Bonjour,
J'ai acquis un peugeot 2008 en avril 2016.il y a 15 jours j ai reçu un courrier du ministère déclarant ma voiture dangereuse suite à un accident de la route avant mon achat, le gérant du garage ne m'en avait pas averti. Mon assurance m a fait porte plainte aupres du tribunal de grande instance. Mon véhicule a subit une expertise ce jour,il n'est plus dangereux mais pleins de defaut dans les réparations et la carte grise fiche aupres de la police. Je veux faire marcher le vice cache. Le garage doit il me rembourser mon véhicule au prix de l achat ou en fonction de la cote ou aux km réalisés.
Merci pour vos retours
Véhicule declare dangereux
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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Re: Véhicule declare dangereux
Attention, s'il n'est pas déclaré dangereux, l'annulation de la vente n'est pas non plus acquise automatiquement, et surtout pas pour vice caché dans votre cas...
Quand vous dites défauts, c'est à dire ?
Dans votre cas, l'annulation de la vente doit être invoquée si la voiture a été passée au marbre,...; ce n'est pas pour cela qu'elle est mal réparée, mais c'est le simple fait d'avoir été accidentée et marbrée aurait du être signalé par le vendeur avant la vente (à condition qu'il le sache lui-même, mais même dans le cas contraire, cela ne change rien, il est vendeur pro).
Ce n'est donc pas au titre de vice caché qu'il faut réclamer l'annulation de la vente, mais tromperie sur la qualité du véhicule...
Le vice caché doit être antérieur à la vente, ne pas avoir été porté à votre connaissance et rendre le véhicule impropre à l'usage, ce qui n'est pas le cas à ce jour !
Quand vous dites défauts, c'est à dire ?
Dans votre cas, l'annulation de la vente doit être invoquée si la voiture a été passée au marbre,...; ce n'est pas pour cela qu'elle est mal réparée, mais c'est le simple fait d'avoir été accidentée et marbrée aurait du être signalé par le vendeur avant la vente (à condition qu'il le sache lui-même, mais même dans le cas contraire, cela ne change rien, il est vendeur pro).
Ce n'est donc pas au titre de vice caché qu'il faut réclamer l'annulation de la vente, mais tromperie sur la qualité du véhicule...
Le vice caché doit être antérieur à la vente, ne pas avoir été porté à votre connaissance et rendre le véhicule impropre à l'usage, ce qui n'est pas le cas à ce jour !
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Severine91
- Messages : 2
- Inscription : mar. avr. 18, 2017 6:53 pm
Re: Véhicule declare dangereux
Pour le marbre, je sais pas.elle a eu 13000e de réparation ( la direction, le radiateur , la barre de traction avant l'aile la portière entre autre)les airbags se sont tous déclenchés selon l expert de ce matin je n ai pas d autre info car.une enquete judiciare est en.cours. elle a éte rachete aux enchères par le garage qui me l a vendu et reparé
Re: Véhicule declare dangereux
Donc, votre vendeur l'a acheté réparé ou accidenté aux enchères ?
Dans les deux cas, cela ne change rien, il reste responsable puisqu'il est professionnel...
L'expert que vous avez eu est normalement en possession du premier rapport d'expertise et il sait s'il était prévu qu'elle passe au marbre ou pas; l'enquête judiciaire ne l'empêche pas de vous en dire un peu plus.
C'est la clé de votre dossier car sans marbre avec quelques défauts légers, vous n'avez pas de quoi attaquer pour tromperie; par contre, s'il y a eu marbre, vous pouvez demander l'annulation de la vente.
Dans les deux cas, cela ne change rien, il reste responsable puisqu'il est professionnel...
L'expert que vous avez eu est normalement en possession du premier rapport d'expertise et il sait s'il était prévu qu'elle passe au marbre ou pas; l'enquête judiciaire ne l'empêche pas de vous en dire un peu plus.
C'est la clé de votre dossier car sans marbre avec quelques défauts légers, vous n'avez pas de quoi attaquer pour tromperie; par contre, s'il y a eu marbre, vous pouvez demander l'annulation de la vente.
Re: Véhicule declare dangereux
Bonjour
Une question somme toute idiote mais lorsqu'un véhicule à été accidenté celui ci lors des réparations est passé au marbre. Cela signifie t'il obligatoirement que le véhicule est impropre à la circulation?
Comment le savoir car les réparations ont été prises en charge par l'assureur et que je n'ai pas eu le rapport de l'expert. Il y a t'il une base nationale où on pourrait trouver ce genre d'information ?
Merci de votre réponse
Une question somme toute idiote mais lorsqu'un véhicule à été accidenté celui ci lors des réparations est passé au marbre. Cela signifie t'il obligatoirement que le véhicule est impropre à la circulation?
Comment le savoir car les réparations ont été prises en charge par l'assureur et que je n'ai pas eu le rapport de l'expert. Il y a t'il une base nationale où on pourrait trouver ce genre d'information ?
