Bonjour,
La voiture est au nom de mon fils mineur. Y a t'il une obligation de dénoncer le conducteur en cas de dépassement de la vitesse autorisée avec perte d'un point ? Quelle sera la conséquence si je règle la contravention ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
mineur propriétaire du véhicule
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: mineur propriétaire du véhicule
Bonjour
Aucune obligation .
Le paiement , quelque soit l'origine , éteint l'action publique .
Le PV ne démontrant pas l'identité du conducteur la poursuite ne peut être qu'en redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat .
Le paiement équivaut à la reconnaissance de l'infraction donnant lieu à retrait de point(s) en responsabilité pénale alors que le conducteur est inconnu .
Le titulaire du CI n'ayant pas de permis , aucune action administrative de retrait de point(s) ne sera effectuée .
Aucune action judiciaire ,puisque action publique éteinte .
C'est pourquoi une nouvelle réglementation , pour les nouveaux certificats à établir , il est obligatoire de nommer un référent possédant le permis avec la catégorie du VL considéré .
Aucune obligation .
Le paiement , quelque soit l'origine , éteint l'action publique .
Le PV ne démontrant pas l'identité du conducteur la poursuite ne peut être qu'en redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat .
Le paiement équivaut à la reconnaissance de l'infraction donnant lieu à retrait de point(s) en responsabilité pénale alors que le conducteur est inconnu .
Le titulaire du CI n'ayant pas de permis , aucune action administrative de retrait de point(s) ne sera effectuée .
Aucune action judiciaire ,puisque action publique éteinte .
C'est pourquoi une nouvelle réglementation , pour les nouveaux certificats à établir , il est obligatoire de nommer un référent possédant le permis avec la catégorie du VL considéré .
Re: mineur propriétaire du véhicule
Salut Delphine.
Depuis l'an dernier aucun véhicule dont le titre de circulation est au nom d'un mineur ou d'une personne non titulaire du permis de circulation correspondant ne peut être mentionné en titulaire principal.
En outre il faut faire modifier ce titre le plus rapidement possible, hors il apparait que vous n'avez pas l'intention de le faire.
Autre inconvénient lors d'une vente le certificat de circulation ne pourra pas être édité par l'acheteur à vous de voir votre intérêt...
Vous devez faire modifier le titulaire de ce certificat de circulation étant entendu que ce mineur peux être mentionné en second titulaire sur ce titre.
En fait cela ne sert à rien de mentionner un autre conducteur (sauf dénonciation) dans les faits puisque seul le premier conducteur est en principe responsable des infractions.
A vous lire...
A+
Depuis l'an dernier aucun véhicule dont le titre de circulation est au nom d'un mineur ou d'une personne non titulaire du permis de circulation correspondant ne peut être mentionné en titulaire principal.
En outre il faut faire modifier ce titre le plus rapidement possible, hors il apparait que vous n'avez pas l'intention de le faire.
Autre inconvénient lors d'une vente le certificat de circulation ne pourra pas être édité par l'acheteur à vous de voir votre intérêt...
Vous devez faire modifier le titulaire de ce certificat de circulation étant entendu que ce mineur peux être mentionné en second titulaire sur ce titre.
En fait cela ne sert à rien de mentionner un autre conducteur (sauf dénonciation) dans les faits puisque seul le premier conducteur est en principe responsable des infractions.
A vous lire...
A+