Bonjour à tous,
Je viens de faire l'acquisition d'un véhicule de type grand modus le 29/12/2015, vehicule que j'ai acheté à un particulier.
2 jours avant la signature de l'acte de cession, je me rends sur le site gouvernemental pour éditer la situation administrative du véhicule. Celle ci est vierge et je prends donc rendez vous 2 jours plus tard pour la signature.
Le certificat de cession est signé le 29/12/2015. Je me rends en préfecture pour faire la carte grise le 08/01/2016. Le 22/01/2016 je reçois un courrier de la préfecture avec tous les documents que j'avais fourni avec un courrier d'accompagnement m'indiquant que le véhicule était gagé depuis le 08/01/2016 à la demande d'un créancier du vendeur.
Le vehicule a donc été gagé entre la date de cession et le jour de ma demande de certificat d'immatriculation.
Comment est il possible de gager mon véhicule pour des impayées du vendeur ?
La préfecture n'a pas tenu compte de la date du certificat de non gage vierge et de la date de cession, le vendeur est bien sur injoignable, l'organisme de crédit ne souhaite pas lever le gage avant le remboursement du credit par le vendeur.
Y a t-il des textes ou jurisprudences pouvant m'aider à résoudre ce casse tete. Est ce légal ? Quels sont nos moyens d'action?
Merci pour votre aide.
Vehicule gagé après la vente
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Vehicule gagé après la vente
Bonjour,
Peut-être pourriez-vous jouer sur l'heure ??
A quelle heure êtes vous allé en préfecture le 8 janvier ?
Demander à la préfecture la copie intégrale du dossier qui devrait vous indiquer les formalités accomplies par le créancier : date de l'envoi de la demande, date de réception, date de traitement, etc ..
Peut-être pourriez-vous jouer sur l'heure ??
A quelle heure êtes vous allé en préfecture le 8 janvier ?
Demander à la préfecture la copie intégrale du dossier qui devrait vous indiquer les formalités accomplies par le créancier : date de l'envoi de la demande, date de réception, date de traitement, etc ..
Re: Vehicule gagé après la vente
Bonjour,
Malheureusement ça ne marche pas comme ça et de toute façon cela n'aurait aucune impact pour la préfecture.
Il n'y a que des textes et des jurisprudence qui peuvent m'aider.
Suite à un envoi par mail à la préfecture sur mon problème, celle ci m'indique que je peux immatriculer le véhicule et que le gage n'est pas un frein, mais que je devais reconnaître que la préfecture m'avait averti du gage sur le véhicule. Alors là je comprends plus rien, du coup je vais demain en préfecture pour en avoir le coeur net mais je trouve ça absurde.
Si je peux l'immatriculer, le créancier peut il se retourner contre moi? Entre temps j'ai porté plainte pour escroquerie et mon service juridique couvre mes frais d'avocats pour ce litige. WAIT AND SEE. Y a t il un bon avocat sur NICE?
Bonne soirée
Malheureusement ça ne marche pas comme ça et de toute façon cela n'aurait aucune impact pour la préfecture.
Il n'y a que des textes et des jurisprudence qui peuvent m'aider.
Suite à un envoi par mail à la préfecture sur mon problème, celle ci m'indique que je peux immatriculer le véhicule et que le gage n'est pas un frein, mais que je devais reconnaître que la préfecture m'avait averti du gage sur le véhicule. Alors là je comprends plus rien, du coup je vais demain en préfecture pour en avoir le coeur net mais je trouve ça absurde.
Si je peux l'immatriculer, le créancier peut il se retourner contre moi? Entre temps j'ai porté plainte pour escroquerie et mon service juridique couvre mes frais d'avocats pour ce litige. WAIT AND SEE. Y a t il un bon avocat sur NICE?
Bonne soirée
-
Rhinoxerox
- Messages : 774
- Inscription : mer. janv. 09, 2013 5:50 pm
- Localisation : France
Re: Vehicule gagé après la vente
Bonjour,
La date à laquelle vous êtes allé en préfecture ne change rien, le certificat de cession est important, hors le jour de la vente, le véhicule n'était pas gagé.
