Ce n'est pas une lecture mais une opposition : Usage exclusivement personnel = Pas d'usage professionnel.
Ce véhicule ne peut-être utilisé comme outils de travail !
Changement de carte grise collection
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
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Re: Changement de carte grise collection
En français, "personnel" signifie "attaché à la personne". Usage personnel signifie donc "usage attaché à la personne".
Je maintiens donc que la lecture stricte du texte permet l'usage "attaché à une personne" et laisse donc la possibilité d'usage d'un véhicule de collection à toutes les personnes exerçant professionnellement en nom propre.
Si le législateur avait voulu interdire tout usage professionnel, il avait toute latitude de l'indiquer explicitement et limpidement ("L'usage de ces véhicules est interdit dans le cadre professionnel" ou "l'usage des ces véhicules est réservé au strict cadre privé" ou "l'usage des ces véhicules est cantonné à un usage de loisirs" )... mais il ne l'a pas fait. On est dans le cadre législatif et chaque mot est scrupuleusement choisi, avec une signification bien précise.
En extrapolant, en droit la personne peut-être physique ou morale. On pourrait sans doute même appuyer là où ça fait mal en rappelant qu'une personne peut être morale et pourrait sans doute donc utiliser un véhicule de collection.
Je pense qu'un avocat n'aurait aucune difficulté à faire annuler l'éventuelle verbalisation d'un food-truck en CG Collection ....
Je maintiens donc que la lecture stricte du texte permet l'usage "attaché à une personne" et laisse donc la possibilité d'usage d'un véhicule de collection à toutes les personnes exerçant professionnellement en nom propre.
Si le législateur avait voulu interdire tout usage professionnel, il avait toute latitude de l'indiquer explicitement et limpidement ("L'usage de ces véhicules est interdit dans le cadre professionnel" ou "l'usage des ces véhicules est réservé au strict cadre privé" ou "l'usage des ces véhicules est cantonné à un usage de loisirs" )... mais il ne l'a pas fait. On est dans le cadre législatif et chaque mot est scrupuleusement choisi, avec une signification bien précise.
En extrapolant, en droit la personne peut-être physique ou morale. On pourrait sans doute même appuyer là où ça fait mal en rappelant qu'une personne peut être morale et pourrait sans doute donc utiliser un véhicule de collection.
Je pense qu'un avocat n'aurait aucune difficulté à faire annuler l'éventuelle verbalisation d'un food-truck en CG Collection ....
Re: Changement de carte grise collection
Votre réponse est ici :
Au risque de vous décevoir, l''usage personnel est une opposition au terme professionnel. Vous pouvez donc circuler en loisir, trajet domicile travail (si couvert par une assurance) avec mais pas travailler avec.Voici la réponse de Louis Lamiré, Conseiller du Président en charge des Affaires Administratives:
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Pour bien différencier, auprès de notre Ministère de Tutelle, les véhicules de collection d'avec les véhicules d'USAGE, le Président de la FFVE a toujours mis en avant qu'ils sauvegardent un patrimoine et ne sont utilisés que dans des activités de loisir.
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L'Arrêté du 9 Février 2009 dit (voir la page 2 de notre formulaire de demande d'ATTESTATION)
ANNEXE 9 2. Conditions de circulation des véhicules de collection
2.1 L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation.
2.2 Les véhicules de transport de marchandises ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises sauf exceptionnellement sur le lieu-même de manifestation à caractère historique ou commémoratif.
Par "marchandise" il faut entendre tout bien destiné à la vente. Sont concernés les camionnettes et les camions et bus aménagés en "FOOD TRUCK".
Nécessairement, ces véhicules transporteront des marchandises pour se rendre d'un point à un autre par des voies ouvertes à la circulation publique.
A ces restrictions règlementaires, se posera le problème de l'Assurance règlementaire. Ce ne peut être au tarif "collection", mais au tarif professionnel, ce qui sera incompatible avec la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation.
En conclusion, les véhicules de transport de marchandises immatriculés en série "véhicule de collection" ne peuvent être utilisés à des fins commerciales
Re: Changement de carte grise collection
V1sang, vous ne faites que redire les mêmes choses... nous divergeons quant à interprétation du terme "usage personnel", et seule la jurisprudence qui sera définie par les différents jugements à venir me semble à même de trancher.
Quant à me sortir la FAQ de la FFVE ... elle n'a pas plus de valeur juridique que le mien ou le votre sur ce forum ...
