Rétention et suspension adminstrative contestables

[MrLeV]

Bonjour

Le 09 08 2016 aux alentours de 1h30, les forces de l'ordre ont, sur le territoire de la ville de Paris, relevé une infraction qui a entraîné la rétention de mon permis de conduire par les forces de l’ordre. J’ai ensuite été convoqué à une audition libre qui a eu lieu le 12 08 2016. Depuis lors (nous sommes le 19 08 2016), mon permis ne m’a pas été restitué et je n’ai reçu aucune notification d’aucune sorte, en particulier aucune notification relative à un arrêté de suspension administrative.

L’avis de rétention de mon permis m’a été remis lors de mon audition libre, plus de 72h après la rétention effective, je ne pouvais donc pas contacter le service mentionné sur ledit avis de rétention avant la date de ladite audition.

Ainsi que me l’avait conseillé l’OPJ lors de l’audition libre, j’ai tenté de contacter, par téléphone, le service mentionné sur l’avis de rétention dès le 16 08 2016, soit le premier jour ouvré suivant mon audition libre, et je n’ai pas réussi à joindre un interlocuteur humain, tombant systématiquement sur un serveur vocal interactif ne prévoyant que les cas des parisiens ou des prétendants au permis de conduire, demandant entre autre le lieu de l’auto-école de l’appelant et raccrochant lorsque on sélectionne le choix correspondant aux personnes qui ne sont pas inscrites dans une auto-école ni ne résident à Paris.

J’ai envoyé des courriels aux services concernés, dont j'ai reçu accusé de réception, sauf en ce qui concerne le courriel qui reprend peu ou prou les terme de ce post.

J’ai aussi essayé d’utiliser à plusieurs reprises le formulaire de contact sis à l’URL http://www.prefecturedepolice.interieur ... e-conduire mais ce dernier a systématiquement provoqué une erreur lors de sa validation.

J'ai réussi à avoir un interlocuteur humain ce 19 08 2016 qui m'a dit que mon dossier avait été traité et que le préfet avait pris un arrêté le 11 08 2016, soit un jour avant que ne me soit notifié la rétention de mon permis. Un arrêté préfectoral sera, il me semble, uniquement pris pour une suspension administrative, bien que je n'en ai pas reçu notification plus de 7 jours après (le week-end du 15 août n'explique pas tout...).

Au vu des faits et des événements dont les plus marquants sont mentionnés ci-dessous, il me semble que la procédure de rétention/suspension est entachée de nombreux vices.
En particulier :
- L’avis de rétention ne m'a pas été remis avant mon audition, qui a eu lieu le 12 08 2016 alors que l’infraction supposée a eu lieu le 09 08 2016 aux alentours d’1h30, et que mon permis à fait l’objet d’une mesure de rétention avant le 09 08 2016 à 11:00, heure de mon départ des locaux des forces de l’ordre. Ceci est en contradiction flagrante avec l’article R-224-1 du code de la route qui est ainsi libellé : Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
- Un fonctionnaire de police a signé l’avis de rétention de permis sous l'intitulé "Signature de l'auteur de l'infraction" et il n’y a aucune signature sous la rubrique « Visa de l’agent verbalisateur ». C'est lors de l’audience du 12 08 2016 que j'ai relevé l'anomalie et que l'OPJ m'a fait signer sous l'intitulé "L'intéressé" (intitulé manuellement ajouté par ledit OPJ).
- L’avis de rétention ne mentionnait ni date ni heure de notification lors de sa signature par mes soins durant l’audition libre du 12 08 2016. Une date, 12 08 16, a alors été ajoutée par l’OPJ, mais sans heure ni minute, rendant impossible l’établissement de la fin de la période de 72h suivant la notification de la rétention de mon permis, période qui est mentionnée à l’article L224-2 du code de la route. Ce manquement rend l’application dudit article impossible dans les faits, d’autant plus que la rétention a été effective dès le 09 08 2016.
- En date du 19 08 2016 à 12:00, aucune notification de suspension de permis de conduire ne m’a été faite, ni par téléphone, ni par courriel, ni par lettre recommandée avec accusé de réception et mon permis de conduire ne m’a pas été restitué, en contradiction avec l’article R-234-4 du code de la route.

