Bonjour j'ai acheté le 16/10/2018 une voiture de marque Citroën C3 à un garage nommée Direct Automobile. Au moment de la vente, le vendeur m'a informé que le voiture était en "derivé VP" c'est à dire que le nombre de place sur la carte grise était de 2. Puisqu'il vendait la voiture en 5 places, il s'est donc engagé à prendre en charge le changement de carte grise du véhicule. Je possède une lettre d'engagement de sa part. En d'autres termes de faire le changement du nombre de place du véhicule (de 2 à 5 places).
Cela fait déjà plusieurs mois que le garage ne m'a pas fourni la nouvelle carte grise avec le nombre de place modifié. Plus précisément cela fait déjà un peu plus de 4 mois. Aujourd’hui il m'est impossible de conduire mon véhicule car je serai en infraction. Le délai d'un mois pour modifier le titulaire de la carte grise étant passé, je m'expose à de lourdes sanctions allant du paiement d'une amende à la saisie de mon véhicule.
Par ailleurs ayant contracté un prêt pour acquérir cette voiture, je continue à payer des mensualités et bien entendu l'assurance pour une voiture que je n'utilise pas.
Je sais plus quoi faire au vue de l'inaction du garage qui passe son temps à me tourner en bourrique avec chaque fois de nouvelles raisons me poussant à continuer à attendre un document qui ne viendra peut-être jamais.
Svp pouvez-vous me donner des conseils par rapport à cette situation ?
Quelles sont les solutions qui souffrent à moi ?
Cordialement
Problèmes obtention carte grise par le garagiste
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
StevoLeTsamby
- Messages : 3
- Inscription : mer. févr. 20, 2019 9:20 pm
Re: Problèmes obtention carte grise par le garagiste
Désolé, mais je pense que votre vendeur vous a dit ce que vous vouliez entendre pour vendre sa voiture...; en aucun cas, ce vendeur ne peut modifier cette caractéristique de la carte grise comme cela, aussi facilement, surtout si vous avez la dite voiture !
en effet, pour faire une telle modification, il faut normalement acheter le kit prévu par le constructeur, le faire installer par un concessionnaire pour obtenir l'attestation qui va bien, indispensable pour que le constructeur valide la transformation et délivre un certificat de conformité indispensable pour établir la carte grise 5 places !
Donc, même si vous avez 5 places dans la voiture, est-ce bien un kit neuf qui a été installé ? A mon avis, non...
Donc, dès demain, fini de rigoler, vous envoyez une lettre RAR à votre vendeur en lui demandant de vous fournir la carte grise 5 places comme promis sous huitaine et que passé ce délai, vous lui rendrez sa voiture en demandant l'annulation de la vente impliquant la restitution du prix payé...
en effet, pour faire une telle modification, il faut normalement acheter le kit prévu par le constructeur, le faire installer par un concessionnaire pour obtenir l'attestation qui va bien, indispensable pour que le constructeur valide la transformation et délivre un certificat de conformité indispensable pour établir la carte grise 5 places !
Donc, même si vous avez 5 places dans la voiture, est-ce bien un kit neuf qui a été installé ? A mon avis, non...
Donc, dès demain, fini de rigoler, vous envoyez une lettre RAR à votre vendeur en lui demandant de vous fournir la carte grise 5 places comme promis sous huitaine et que passé ce délai, vous lui rendrez sa voiture en demandant l'annulation de la vente impliquant la restitution du prix payé...
-
StevoLeTsamby
- Messages : 3
- Inscription : mer. févr. 20, 2019 9:20 pm
Re: Problèmes obtention carte grise par le garagiste
Bonjour,
Merci pour votre repose.
Dès demain je lui enverrai une lettre recommandée comme vous me l'allez conseillé.
Toutefois, quel recours ai je , si jamais après le délai de 8 jours il (le garage) ne m'a pas toujours fourni la carte grise car j''ai du mal à croire qu'il me donnera quoi que ce soit en 8 jours surtout que çà fait plus de 4 mois que rien n'est fait.
Merci d'avance.
