Loi J21 – Article34

[Seb_330d]

Bonjour à tous,

Ça y est, la dénonciation des conducteurs par l’employeur est entrée en vigueur par la modification de l’article L121-6 du code la route.
Cet article me semble être non seulement une usine à gaz, mais en plus pleine d’incohérences !

Exemple :

Admettons qu’un employé soit dénoncé par son employeur, à tort ou à raison…
L’employé recevra alors le PV chez lui.
Si celui-ci demande la photo et qu’il n’est pas identifiable, il pourra contester être l’auteur de cette infraction, comme dans n’importe quelle autre situation !
Il ne perdra donc aucun point.
Sauf qu’il n’est pas propriétaire du véhicule, il n’est donc pas redevable pécuniairement non plus

Quel devra être la procédure d’après vous ?

[HAHAHA]

, Bonjour

Quand l'employé reçoit l'avis , c'est en qualité de conducteur désigné ; S'il ne veut pas perdre de points il désigne à son tour le conducteur auteur de l'infraction .
Sinon l’allégation seule de dénier être le conducteur 'sans désigner l'auteur véritable est irrecevable pour la requête en exonération et l'employé sera contraint à payer avec les points ôtés .

[Seb_330d]

J’allais répondre « pas d’accord !»

Car pour moi, l’employer désignera dans de nombreux cas le conducteur potentiel et non le conducteur réel.

Même dans le cas où on sait quel salarié part avec un véhicule, il peut parfaitement le prêter, voir même être plusieurs conducteurs possibles, etc…
Et en tant que conducteur potentiel il aura forcément le droit de se défendre…

Du coup, comme dans n’importe quelle autre situation, si l’employé a prêté le véhicule a quelqu’un, un autre collègue par exemple, rien ne l’oblige à le dénoncer ! surtout s'il n'est pas identifiable...

« Dénier être le conducteur sans désigner l'auteur véritable » se fait tous les jours et est parfaitement reçu même s’il fait passer devant le juge pour ça !
Il n’est donc ni redevable des points, ni redevable de l’amende puisqu’il n’est pas propriétaire du véhicule…

Car, sauf erreur de ma part, c’est le titulaire de la carte grise qui est redevable pécuniairement si l'auteur véritable n'est pas identifié (volontairement ou non)…

MAIS votre réponse est pertinente dans la mesure où l’employeur étant censé dénoncer le conducteur réel, il doit être certain que c’est lui…

Comment fait-il s’il n’a aucun moyen de le savoir ?

[Seb_330d]

Je réponds moi-même à ma dernière question :

L’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route stipule dans l’article 121-2 que :
« le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée. »

Cela signifie donc deux choses :
- L’employeur n’a aucune obligation d’être certain de ce qu’il avance (bravo… ).
- L’employé n’est que présumé coupable, il pourra donc se défendre.

J’en reviens donc à ma question :

Si l’employé indiqué comme conducteur présumé n’est pas identifiable et qu’il nie être l’auteur des faits, il ne perdra aucun point.

Mais qui est redevable pécuniairement de l’amende dans la mesure où l’employé n’est pas propriétaire du véhicule ?

[freddy]

En lien, le fameux article 34 de la loi J21.

Pour ce que j'ai compris des travaux préparatoires, il s'agit de mettre fin à la totale impunité dont ont bénéficié les chauffeurs (ards) de la route, salariés d'une entreprise de transport: non respect des limites de vitesses, des feux rouges, du "stop", du port de la ceinture et/ou de l'interdiction de l'usage du téléphone en conduisant. Désormais, ils seront à égalité (en droit comme en obligation) avec les autres conducteurs qui risquent leurs points de permis chaque fois qu'ils prennent le volant.

[Seb_330d]

C'était effectivement l'objet de cette loi...

Quoi qu'il en soit, d'aprés vous, qui sera responsable pécuniaire dans le cas où le conducteur présumé dénoncé n'est pas identifiable et que celui-ci nie être l'auteur des faits dans la mesure où il n'est pas propriétaire du véhicule ?

[freddy]

Pour moi, c'est assez simple et le cas a déjà été évoqué sur ce forum : comme pour le titulaire du CI, s'il ne peut indiquer un autre conducteur, il sera sanctionné tant en points de permis qu'au plan financier.

[V1sang]

Maintenant, il va falloir être un adulte un jour et assumer ses actes...

[Seb_330d]

Veuillez m’excuser mais votre affirmation est partiellement fausse…

Le titulaire du CI, s’il ne peut indiquer un autre conducteur, qu’il n’est pas identifiable et qu’il nie être l’auteur des faits, restera redevable financièrement mais en aucun cas des points !

Il sera certainement convoqué devant le juge pour le dire de vive voix mais c’est tout !

Et c’est bien l’objet de ma question !

Le titulaire du CI reste redevable pécuniairement car il est propriétaire et donc responsable de l’utilisation du véhicule.
De plus, si le titulaire du CI fait une fausse déclaration en dénonçant son voisin qu’il ne peut pas blairer pour se décharger de la responsabilité financière, évidemment ce serait une fausse déclaration… il ne le fera donc pas !

Mais dans le monde professionnel, l’employeur a obligation de désigner quelqu’un.

Il indiquera donc le conducteur potentiel : celui qui est parti avec le matin, celui qui a le plus l’habitude de l’utiliser, que sais-je…
Ce qui peut parfaitement être une fausse déclaration par ignorance d’ailleurs…

Bref, si le conducteur effectif n’est pas identifiable et que le conducteur potentiel nie être l’auteur des faits, il ne sera du coup pas redevable des points mais qu’en est-il de l’amende ?!

Il n’est pas titulaire du CI !
Il n’est pas responsable de l’utilisation d’une voiture de société !

D’où ma question

[freddy]

J'ai un cas assez récent à vous opposer : lors d'une révision classique dans une concession de marque française, un employé faisant un "essai libre sur route" avec le véhicule d'un collègue se fait flasher par derrière. Bilan : - 1 point et 90 € pour le titulaire du CI.
Bien entendu, le collègue proteste et entend faire porter le chapeau à la concession. Celle-ci refuse de désigner le conducteur.

Pour faire court : le collègue a fini par perdre un point et payer 90 €.