En l’occurrence de quoi, il me semble qu’il n’est pas possible d’appliquer légalement une éventuelle procédure de suspension administrative de mon permis de conduire.

Puis-je invoquer les vices de procédures ? Si oui, comment le faire ? A quelle autorité envoyer une demande d'abrogation de l'arrêté émis par le préfet, sachant que c'est sur le territoire de Paris que l'infraction a été relevée et que, donc, il y a une préfecture ET une préfecture de police. N'ayant pas reçu de notification, je ne sais pas comment faire valoir un éventuel recours. Je peux attendre le recommandé, mais que faire s'il n'arrive pas ? Puis-je tenter de demander une abrogation d'un éventuel arrêté préfectoral avant d'avoir reçu notification d'un tel arrêté ?

D'avance merci de votre aide et de vos conseils juridiques (et merci d'éviter les conseils du type "bien fait pour vous", "vous n'aviez qu'à pas...", j'en suis bien conscient et ça ne changera rien à ce qui a été fait, c'est sur l'avenir que je désire me focaliser).

[Aléa]

Bonjour,

Vous devez exercer la voie de recours "amiable" devant l'autorité qui a pris la décision. C'est évidemment quasi impossible, pour ne pas dire impossible, pour vous de formuler une contestation si vous n'avez pas encore la notification de la sanction

S'il y a le délai de 72 heures pour la prise de l'arrêté, aucun texte ne prévoit de délai quant à la notification de la suspension prise par le préfet.

A mon avis, le fait de ne pas avoir reçu sur le champ l'avis de rétention et les autres erreurs que vous signalez n'entraîneront pas la nullité de la procédure administrative.

Peut-on savoir pour quelle infraction précise vous avez été sanctionné et dans quelles conditions ?

[MrLeV]

Merci de votre réponse

Bonjour,

Vous devez exercer la voie de recours "amiable" devant l'autorité qui a pris la décision. C'est évidemment quasi impossible, pour ne pas dire impossible, pour vous de formuler une contestation si vous n'avez pas encore la notification de la sanction

S'il y a le délai de 72 heures pour la prise de l'arrêté, aucun texte ne prévoit de délai quant à la notification de la suspension prise par le préfet.

Et si l'arrêté a été pris avant que l'avis de retention n'ait été signé par mes soins et ne m'ait été remis ? Cela peut-il jouer sur la validité dudit avis ? Et/ou de l'arrêté ?

A mon avis, le fait de ne pas avoir reçu sur le champ l'avis de rétention et les autres erreurs que vous signalez n'entraîneront pas la nullité de la procédure administrative.

Même si certains articles de la loi ne peuvent pas s'appliquer du fait de ces erreurs, et si l'avis de rétention n'a pas été signé par mes soins ni correctement par l'agent verbalisateur ?
Sur quelle base s'appuie votre avis ?
L'OPJ m'a dit, texto "de vous a moi, vous devriez pouvoir faire pêter leur procédure? Mais je ne vous ai rien dit"...

Peut-on savoir pour quelle infraction précise vous avez été sanctionné et dans quelles conditions ?

Un contrôle suite à une circulation dans le tout début d'une aire piétonne, que je comptais quitter quelques mètres plus loin (et que je n'avais pas repéré comme aire piétonne).
Un délit sanctionné par la perte de 6 points, mentionné à l'article L234-1du code de la route, sans que ce ne soit une récidive ni qu'aucune des infractions sanctionnées par la perte de 6 points ne m'ait jamais été reprochée.

Je pense prendre un avocat pour m'assister et ai déjà pris contact avec une avocate Parisienne qui propose des forfaits à partir de 990€ pour ce genre de délit, mais j'aimerais avoir une idée des chances de succès de la procédure de contestation/recours/demande d'annulation, tant pour la procédure administrative que pour la procédure pénale...

[Abracada]

Bjr

Je pense prendre un avocat pour m'assister et ai déjà pris contact avec une avocate Parisienne qui propose des forfaits à partir de 990€ pour ce genre de délit, mais j'aimerais avoir une idée des chances de succès de la procédure de contestation/recours/demande d'annulation...

