Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif... IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Je me suis fait interpeller en plein dépassement, sur une voie rapide à 2 x 2 voies.
137 km/h retenus, 90 km/h autorisés. C'est la première fois que cela m'arrive (j'avais mes douze points) donc je me pose quelques questions
Je n'ai pas contesté l'infraction. Le gendarme m'a fait signer des pv électroniques et m'a remis un avis de rétention (ci-dessous), puis m'a indiqué que le préfet prendrait un arrêté de suspension de mon permis, ce qui est déjà fait, je l'ai reçu en recommandé : 3 mois de suspension administrative avec visite médicale (ci-dessous). J'ai déjà pris RDV avec le médecin.
A priori il y aura aussi une décision judiciaire. Qui sera prise par quel tribunal ? S'agit - il du tribunal correctionnel ? Y a-t-il une inscription sur le casier judiciaire ?
J'ai consulté mon solde de points ce matin sur le site de l'Intérieur, et j'ai pour le moment encore mes 12 points. A quel moment les points seront retirés, quand je passerai au tribunal ou avant ? A priori on serait sur 4 points en moins, mais un juge peut-il décider d'en retirer davantage ?
Ah et autre question, même si mon permis est suspendu, est-ce que j'ai quand même le droit de conduire un scooter de moins de 50 cc ?
Et, sur le plan de la procédure, il n'y a rien à faire, pas de permis jusqu'en octobre minimum ? : /
Bonjour
Vous vous fichez du monde .
Vous avez posté cette même question sur un autre forum , réponse obtenue sans retour , il n'y a rien d'autre à expliquer .
Hormis le pilotage du 50cc sans PC autorisé si vous né avant le 01/01/1988 .
C'est intéressant d'avoir une différence de points de vue non ?
D'autant que, de ce que j'ai pu comprendre, ce forum est en lien avec des professionnels du droit, dont les prestations me seraient de la plus grande aide
C'est intéressant d'avoir une différence de points de vue non ?
D'autant que, de ce que j'ai pu comprendre, ce forum est en lien avec des professionnels du droit, dont les prestations me seraient de la plus grande aide
Merci
cher monsieur, "there is no free lunch" ! En clair, aucun avocat ne vous donnera gratuitement un avis, ce serait contraire à l'éthique professionnelle et irait à l'encontre de ses intérêts et ceux de ses pairs.
Quel est votre métier ? Supposons que vous soyez maçon, iriez vous construire gratuitement un mur pour un inconnu ? Non, je suppose. Ici c'est pareil.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Je suis moi-même à la tête d'une activité libérale, et moi-même je refuserai d'intervenir gratuitement.
Ce n'est d'ailleurs pas ce que je demande.
Non, je suis venu modestement en me demandant ce qu'il m'était possible de faire pour réussir à m'en sortir dans cette histoire.
J'ai déjà appris que je peux conduire un deux-roues de moins de 50 cc (je suis né en 1985). Un grand merci d'ailleurs pour m'avoir éclairci sur ce sujet
Pour le moment aucune amende reçue par rapport à cet excès de vitesse. Il semble qu'il n'y ait pas d'autre possibilité pour éviter une comparution devant le Tribunal ?
Qu'importe votre date de naissance, vous pouvez piloter un 49,9 cm3.
Vous devrez vous occuper, dès maintenant auprès de la préfecture, de la visite médicale à subir et aux tests psychotechniques à passer.
Si dans 3 mois le tribunal ne s'est pas prononcé le permis vous sera restitué dans l'attente de la décision du tribunal qui s'impose à celle du préfet. Si le tribunal vous infligeait 3 mois de suspension, vous seriez quitte. S'il prononce plus il faudra effectuer la différence, s'il prononce moins, vous n'avez pas de crédit de durée.
Les quatre points vous seront retirés dès que la décision du tribunal sera devenue définitive, c'est à dire lorsque les voies de recours seront forcloses.
Cette contravention peut faire l'objet d'une amende forfaitaire. Si vous en étiez destinataire d'une telle amende à 135/90 euros, revenez sur le forum, on vous expliquera quelques subtilités de procédure.
