Fourrière - destruction - récupération des effets personnels

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Franvallon
Messages : 1
Inscription : ven. janv. 22, 2016 5:00 pm

Fourrière - destruction - récupération des effets personnels

Message par Franvallon »

URGENT !!

Bonjour

Une personne désemparée vient vers moi pour l'aider dans la procédure suivante :
Son mari a conduit sans permis à plusieurs reprises. Il ne sait pas lire en français et a une famille.
Il a été arrêté et le véhicule mis à la fourrière dans la procédure judiciaire.

Or le sac à main de sa femme avec tous ses papiers était dans la voiture. On demande à cette dernière ses papiers pour récupérer son véhicule et la fourrière refuse l'accès au véhicule sans autorisation du procureur de la République. Après avoir obtenu le document, la fourrière refuse de lui laisser accéder au véhicule si elle ne fait pas le paiement de la facture de 280 € (le véhicule vaut moins de 800 €).
Or elle n'a pas les moyens de payer. Le véhicule va être détruite prochainement avec les effets personnels et ses papiers d'identité. Le tribunal indique que l'accord du procureur a été donné pour le cas où le véhicule sort de la fourrière avec paiement et la procédure ne peut être modifiée.

Mes questions :
1) Est il légal de détruire le véhicule sans que la personne puisse retirer les effets personnels ?
Quels sont les recours ?
2) Comment est ce possible de détruire les papiers de quelqu'un dans un pays comme la France ?
Que conseillez vous ?

Merci d'avance pour votre aide

Cordialement

M Franvallon

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: Fourrière - destruction - récupération des effets person

Message par Jeanmi »

Madame, à partir du moment où le véhicule reste n fourrière, il y aura de toute façon des frais à payer à l'état; les 280 euros dû seront réclamés tôt ou tard par le Trésor Public et plus la propriétaire attend, plus les frais seront importants.
Pour éviter que les papiers de cette dame ne soient détruits, il suffit donc que les frais de fourrière soit payé pour avoir accès au véhicule, elle reprend son sac et autres effets personnels et soit reprend la voiture de suite, soit la laisse pour destruction et fait les démarches auprès de la fourrière pour qu'il en soit ainsi...

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