Bonjour,
J'ai reçu un PV à la volée pour « circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs » Article R. 412-7 ... je comprends une voie de bus ... sauf que a l'adresse y a pas de voie de bus ... mais une voie protégée pour les vélos.
Puis je contester sur la désignation fausse de l'infraction?
Merci
[moto] PV à la volée
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Re: [moto] PV à la volée
Bonjour
Non pour ce motif , car l'article R412-7 ne vise pas uniquement les voies bus mais toute voie réservées à un type de véhicule, les pistes cyclables matérialisées en font partie
II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.
Mais vous pouvez contester l'absence de voie de bus , à charge du ministère public de constater une voie ou partie de chaussée réservée a une catégorie de véhicule autre que bus .
D'autre par l'article R412-7 est relevable envers le conducteur identifié et non à l'encontre du titulaire du certificat
"Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe."
pour relever au vol l'infraction il faut viser l'article R121-6, 3° DU CR
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;
D'autre part comment est libellé l'avis dans son introduction en haut à gauche ?
Non pour ce motif , car l'article R412-7 ne vise pas uniquement les voies bus mais toute voie réservées à un type de véhicule, les pistes cyclables matérialisées en font partie
II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.
Mais vous pouvez contester l'absence de voie de bus , à charge du ministère public de constater une voie ou partie de chaussée réservée a une catégorie de véhicule autre que bus .
D'autre par l'article R412-7 est relevable envers le conducteur identifié et non à l'encontre du titulaire du certificat
"Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe."
pour relever au vol l'infraction il faut viser l'article R121-6, 3° DU CR
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;
D'autre part comment est libellé l'avis dans son introduction en haut à gauche ?
Re: [moto] PV à la volée
Bonjour et merci de cette réponse,
Pour faire claire ...
1 - le PV est "valide"
2 - Sans identification, je ne suis redevable QUE de l'amande car titulaire de la carte grise
Du coup, je ne comprends pas bien cette réflexion, cela veut il dire que je peux tenter une réclamation?
Merci
Pour faire claire ...
1 - le PV est "valide"
2 - Sans identification, je ne suis redevable QUE de l'amande car titulaire de la carte grise
Du coup, je ne comprends pas bien cette réflexion, cela veut il dire que je peux tenter une réclamation?
Je joins le libellé ici https://imgur.com/a/Qqenosa ouMais vous pouvez contester l'absence de voie de bus , à charge du ministère public de constater une voie ou partie de chaussée réservée a une catégorie de véhicule autre que bus
Merci