Suspension Administrative Permis

[HAHAHA]

Bonjour

Cependant, l'arrêté préfectoral de suspension provisoire du permis de conduire n'est pas illégal lorsqu'il est édicté antérieurement au paiement de l'amende forfaitaire. »

Cet arrêté légalement édicté est une décision administrative, composante de l’action publique, qui est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire (article 529 du CPP) d’une part.
D’autre part , la mesure administrative constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée, la mesure administrative est devenue non avenue après le paiement de l’amende forfaitaire sur le fondement de l’article L224-9 alinéa 2 du CR

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

Le tribunal ne pouvant être saisi puisque l’action publique est éteinte, il ne peut y avoir de suspension judiciaire , la suspension administrative doit être annulée et le permis de conduire restitué.

[Aléa]

Bonsoir,

Oui, certes, mais vous avez lu la décision de la CAA de Marseille. ?

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

Cette dernière phrase veut dire que la justice prononce une peine d'amende mais pas de suspension.

Hélas, trois fais hélas, il n'est pas écrit dans l'article que vous citez que la décision du préfet est non avenue en cas de paiement de l'amende

[HAHAHA]

Bonjour Aléa

mais vous avez lu la décision de la CAA de Marseille. ?

Oui j’ai lu et compris que la cour d’appel administrative est incompétente pour statuer sur des conclusions de droits
Que cette CAA devait se prononcer sur la légalité du rejet de la CA .
Que la cour administrative avait rejeté les conclusions pour le même motif d’incapacité à se prononcer sur le droit et particulièrement les articles L224-9 du CR et 259 de l’ancien CPP relatif à l’objet du litige

Que le rejet est en application de l’exception de l’article Article L222-1 du CJA

Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

« que cette demande doit être regardée comme soumettant au juge administratif des conclusions en déclaration de droits lesquelles ne sont pas, comme l'a exactement estimé le premier juge, au nombre de celles sur lesquelles il lui appartient de se prononcer ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ; »

Ce n’est donc pas la violation par le Préfet de l’article L224-9 du CR qui est débattu mais uniquement la capacité de la CA puis de la CAA à répondre aux conclusions sur l’application d’un texte législatif de droit routier.

[Aléa]

Bonjour,

Tout à fait Mais comment, d'après vous, l'usager victime de cette suspension administrative peut-il se sorti rde ce traquenard ?

[HAHAHA]

Bonjour aléa
Comma dit en supra cela fait un mois qu'il aurait du saisir le TA et le MI
et le préfet (option avocat)

[Aléa]

Bonjour HAHAHA,

Pour moi c'était tellement évident qu'il y avait eu au départ une réclamation en bonne et due forme auprès du préfet avant d'aller au TA que cela ne m'a même pas effleuré l'idée qu'elle n'ait pu avoir existée, ce qui semble être le cas.

Je reste pantois devant la réponse administrative qui lui a été faite et particulièrement sur cette phrase :

Enfin, j'ajoute que vous conservez la possibilité d'utiliser un véhicule ne nécéssitant pas l'usage d'un permis de conduire pour vos déplacements.

Encore heureux

[clyde34]

Bonjour Aléa,

Si, si j'ai (comme indiqué sur le premier post) envoyé en LR/AR dès le 20 Avril (lendemain du paiement de l'amende forfaitaire) une réclamation au préfet en demandant la restitution de mon permis en leur expliquant mon cas et en fournissant une copie de tous les documents et les références des textes officiels...
Et aussi de multiples appels téléphoniques et relances par mail en tombant sur des incompétents qui me disait même que mon infraction allait tout de même être juger au tribunal!!!

Mais je n'ai reçu que le 19 Mai, comme réponse, le courrier de la direction de la réglementation et des libertés publiques reproduites page 2!
Qui m'envoi bouler...

[Aléa]

Bonjour Clyde,

Alors là, je jette l'éponge. Qui doit, dans un tel cas, régler le litige ?

Je ne vais pas trop dire ce que je fais par ailleurs pour aider les usagers dans le même cas de figure que le vôtre, car certains grincheux et autres aigris montent tout de suite sur leur grands chevaux, mais je peux vous dire qu'en fournissant la circulaire qui précise l'incompatibilité entre la procédure de l'AF et celle de la rétention, il y en a eu des permis rapidement restitués par les préfectures

Sur un autre forum il y a eu un cas où c'est le parquet qui était intervenu auprès du préfet pour restituer le permis après paiement de l'AF, eh bien le permis n'a pas été restitué.

Il y a des spécialistes de l'AJE qui pourraient vous dire si vous avez droit à des indemnités pour cette faute de l'administration. Laissons les vous expliquer, ce n'est pas mon domaine.

[clyde34]

Bonjour Aléa,

Effectivement, j'ai vu sur certains forums que plusieurs permis ont été récupéré grâce a vos conseils avisés!!
Je vous en remercie vivement même si dans mon cas, cela ne règle rien pour l'instant.
C'est d'ailleurs vous qui m'avez donné l'idée de faire la réclamation car je ne suis pas un professionnel du droit... Et n'aurais jamais rien su.
En tout état de cause, je n'abandonne pas et ai mandaté un avocat pour appuyer ma requête en faisant un recours gracieux et les démarches auprès de la Préfecture et du Ministère de l'Intérieur.

[Aléa]

Bonjour clyde34,

Arf ! je suis désolé pour vous que cela n'ait pas fonctionné.

Dernièrement j'ai eu affaire à une sous préfecture pour une suspension de permis d'une durée d'un an, suite à une rétention, alors que les textes prévoient un maximum de 6 mois. Comme première réponse il nous avait été dit : nous connaissons les textes Un mois après, après plusieurs "assauts" à la préfecture, rectification du tir, annulation de l'arrêté et édition d'un nouveau pour 6 mois. Manque de chance pour la préfecture, l'usager est passé rapidement en OP pour une suspension de 2 mois, la préfecture a dû rendre le permis au terme des 2 mois. Cerise sur le gâteau, si l'on peut dire, un an après, les points de l'infraction ne sont toujours pas retirés. Vive la France et ses fonctionnaires, enfin, certains de ses fonctionnaires

Je suis intéressé de la suite qui sera donnée à votre litige.