Pensez-vous que si vous vous étiez fait flasher le 30/12 l'ancien propriétaire serait contraint de payer l'amende car vous auriez fait la CG le 8/01 ?
Donc il a bien un gage sur un véhicule qui n'appartient plus au débiteur au moment du gage, c'est permis, vous êtes en France !
A vous maintenant de vous débrouiller pour faire valoir le fait que le véhicule vendu ne peut être immatriculé correctement, il y a donc tromperie et donc annulation de vente légitime, à moins que votre vendeur solutionne le problème.
Dans la négative, c'est donc à vous d'assigner votre vendeur, quel est le montant de l'achat ? Moins de 4000€ le tribunal de proximité est compétent, pas d'avocat nécessaire, procédure "rapide" : 3 à 4 mois pour obtenir le jugement, parfois de longues années pour en obtenir l'exécution..., entre 4 et 10.000€ tribunal d'instance, avocat pas obligatoire mais recommandé, procédure de 18 mois minimum (pour obtenir le jugement) à plusieurs années si d'autres personnes sont assignées, au delà de 10.000€, tribunal de grande instance, avocat obligatoire...
Dans tous les cas, si vous allez au judiciaire, il va falloir être sacrément costaud mentalement et financièrement (dans notre belle France, la victime avance toujours les frais...)
En cas d'incendie inopiné ou vol du véhicule, celui-ci étant gagé, il se peut que même si le véhicule n'existe plus l'organisme de crédit puisse venir vous solliciter (pure supposition, à confirmer).
Bon courage
Cordialement.
La date à laquelle vous êtes allé en préfecture ne change rien, le certificat de cession est important, hors le jour de la vente, le véhicule n'était pas gagé.
Pensez-vous que si vous vous étiez fait flasher le 30/12 l'ancien propriétaire serait contraint de payer l'amende car vous auriez fait la CG le 8/01 ?
Donc il a bien un gage sur un véhicule qui n'appartient plus au débiteur au moment du gage, c'est permis, vous êtes en France !
A vous maintenant de vous débrouiller pour faire valoir le fait que le véhicule vendu ne peut être immatriculé correctement, il y a donc tromperie et donc annulation de vente légitime, à moins que votre vendeur solutionne le problème.
Dans la négative, c'est donc à vous d'assigner votre vendeur, quel est le montant de l'achat ? Moins de 4000€ le tribunal de proximité est compétent, pas d'avocat nécessaire, procédure "rapide" : 3 à 4 mois pour obtenir le jugement, parfois de longues années pour en obtenir l'exécution..., entre 4 et 10.000€ tribunal d'instance, avocat pas obligatoire mais recommandé, procédure de 18 mois minimum (pour obtenir le jugement) à plusieurs années si d'autres personnes sont assignées, au delà de 10.000€, tribunal de grande instance, avocat obligatoire...
Dans tous les cas, si vous allez au judiciaire, il va falloir être sacrément costaud mentalement et financièrement (dans notre belle France, la victime avance toujours les frais...)
En cas d'incendie inopiné ou vol du véhicule, celui-ci étant gagé, il se peut que même si le véhicule n'existe plus l'organisme de crédit puisse venir vous solliciter (pure supposition, à confirmer).
Bon courage
Cordialement.
Re: Vehicule gagé après la vente
Le juge de proximité je me demande ce que ça donne, quand on voit les statistiques
http://www.anjp.fr/images/documents/stats_2014.pdf
53% de retraités, 12% sans activité : ça represente déjà 65% de l'effectif de gens déconnectés de la réalité....
et seulement 15% sont d'anciens magistrats
http://www.anjp.fr/images/documents/stats_2014.pdf
53% de retraités, 12% sans activité : ça represente déjà 65% de l'effectif de gens déconnectés de la réalité....
et seulement 15% sont d'anciens magistrats