Quant à me sortir la FAQ de la FFVE ... elle n'a pas plus de valeur juridique que le mien ou le votre sur ce forum ...
Re: Changement de carte grise collection
Bonjour,
Je me répète car vous ne semblez pas (ou ne voulez pas) comprendre...
L'usage est défini par le code de la consommation et résumé ici
Usage personnel = Usage à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Je me répète car vous ne semblez pas (ou ne voulez pas) comprendre...
L'usage est défini par le code de la consommation et résumé ici
Usage personnel = Usage à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Re: Changement de carte grise collection
Cher cornillon, je pense effectivement que vous ne voulez pas comprendre malgré les justificatifs produits...; maintenant, nous ne pouvons laisser dire à un quidam voulant utiliser un véhicule de collection qu'il peut le faire si nous savons qu'il prend un (très) gros risque à faire ainsi...
En effet, même si une infraction n'est pas évidente, je fais confiance aux services de l'Etat, comme la répression des fraudes, les services de l'hygiène,..., pour venir contrôler ce genre de véhicule dont je ne suis pas du tout certain que la majorité soient conformes à leur carte grise, ne serait-ce que d'un point de vue PTAC ou PTRA avec l'équipement installé pour l'exploitation.
Hormis cela, ce "petit" détail de conformité du véhicule change tout en cas de sinistre sur la route, surtout avec du corporel...; vous pouvez faire confiance en l'assureur du responsable surtout si ce dernier est propriétaire du dit véhicule de collection utilisé dans un cadre professionnel, pour dénoncer la non conformité avérée du véhicule, ou son usage professionnel plus ou moins déclaré,..., pour dénoncer voir annuler le contrat couvrant le véhicule, donc les conséquences de l'accident, surtout s'il y a des centaines de milliers d'euros en jeu...
Si vous voulez prendre le risque, allez-y, mais ne le faites pas prendre à d'autres...
En effet, même si une infraction n'est pas évidente, je fais confiance aux services de l'Etat, comme la répression des fraudes, les services de l'hygiène,..., pour venir contrôler ce genre de véhicule dont je ne suis pas du tout certain que la majorité soient conformes à leur carte grise, ne serait-ce que d'un point de vue PTAC ou PTRA avec l'équipement installé pour l'exploitation.
Hormis cela, ce "petit" détail de conformité du véhicule change tout en cas de sinistre sur la route, surtout avec du corporel...; vous pouvez faire confiance en l'assureur du responsable surtout si ce dernier est propriétaire du dit véhicule de collection utilisé dans un cadre professionnel, pour dénoncer la non conformité avérée du véhicule, ou son usage professionnel plus ou moins déclaré,..., pour dénoncer voir annuler le contrat couvrant le véhicule, donc les conséquences de l'accident, surtout s'il y a des centaines de milliers d'euros en jeu...
Si vous voulez prendre le risque, allez-y, mais ne le faites pas prendre à d'autres...
Re: Changement de carte grise collection
Vous êtes incroyable... vous me donnez un lien censé définir le terme "usage personnel" et ce texte édicte ce qu'est un usage "non-professionnel" ... mais ne cite à aucun moment le mot "personnel", dont la définition est nerf de la guerre de ce débat !!!V1sang a écrit :L'usage est défini par le code de la consommation et résumé ici
Usage personnel = Usage à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Retour à la case départ donc ...
Question subsidiaire : pourquoi le législateur n'a-t-il pas utilisé un terme sans équivoque comme justement "non-professionnel" ou "strictement privé" etc ...
@JeanMi :
A aucun moment quiconque a démontré que "usage personnel" équivalait à "usage non-professionnel". Celà a simplement été affirmé sous forme d'axiome...
Pour ma part, j'en reste à ma QUESTION, notamment dans le cadre de professions exerçant sous leur nom personnel : artisans, libéraux ... mais je ne dis à personne de faire quoi que ce soit.
Le problème de ce forum, c'est qu'on arrive très vite dans l'impasse, au regard de l'absence de véritables avocats spécialisés...
PS: du point de vue de l'assurance (qui est un sujet totalement distinct) il est en effet évident qu'on ne peut exercer une activité pro sans être couvert par un contrat stipulant cette activité. La plupart des assurances demandant copie de la CG, je vois mal comment ils pourraient dénoncer une non-conformité ... dont ils sont informés via la mention en case Z1 ...