Merci de votre réponse
Re: Véhicule declare dangereux
Attention, un véhicule peut avoir 13000 euros de réparation sans être passé au marbre à chaque fois...; le passage au marbre est une mesure de contrôle pour vérifier la conformité de la caisse.
Ce n'est pas grave en soit, sauf si la caisse a été fortement déformée lors du choc et qu'il est nécessaire de redresser ou changer un ou plusieurs éléments soudés !
Généralement, dans ce dernier cas, ou avec un déclenchement d'airbag, le véhicule fait l'objet de la procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) à l'initiative de l'expert missionné par l'assureur du véhicule après l'accident ou des forces de l'ordre qui interviennent directement sur l'accident.
Le véhicule sous procédure VGE a l'interdiction de circuler tant qu'il n'est pas correctement réparé, sous le contrôle d'un expert préalablement missionné pour se faire...
Dans votre cas, votre véhicule fait apparemment parti d'une série suivi par un expert qui a peut-être mal fait le suivi en validant la réparation qui est peut-être mal faite (attention aux malfaçons, il y a deux sortes, des dangereuses -déformation de caisse résiduelle, train AR tordu,....et d'autres pas graves).
C'est pour cela que le Ministère vous a contacté afin que le véhicule soit revu par un nouvel expert pour qu'il vérifie la qualité de la réparation effectuée par rapport au premier rapport d'expertise dont il a forcément eu connaissance...
Le plus simple est donc de prendre contact avec le second expert qui a vu votre voiture car je pense qu'il a en sa possession ce premier rapport mais d'après vos dires, votre véhicule n'est pas dangereux, mais présente quelques légères malfaçons qui n'altère pas son usage ni la sécurité...
Quoiqu'il en soit, vous avez un peu de chance de ne pas voir votre véhicule à nouveau frappé d'interdiction de circuler; cela n'enlève en rien de la responsabilité de votre vendeur pro qui ne vous a pas informé de l'existence de cet accident avant votre achat, ce qui peut-être considéré comme un vice caché ou une tromperie...
Ce n'est pas grave en soit, sauf si la caisse a été fortement déformée lors du choc et qu'il est nécessaire de redresser ou changer un ou plusieurs éléments soudés !
Généralement, dans ce dernier cas, ou avec un déclenchement d'airbag, le véhicule fait l'objet de la procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) à l'initiative de l'expert missionné par l'assureur du véhicule après l'accident ou des forces de l'ordre qui interviennent directement sur l'accident.
Le véhicule sous procédure VGE a l'interdiction de circuler tant qu'il n'est pas correctement réparé, sous le contrôle d'un expert préalablement missionné pour se faire...
Dans votre cas, votre véhicule fait apparemment parti d'une série suivi par un expert qui a peut-être mal fait le suivi en validant la réparation qui est peut-être mal faite (attention aux malfaçons, il y a deux sortes, des dangereuses -déformation de caisse résiduelle, train AR tordu,....et d'autres pas graves).
C'est pour cela que le Ministère vous a contacté afin que le véhicule soit revu par un nouvel expert pour qu'il vérifie la qualité de la réparation effectuée par rapport au premier rapport d'expertise dont il a forcément eu connaissance...
Le plus simple est donc de prendre contact avec le second expert qui a vu votre voiture car je pense qu'il a en sa possession ce premier rapport mais d'après vos dires, votre véhicule n'est pas dangereux, mais présente quelques légères malfaçons qui n'altère pas son usage ni la sécurité...
Quoiqu'il en soit, vous avez un peu de chance de ne pas voir votre véhicule à nouveau frappé d'interdiction de circuler; cela n'enlève en rien de la responsabilité de votre vendeur pro qui ne vous a pas informé de l'existence de cet accident avant votre achat, ce qui peut-être considéré comme un vice caché ou une tromperie...
Re: Véhicule declare dangereux
Severine91 a écrit :Bonjour,
J'ai acquis un peugeot 2008 en avril 2016.il y a 15 jours j ai reçu un courrier du ministère déclarant ma voiture dangereuse suite à un accident de la route avant mon achat, le gérant du garage ne m'en avait pas averti. Mon assurance m a fait porte plainte aupres du tribunal de grande instance. Mon véhicule a subit une expertise ce jour,il n'est plus dangereux mais pleins de defaut dans les réparations et la carte grise fiche aupres de la police. Je veux faire marcher le vice cache. Le garage doit il me rembourser mon véhicule au prix de l achat ou en fonction de la cote ou aux km réalisés.
Merci pour vos retours
Bonjour, Si vous êtes victime de cette nouvelle affaire, un groupe Facebook a été créé afin de pouvoir échanger avec d'autres personnes dans votre cas. Page: "regroupement de victimes de l'escroquerie des 1000vo"