Bonjour, Voila quelques nouvelles .
Lundi soir j’ai appelé mon avocat pour lui demandé comment c’est passé l’audience.
Elle m’a indiqué que ça c’est plutôt bien passé et que l’affaire est en délibéré.
Réponse le 2 Mai
amende non respect de la signalisation routière
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: amende non respect de la signalisation routière
Bjr
Donc on va attendre ...
Il faudra que vous demandiez la copie du jugement.
Attention, le cas échéant, si vous vouliez faire un pourvoi en cassation (au cas ou ...) , vous avez un délai très court de 5 jours seulement.
Merci de l'info ..b.gwen a écrit : Réponse le 2 Mai
Donc on va attendre ...
Il faudra que vous demandiez la copie du jugement.
Attention, le cas échéant, si vous vouliez faire un pourvoi en cassation (au cas ou ...) , vous avez un délai très court de 5 jours seulement.
Re: amende non respect de la signalisation routière
Bonjour Abracadabra , comment faire un pourvoi en cassation vu que je ne connais pas les résultats du jugement avant le 2 Mai ?
Re: amende non respect de la signalisation routière
Je voulais dire 5 jours à compter du 2 mai ..b.gwen a écrit :Bonjour Abracadabra , comment faire un pourvoi en cassation vu que je ne connais pas les résultats du jugement avant le 2 Mai ?
Re: amende non respect de la signalisation routière
Ok je n'avais pas compris .
Voila le courrier de l'Avocat ,reçu ce matin .
Voila le courrier de l'Avocat ,reçu ce matin .
Re: amende non respect de la signalisation routière
Voila enfin la fin de la bagarre !!! Merci a tous pour votre aide . 
Juridiction de Proximité de Laval 1ère à 4ème classe
JUGEMENT AU FOND
Audience du DEUX MAI DEUX MIL SEIZE à QUATORZE HEURES ainsi constituée
Juge de proximité • M. André LE ROUX
Greffier : Mme Michèle PREHU adjoint administratif principal
assermenté faisant fonction de greffier Ministère Public : M. Freddy BOURGEOIS commandant de police
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE Le MINISTÈRE PUBLIC,D'UNE PART ;A ET PREVENU
Nom : B
Prénoms : G
Date de naissance : 01/05/1964
Lieu de naissance : DUNKERQUE Filiation
Sexe : M Dépt : 59
Demeurant: 53000 LAVAL
Profession : Electricien
Nationalité : française
Mode de Comparution : non -comparant représenté avec mandat Avocat : Maître CONET Corinne avocat au Barreau de Laval
Prévenu de :
REFUS DE PRIORITÉ PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE ABORDANT UN
CARREFOUR A SENS Giratoire (Code Natinf : 6091) avec le véhicule immatriculé
4XXXX 53
D’AUTRE PART ;
PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur B G a été cité à l'audience du 11/01/2016 par acte d'huissier de Justice délivré à personne Ie 26/11/2015
A cède audience, l’affaire a contradictoirement été renvoyée à l’audience du 07/03/2016.
L'instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code
de procédure pénale
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions Maître CONET au nom de Monsieur B G ,prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Monsieur B G
Le greffier a tenu note du déroulement des débats ,
Puis la Juridiction de Proximité a ensuite renvoyé l’affaire pour plus ample délibéré, les
parties présentes étant avisées que le jugement serait rendu à l'audience publique du 02/05/2016 et à cette date le jugement suivant a été rendu.
MOTIFS
Monsieur B G est poursuivi pour avoir à .
- CHANGE (D900), en tout cas sur le territoire national, le 02/06/2015, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de .
- REFU DE PRIORITÉ PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE ABORDANT UN
CARREFOUR A SENS GIRATOIRE avec le véhicule immatriculé 4XXXX53
Faits prévus et réprimés par ART. R.415-10 AL.1, ART.R.415-13, ART. R.415-14
C. ROUTE., ART.9.415-10 AL. 2, AL.3 C.ROUTE.
Monsieur B G ne comparaît pas en personne le 07/03/2016, Maitre GONET, avocat, a déposé un pouvoir de représentation, il convient donc de statuer par jugement contradictoire.
A l'audience, le conseil de Monsieur B G a exposé que son client ne pouvait être à nouveau poursuivi pour ces faits, ceux-ci ayant déjà été jugés, par jugement en date du 2 novembre 20s 5 ,
Il a sollicité l'application de la règle « non bis in idem » , conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ,
Il convient de préciser que n'ayant aucun élément nouveau quant aux faits poursuivis, il y a lieu de faire application de cette règle ;
Monsieur B G sera donc relaxé ;
PAR CES MOTIFS
La Juridiction de Proximité statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur B G prévenu ;
DÉCLARE Monsieur B G non coupable pour l’ensemble des faits qui lui sont reproches ,
LE RELAXE en conséquence des fins de la poursuite ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur Andrè LE ROUX, Juge de proximité, assisté de Madame Michèle PREHU, greffier, présent à l'audience et lors du prononcé du jugement. La présente décision a été signée par le Juge de proximité et le Greffier.