Merci pour votre repose.
Dès demain je lui enverrai une lettre recommandée comme vous me l'allez conseillé.
Toutefois, quel recours ai je , si jamais après le délai de 8 jours il (le garage) ne m'a pas toujours fourni la carte grise car j''ai du mal à croire qu'il me donnera quoi que ce soit en 8 jours surtout que çà fait plus de 4 mois que rien n'est fait.
Merci d'avance.
Re: Problèmes obtention carte grise par le garagiste
Après une dizaine de jours (envoyez votre courrier en 2 ex., un en lettre RAR et un second identique en lettre simple pour être sûr qu'il le recoive dès le lendemain...), vous envoyez un second courrier RAR (X2) le mettant en demeure sous huitaine de vous fournir sous huit jours la carte grise 5 places comme il s'y était engagé en le menaçant cette fois-ci de déposer plainte et de le poursuivre en justice...
A propos, avez vous eu un bon de commande ? Si oui, qu'est-il précisé dessus (VP ou 2 places - CTTE, deriv VP) ?
A propos, avez vous eu un bon de commande ? Si oui, qu'est-il précisé dessus (VP ou 2 places - CTTE, deriv VP) ?
-
StevoLeTsamby
- Messages : 3
- Inscription : mer. févr. 20, 2019 9:20 pm
Re: Problèmes obtention carte grise par le garagiste
Bonjour et merci pour votre retour. J'ai bien pris en compte vos recommandations.
Sur la facture que le garage nous a remis c'est écrit "Deriv VP".
En résumé les actions de mon côté sont les suivantes :
- Envoie dans un premier temps d'une lettre RAR et une lettre simple (identique à la première) expliquant le situation et mes attentes.
- En suite après une dizaine de jours si je n'ai pas de réponse de la part du garage, j'envoie une seconde lettre RAR où je mettrai en demeure le garage pour qu'il respecte ses engagements au risque de poursuites judiciaires.
Ai je bien résumé ce que j'ai à faire ? Sinon svp n’hésitez pas à me le faire remarquer.
Merci encore.
Sur la facture que le garage nous a remis c'est écrit "Deriv VP".
En résumé les actions de mon côté sont les suivantes :
- Envoie dans un premier temps d'une lettre RAR et une lettre simple (identique à la première) expliquant le situation et mes attentes.
- En suite après une dizaine de jours si je n'ai pas de réponse de la part du garage, j'envoie une seconde lettre RAR où je mettrai en demeure le garage pour qu'il respecte ses engagements au risque de poursuites judiciaires.
Ai je bien résumé ce que j'ai à faire ? Sinon svp n’hésitez pas à me le faire remarquer.
Merci encore.
Re: Problèmes obtention carte grise par le garagiste
Si c'est indiqué sur la facture Deriv VP, cela s'annonce compliqué sur le fond...; rien ne prouve que le vendeur vous a indiqué qu'il allait vous fournir une carte grise 5 places !
Essayez de lui envoyer un mail en demandant "gentiment" des nouvelles de votre carte grise 5 places comme promis à la vente...
Avec un peu de chance, il vous répondra que c'est toujours en cours ou je ne sais quoi d'autre qui prouvera que ce point a bien été évoqué à la vente...
Attendez une réponse avant de lui envoyer le premier RAR
Essayez de lui envoyer un mail en demandant "gentiment" des nouvelles de votre carte grise 5 places comme promis à la vente...
Avec un peu de chance, il vous répondra que c'est toujours en cours ou je ne sais quoi d'autre qui prouvera que ce point a bien été évoqué à la vente...
Attendez une réponse avant de lui envoyer le premier RAR
Re: Problèmes obtention carte grise par le garagiste
Salut StevoLeTsamby
Jeanmi est bien gentil mais je doute que ses conseils vous apporte une solution rapide.
4 mois à attendre une carte d'immatriculation c'est se foutre des gens.
LRAR afin d'obtenir la carte grise délai 8 jours c'est suffisant.
Allez voir les services des fraudes DDPP de votre secteur.