? Le forfait dont vous parlez semble concerner uniquement la procédure pénale ... non ?

Les contestations des procédures de rétention / suspensions devant les tribunaux administratifs sont rares et ne sont pas très efficaces ... pour des raisons simples de durées des procédures ... la mesure étant exécutée avant que le jugement soit rendu ...

Donc même si vous gagnez, ça ne changerait pas grand chose pour vous ...

[MrLeV]

Merci de votre réponse.

J'ai effectivement lu que les recours pouvaient être plus long que les sanctions (entre 7 mois et 2 ans et demi).
Mais j'ai aussi lu qu'il existait une procédure accélérée, le référé-suspension, si on peut justifier l'urgence :
http://paris.tribunal-administratif.fr/ ... eferes.pdf
Dans mon cas, l'urgence est professionnelle : je viens de créer une entreprise qui peine à trouver son équilibre et qui me conduit à devoir me déplacer en province en des lieux où l'impossibilité de conduire est fort préjudiciable.

Par ailleurs, si certains contributeurs de ce forum pouvaient commenter la validité, la pertinence et les chances de succès des arguments que j'ai avancés comme étant de nature à permettre l'annulation des procédures, administratives ET pénales, je leur en serais très reconnaissant.

D'avance merci

[Aléa]

Bonsoir,

L'avis de rétention non signé sur le champ, non remis, mal rempli, etc. ne sera pas, à mon avis, un argument pour annuler quoi que ce soit.

Pour le "référé suspension" les TA apprécient à leur manière l'urgence, je suis dubitatif en ce qui vous concerne, mais qui ne tente rien. n'a rien. Avant d'aller au TA effectuez le recours vers le préfet.

Pour avoir effectué un référé suspension dans un cas similaire au vôtre pour ce qui est du motif (création d'entreprise) le TA a rejeté sous le prétexte qu'il n'y avait pas urgence. Permis perdu et repassé avant l'examen au fond ... l'intéressé n'a pas souhaité se défendre pourtant il y avait matière (absence totale d'information préalable de la susceptibilité de perte de points) car le CE a donné dernièrement raison à un usager pour un cas identique à celui que je connais bien.

[MrLeV]

Merci de cette réponse.
Je n'ai rien trouvé qui explicite les recours auprès du préfet.
J'imagine que c'est le prefet de police d'ailleurs.
Toute indication, lien, texte de loi etc est bienvenu.

[Aléa]

Bonjour,

Pour aller au TA il serait judicieux que vous ayez, au préalable, effectué un recours amiable auprès de l'autorité qui a rendu la décision. En outre, vous ne pouvez pas aller au TA tant que vous n'avez pas en main la décision notifiée, en conséquence, vous ne pouvez qu'attendre de recevoir cette décision ou alors la réclamer à cor et à cri.

Il y a quelques temps, pour une autre affaire, un recours amiable a été effectué auprès du S/Préfet qui s'était lourdement trompé dans la durée de suspension suite à une rétention, 1 an au lieu de 6 mois maxi que prévoit le texte. Le S/préfet a annulé le premier arrêté et en a pris un second pour 6 mois, sinon c'était le référé suspension comme indiqué dans le recours amiable, ce qui ne veut pas dire pour autant que le TA nous aurait donné raison.

[MrLeV]

Merci de votre réponse.
Quelle est la procédure pour demander un recours amiable au prefet ?
Savez-vous comment contacter l'autorité compétente à Paris ? Préfet de Police j'imagine...
Puis-je faire une Sve ?
(Pour info, le formulaire de contact de la PP à Paris pour les Permis de Conduire ne fonctionne pas. Si qqn veut étudier une tentative de saisir une autorité pour manquement à la loi sur les SVE...)

[Aléa]

Bonjour,

Très simple : dès que vous avez la décision notifiée vous adressez un courrier à l'autorité concernée, en LR/AR de préférence, et vous lui indiquez tous les griefs qui, selon vous, vous portent préjudice.