Le Juge de Proximité,
2/2
Juridiction de Proximité de Laval 1ère à 4ème classe
JUGEMENT AU FOND
Audience du DEUX MAI DEUX MIL SEIZE à QUATORZE HEURES ainsi constituée
Juge de proximité • M. André LE ROUX
Greffier : Mme Michèle PREHU adjoint administratif principal
assermenté faisant fonction de greffier Ministère Public : M. Freddy BOURGEOIS commandant de police
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE Le MINISTÈRE PUBLIC,D'UNE PART ;A ET PREVENU
Nom : B
Prénoms : G
Date de naissance : 01/05/1964
Lieu de naissance : DUNKERQUE Filiation
Sexe : M Dépt : 59
Demeurant: 53000 LAVAL
Profession : Electricien
Nationalité : française
Mode de Comparution : non -comparant représenté avec mandat Avocat : Maître CONET Corinne avocat au Barreau de Laval
Prévenu de :
REFUS DE PRIORITÉ PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE ABORDANT UN
CARREFOUR A SENS Giratoire (Code Natinf : 6091) avec le véhicule immatriculé
4XXXX 53
D’AUTRE PART ;
PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur B G a été cité à l'audience du 11/01/2016 par acte d'huissier de Justice délivré à personne Ie 26/11/2015
A cède audience, l’affaire a contradictoirement été renvoyée à l’audience du 07/03/2016.
L'instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code
de procédure pénale
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions Maître CONET au nom de Monsieur B G ,prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Monsieur B G
Le greffier a tenu note du déroulement des débats ,
Puis la Juridiction de Proximité a ensuite renvoyé l’affaire pour plus ample délibéré, les
parties présentes étant avisées que le jugement serait rendu à l'audience publique du 02/05/2016 et à cette date le jugement suivant a été rendu.
MOTIFS
Monsieur B G est poursuivi pour avoir à .
- CHANGE (D900), en tout cas sur le territoire national, le 02/06/2015, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de .
- REFU DE PRIORITÉ PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE ABORDANT UN
CARREFOUR A SENS GIRATOIRE avec le véhicule immatriculé 4XXXX53
Faits prévus et réprimés par ART. R.415-10 AL.1, ART.R.415-13, ART. R.415-14
C. ROUTE., ART.9.415-10 AL. 2, AL.3 C.ROUTE.
Monsieur B G ne comparaît pas en personne le 07/03/2016, Maitre GONET, avocat, a déposé un pouvoir de représentation, il convient donc de statuer par jugement contradictoire.
A l'audience, le conseil de Monsieur B G a exposé que son client ne pouvait être à nouveau poursuivi pour ces faits, ceux-ci ayant déjà été jugés, par jugement en date du 2 novembre 20s 5 ,
Il a sollicité l'application de la règle « non bis in idem » , conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ,
Il convient de préciser que n'ayant aucun élément nouveau quant aux faits poursuivis, il y a lieu de faire application de cette règle ;
Monsieur B G sera donc relaxé ;
PAR CES MOTIFS
La Juridiction de Proximité statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur B G prévenu ;
DÉCLARE Monsieur B G non coupable pour l’ensemble des faits qui lui sont reproches ,
LE RELAXE en conséquence des fins de la poursuite ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur Andrè LE ROUX, Juge de proximité, assisté de Madame Michèle PREHU, greffier, présent à l'audience et lors du prononcé du jugement. La présente décision a été signée par le Juge de proximité et le Greffier.
Le Juge de Proximité,
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Re: amende non respect de la signalisation routière
Merci de l'info ...
Et félicitations pour votre endurance ... et votre résultat ..
Et félicitations pour votre endurance ... et votre résultat ..
Dernière modification par Abracada le lun. mai 02, 2016 10:53 pm, modifié 1 fois.
Re: amende non respect de la signalisation routière
Merci pour le retour
Si ce n'est pas indiscret , quel est le montant des frais pour aboutir à cette relaxe ?
Si ce n'est pas indiscret , quel est le montant des frais pour aboutir à cette relaxe ?
Re: amende non respect de la signalisation routière
bel effort ...
Reste plus qu'à publier ces décisions dans les bonnes pages journalistiques, celles notamment lues par les gendarmes, pour éviter de continuer à dépenser de l'argent public en pure perte ! Qui s'en charge ?
Reste plus qu'à publier ces décisions dans les bonnes pages journalistiques, celles notamment lues par les gendarmes, pour éviter de continuer à dépenser de l'argent public en pure perte ! Qui s'en charge ?
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire