Bonjour Suite à des amendes de 2006 et 2009, j'ai reçu en juillet dernier une opposition administrative qui visait en fait le compte bancaire de ma maman. Après des démarches auprès de sa banque et auprès du Trésor Public l'opposition administrative n'a pas été effective.
j'en ai profité pour me rapprocher du Trésor public de qui j'avais reçu le dernière commandement de payer en 2011. Je leur ai signifié par lettre AR que selon la loi ils ne pouvaient plus me demander de règlement après un délai 3 ans sans action de recouvrement leur part. Article 133-4 du code pénal.
Je n'ai pas eu de réponse de leur part, hormis un décompte informatique de ce que je leur dois. Il est impossible de les joindre par téléphone.
Comment dois je procéder maintenant ?
Merci d'avance de votre aide
délai de recouvrement des amendes
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Re: délai de recouvrement des amendes
Bjr,
2) puis dans environ un mois, écrivez au juge de proximité pour lui demander de constater la prescription (incident contentieux)
1) écrivez par LRAR à l'OMP de votre lieu de résidencechoupix a écrit : Comment dois je procéder maintenant ?
2) puis dans environ un mois, écrivez au juge de proximité pour lui demander de constater la prescription (incident contentieux)
Re: délai de recouvrement des amendes
Merci de votre réponse.Abracada a écrit :Bjr,1) écrivez par LRAR à l'OMP de votre lieu de résidencechoupix a écrit : Comment dois je procéder maintenant ?
2) puis dans environ un mois, écrivez au juge de proximité pour lui demander de constater la prescription (incident contentieux)
Un officier du ministère public ?
Mais lequel ?
C'est bien ce que j'ai fait non en écrivant au trésor public ?
Pouvez vous m'éclairer je ne comprends pas : à qui est ce je dois écrire quand vous dites OMP?
Re: délai de recouvrement des amendes
Bonjour,
Prenez celui de votre domicile, donc votre tribunal de proximité : vous choisissez le commissariat de police de cette ville : et vous lui écrivez au commissariat ...choupix a écrit : Merci de votre réponse.
Un officier du ministère public ?
Mais lequel ?
C'est bien ce que j'ai fait non en écrivant au trésor public ?
Pouvez vous m'éclairer je ne comprends pas : à qui est ce je dois écrire quand vous dites OMP?
Re: délai de recouvrement des amendes
Bonjour,
Le trésor a une méthode pour relancer la prescription : avant la fin des 3 ans il envoie un rappel de commandement ce qui a pour effet de relancer le délai de prescription.
Il faut adresser les réclamations à l'OMP à l'origine de chaque amende majorée. Sur le bulletin de situation de la Trésorerie amendes il doit y avoir les références du tribunal qui a été à l'origine de l'affaire, donc c'est à l'OMP de ce tribunal qu'il faut s'adresser.
Le trésor a une méthode pour relancer la prescription : avant la fin des 3 ans il envoie un rappel de commandement ce qui a pour effet de relancer le délai de prescription.
Il faut adresser les réclamations à l'OMP à l'origine de chaque amende majorée. Sur le bulletin de situation de la Trésorerie amendes il doit y avoir les références du tribunal qui a été à l'origine de l'affaire, donc c'est à l'OMP de ce tribunal qu'il faut s'adresser.
Re: délai de recouvrement des amendes
J'ai bien réfléchis à ce que vous me dites.Abracada a écrit :Bonjour,Prenez celui de votre domicile, donc votre tribunal de proximité : vous choisissez le commissariat de police de cette ville : et vous lui écrivez au commissariat ...choupix a écrit : Merci de votre réponse.
Un officier du ministère public ?
Mais lequel ?
C'est bien ce que j'ai fait non en écrivant au trésor public ?
Pouvez vous m'éclairer je ne comprends pas : à qui est ce je dois écrire quand vous dites OMP?
Je ne comprends pas pourquoi écrire au commissariat ou à l OMP.
Au début je ne comprenais pas ce qu'était un OMP, mais maintenant que j'ai compris, je ne vois pas pourquoi me rapprocher du commissariat ?
Je ne conteste pas les PV, mais Bien la prescription du délai de recouvrement.
Ça n'a donc rien avoir avec le commissariat qui lui donne des contraventions.
Celui qui est chargé de recouvrer les sommes est bien le trésor public.
Donc si je vais vers l OMP il va me dire qu'il n'est pas chargé de recouvrer les sommes mais de verbaliser.
Je ne vous suis pas
Pouvez vous m'expliquer?
Re: délai de recouvrement des amendes
He bien le trésor s'est pris les pieds dans le tapisAléa a écrit :Bonjour,
Le trésor a une méthode pour relancer la prescription : avant la fin des 3 ans il envoie un rappel de commandement ce qui a pour effet de relancer le délai de prescription.
Il faut adresser les réclamations à l'OMP à l'origine de chaque amende majorée. Sur le bulletin de situation de la Trésorerie amendes il doit y avoir les références du tribunal qui a été à l'origine de l'affaire, donc c'est à l'OMP de ce tribunal qu'il faut s'adresser.
car mon dernier commandement était en 2011 ( même adresse) et l'opposition de 2016 à mon nom mais sur un compte de ma mère. Je suis désolée de ne pas vous comprendre aléa et abracada,
Mais cela dit c'est bien pour cela que je demande des conseils, donc désolée mais je ne comprends pas pourquoi l OMP du tribunal ou du commissariat à de nouveau avoir avec cette affaire si le trésor à manqué son délai...
Merci infiniment par avance de votre patience et de vos explications.
Re: délai de recouvrement des amendes
Bonsoir,
Le Trésor dispose d'un délai de 3 ans pour recouvrer une amende suite à une contravention.
Avant le terme des 3 ans, le Trésor, s'il gère bien ses dossiers, émet un rappel de commandement pour faire repartir la machine et ainsi de suite. Le Trésor a-t-il émis ce ou ces rappels ? Là est toute la question. Et s'il y a eu émission de rappel, est-ce à la bonne personne que cela a été adressé ?
En vous rendant à la trésorerie amende vous devriez être fixée sur le respect ou non de la procédure.
Une opposition pour une personne sur le compte d'une autre, là il y a un gros problème.
Celui qui est à l'origine de l'amende majorée est l'OMP, qu'importe qui au départ a relevé la contravention, police nationale, gendarmerie ou police municipale. Cette personne est un fonctionnaire de police, commissaire, commandant ou capitaine qui a souvent, pour ne pas dire toujours, ses bureaux au commissariat de police.
Pour quel motif il y a eu contravention, qui l'a relevée et dans quelles conditions ?
Le Trésor dispose d'un délai de 3 ans pour recouvrer une amende suite à une contravention.
Avant le terme des 3 ans, le Trésor, s'il gère bien ses dossiers, émet un rappel de commandement pour faire repartir la machine et ainsi de suite. Le Trésor a-t-il émis ce ou ces rappels ? Là est toute la question. Et s'il y a eu émission de rappel, est-ce à la bonne personne que cela a été adressé ?
En vous rendant à la trésorerie amende vous devriez être fixée sur le respect ou non de la procédure.
Une opposition pour une personne sur le compte d'une autre, là il y a un gros problème.
Celui qui est à l'origine de l'amende majorée est l'OMP, qu'importe qui au départ a relevé la contravention, police nationale, gendarmerie ou police municipale. Cette personne est un fonctionnaire de police, commissaire, commandant ou capitaine qui a souvent, pour ne pas dire toujours, ses bureaux au commissariat de police.
Pour quel motif il y a eu contravention, qui l'a relevée et dans quelles conditions ?
Dernière modification par Aléa le sam. août 20, 2016 12:27 am, modifié 1 fois.
Re: délai de recouvrement des amendes
Voilà qui est très clair Aléa...
Par curiosité, est-ce que le fait que l'opposition administrative soit sur un mauvais compte n'implique-t-il pas qu'il y a bien eu un rappel de commandement ?
Est-ce que l'erreur de compte relance le délai de prescription malgré tout ?
Par curiosité, est-ce que le fait que l'opposition administrative soit sur un mauvais compte n'implique-t-il pas qu'il y a bien eu un rappel de commandement ?
Est-ce que l'erreur de compte relance le délai de prescription malgré tout ?
Re: délai de recouvrement des amendes
Bonsoir,
Pour répondre avec peut-être plus de précision il faudrait connaître tout l'historique de l'affaire, sa genèse et les deux versions, celle de l'intéressée et celle du Trésor. Cependant, à mon avis, l'opposition mal dirigée ne compte pas pour relancer la machine infernale.
Se tromper de compte de la part du Trésor est une magnifique bourde, mais bon, seul celui qui ne fait rien ne se trompe pas. Sur ce "détail" là, la maman s'en est sortie facilement via le Trésor.
@ choupix : vous étiez mineure ou majeure au moment des faits ?
Pour répondre avec peut-être plus de précision il faudrait connaître tout l'historique de l'affaire, sa genèse et les deux versions, celle de l'intéressée et celle du Trésor. Cependant, à mon avis, l'opposition mal dirigée ne compte pas pour relancer la machine infernale.
Se tromper de compte de la part du Trésor est une magnifique bourde, mais bon, seul celui qui ne fait rien ne se trompe pas. Sur ce "détail" là, la maman s'en est sortie facilement via le Trésor.
@ choupix : vous étiez mineure ou majeure au moment des faits ?