Prenez un rendez vous avec ces services chargés de contrôler les activités de professionnels de toute corporation.
Expliquez clairement votre problème à savoir promesse à passer de DERIV VP en VP 5places.
Comme a expliqué Jeanmi la transformation d'un véhicule de société est soumis à certaines règles.
C'est le concessionnaire de la marque qui est chargé de ce genre de transformation.
Il doit faire une demande auprès de la DREAL en joignant un dossier comprenant les éléments à poser dans le véhicule et les titres d'homologation.
Dès accord de la DREAL le concessionnaire peut demander le titre de circulation en VP 5 places.
Vous recevez le titre de circulation ensuite en recommandé à votre domicile.
Ceci n'est pas gratuit il faut compter entre 1500 à 2500 € la transformation ce dont ne peut se permettre ce garagiste.
En fait votre affaire est une tromperie de la part de votre garagiste ce genre de pratique est assez courante .
Soi il vous reprend le véhicule ou vous déposez une plainte auprès du tribunal.
A vous de prendre une décision.
Cdt
Jeanmi est bien gentil mais je doute que ses conseils vous apporte une solution rapide.
4 mois à attendre une carte d'immatriculation c'est se foutre des gens.
LRAR afin d'obtenir la carte grise délai 8 jours c'est suffisant.
Allez voir les services des fraudes DDPP de votre secteur.
Prenez un rendez vous avec ces services chargés de contrôler les activités de professionnels de toute corporation.
Expliquez clairement votre problème à savoir promesse à passer de DERIV VP en VP 5places.
Comme a expliqué Jeanmi la transformation d'un véhicule de société est soumis à certaines règles.
C'est le concessionnaire de la marque qui est chargé de ce genre de transformation.
Il doit faire une demande auprès de la DREAL en joignant un dossier comprenant les éléments à poser dans le véhicule et les titres d'homologation.
Dès accord de la DREAL le concessionnaire peut demander le titre de circulation en VP 5 places.
Vous recevez le titre de circulation ensuite en recommandé à votre domicile.
Ceci n'est pas gratuit il faut compter entre 1500 à 2500 € la transformation ce dont ne peut se permettre ce garagiste.
En fait votre affaire est une tromperie de la part de votre garagiste ce genre de pratique est assez courante .
Soi il vous reprend le véhicule ou vous déposez une plainte auprès du tribunal.
A vous de prendre une décision.
Cdt
Re: Problèmes obtention carte grise par le garagiste
Bonjour
Etant expert automobile, votre problème me parait solutionnable. Un vendeur est tenue par la garantie légale de conformité
hors un véhicule qui est vendu avec 5 places alors qu'il ne peut en contenir que deux est un défaut de conformité. Avez vous une une assurance en protection juridique ?
Je vous recommande d'avoir affaire à un expert automobile et de lui présenter votre affaire. Si c'est encore possible, récupérer l'annonce de vente qui servira de preuve pour le litige.
A savoir que vous n'avez pas forcément à régler les frais de recours. Si la responsabilité du garage est reconnue à la fin du recours et qu'il fait marcher son assurance, vos frais de recours peuvent être remboursé tout comme votre assurance si vous êtes assuré en protection juridique. Ayez affaire à un professionnel. Puisque logiquement vous ne pouvez pas circuler avec ce véhicule, votre garagiste sera peut être plus réactif lorsqu'un expert l'informera de frais d'une location de véhicule latente pendant qu'il réfléchis à vous trouver une solution.
Vous pouvez passer voir en MP si vous souhaiter
Etant expert automobile, votre problème me parait solutionnable. Un vendeur est tenue par la garantie légale de conformité
hors un véhicule qui est vendu avec 5 places alors qu'il ne peut en contenir que deux est un défaut de conformité. Avez vous une une assurance en protection juridique ?
Je vous recommande d'avoir affaire à un expert automobile et de lui présenter votre affaire. Si c'est encore possible, récupérer l'annonce de vente qui servira de preuve pour le litige.
