonter les bretelles
M'enfin, j'dis ça, j'dis rien

[Abracada]

Bjr,

Et tout ça pour initialement 22€... Beau combat

Bah, oui, mais figurez-vous tranquillement installé derrière votre écran, qu'il y a des gens qui se battent en justice pour moins que ça (je connais quelqu'un qui s'est battu pour quelques centimes mais multiplié par 65 millions de français, figurez-vous que ça peut faire des très grosses sommes) ...
Figurez-vous que des gens se battent en justice, donnent leur temps et un peu de leur argent pour que d'autres tels que vous puissent ensuite bénéficier des avantages de ce qu'on appelle un "état de droit" ...
A lire votre remarque, je ne pense pas que vous sachiez ce qu'est un "état de droit"...
Figurez-vous que nous avons tous des aïeuls qui se sont battus, certains ont même donné leur vie et leur sang pour ça ....
Alors risquer en 2015 de perdre 30 ou 100 euros pour préserver et respecter l'état de droit, ce n'est quand même pas non plus faire le sacrifice de toute sa vie ...
Il existe même en 2015 certains pays où les personnes verbalisées n'ont pas accès à un tribunal impartial pour contester leurs amendes ...
Mais je pense que tout ça vous dépasse largement ...
Vous, on vous colle une amende infondée de 22 euros même farfelue et injustifiée, vous la payez quand même parce que vous avez bien trop peur de relever la tête devant une injustice... et d'aller vous expliquer devant un juge...
D'autres que vous auraient honte de ça et s'en cacheraient, mais au contraire, vous le revendiquez ... et pire, vous ne comprenez pas ceux qui se défendent (et donc vous défendent) ...
Vous aviez affirmé que la première infraction était constituée et bgwen a pourtant été relaxé ... ce qui invalide toute votre théorie sur l'utilisation des files dans les ronds points ...
Il vous a donc fallu manger votre chapeau, et vous le digérez mal ...
Maintenant, s'il faut conseiller aux automobilistes d'installer des caméras dans leurs voitures pour pouvoir se défendre en justice contre les fausses déclarations de gendarmes ou de policiers, on va le faire ...
Et d'ailleurs, je me demande si cette affaire ne va pas achever de me convaincre de faire le pas moi-même et d'installer très vite une caméra dans ma voiture ...

[V1sang]

B.gwen a été relaxé sur un vice de forme... Le tribunal ne s'est pas prononcé sur le fond...
Pour moi, il (ou elle) n'avait pas à être sur la file de gauche pour choisir la voie en face à une seule sortie. (Il y en aurait 2, mon point de vue aurait été différent).

C'est toujours comme cela que je lis cet article :

EXTRAIT - Article 412-9 - Code de la Route -
En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.
Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.[...]

D'ailleurs, j'utilise ce sens giratoire de manière hebdomadaire et les usagers qui se dirigent vers la voie en face utilisent la voie de droite, sauf les malins qui pensent gagner du temps en forçant le passage pour se rabattre...

Dans ma logique d'usager, on ne dépasse pas sur une entrée de sens giratoire. D'autant que, si vous avez remarqué, il y a une piste cyclable qui traverse les voies avant cette entrée... Doubler à cet endroit est donc une manœuvre dangereuse... Les véhicules de la file de droite à l'arrêt peuvent laisser passer un cycliste qui se fera projeté par le malin qui double...