bonjour
je voudrais savoir une chose concernant le permis à point
je présume que la question a déjà été posée mais bon ..
l'entrée en vigueur du permis a point et au 1 juillet 1992.
donc pour moi tous les permis avant cette date n’étaient donc pas des permis attribuer de points .
hors une loi ne peut être rétroactive donc ma question est la suivante .
si un conducteur possédé son permis avant la date de 1992 , et si il commet une infraction, et il soumis au retrait de point également
merci d'avance pour les réponses.
permis à point
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Re: permis à point
bonjour, la loi est rétroactive et s'applique à tout les permis donc le retrait de points s'applique à tous les permis en cas d'infraction.