A savoir que vous n'avez pas forcément à régler les frais de recours. Si la responsabilité du garage est reconnue à la fin du recours et qu'il fait marcher son assurance, vos frais de recours peuvent être remboursé tout comme votre assurance si vous êtes assuré en protection juridique. Ayez affaire à un professionnel. Puisque logiquement vous ne pouvez pas circuler avec ce véhicule, votre garagiste sera peut être plus réactif lorsqu'un expert l'informera de frais d'une location de véhicule latente pendant qu'il réfléchis à vous trouver une solution.
Vous pouvez passer voir en MP si vous souhaiter
-
angeoliver
- Messages : 785
- Inscription : jeu. déc. 25, 2014 7:28 pm
Re: Problèmes obtention carte grise par le garagiste
Hdi engine
Le véhicule est vendu sur facture avec une carte grise « dérivé VP »
Il y a un contrôle technique j imagine
Qui depuis mai 2018 vérifie le nombre de place assise dans le véhicule et qui le recale en cas
De non concordance.
Donc je ne vois pas comment prouver un défaut de conformité au contrat de vente.
A moins que le vendeur, complètement idiot, s est engagé sur la facture de vente à une
carte grise 5 places...
Faut trouver un autre angle d attaque pour annuler la vente je pense.
Le véhicule est vendu sur facture avec une carte grise « dérivé VP »
Il y a un contrôle technique j imagine
Qui depuis mai 2018 vérifie le nombre de place assise dans le véhicule et qui le recale en cas
De non concordance.
Donc je ne vois pas comment prouver un défaut de conformité au contrat de vente.
A moins que le vendeur, complètement idiot, s est engagé sur la facture de vente à une
carte grise 5 places...
Faut trouver un autre angle d attaque pour annuler la vente je pense.
Re: Problèmes obtention carte grise par le garagiste
Bonjour à tous.
StevoLeTsamby indique au début de son post.
le vendeur m'a informé que le voiture était en "derivé VP" c'est à dire que le nombre de place sur la carte grise était de 2. Puisqu'il vendait la voiture en 5 places, il s'est donc engagé à prendre en charge le changement de carte grise du véhicule. Je possède une lettre d'engagement de sa part. En d'autres termes de faire le changement du nombre de place du véhicule (de 2 à 5 places).
Ceci est tout a fait clair les vendeur s'engage à faire les démarches afin de régler ce point DERIV VP (2 places) et VP (5 places).
Un nouvel expert qui n'a sans doute pas lu ce passage indique "un défaut de conformité".
Il n'y a aucun défaut de conformité mais je présume après 4 mois d'attente soi une volonté à ne pas régler son engagement ou se trouve devant une impossibilité à régler cette affaire.
La seule manière de régler cette affaire est de prendre des dispositions afin d'obtenir dans un premier temps la visite des personnels de la DDPP à son établissement et une plainte auprès du Juge afin d'éclaircir certains points lors de la conciliation puisque ce vendeur se défile à recevoir le client et de lui indiquer quelles démarches il a entrepris.
Il ne s'agit pas de prendre un expert dans ce cas de figure mais de débloquer une situation dans un cadre défini.
StevoLeTsamby n'a pas besoin de vous Hdiengine ni de vos conseils erronés pas plus l'utilisation de MP qui sont prohibés sur ce forum.
A+
StevoLeTsamby indique au début de son post.
le vendeur m'a informé que le voiture était en "derivé VP" c'est à dire que le nombre de place sur la carte grise était de 2. Puisqu'il vendait la voiture en 5 places, il s'est donc engagé à prendre en charge le changement de carte grise du véhicule. Je possède une lettre d'engagement de sa part. En d'autres termes de faire le changement du nombre de place du véhicule (de 2 à 5 places).
Ceci est tout a fait clair les vendeur s'engage à faire les démarches afin de régler ce point DERIV VP (2 places) et VP (5 places).
Un nouvel expert qui n'a sans doute pas lu ce passage indique "un défaut de conformité".
Il n'y a aucun défaut de conformité mais je présume après 4 mois d'attente soi une volonté à ne pas régler son engagement ou se trouve devant une impossibilité à régler cette affaire.
La seule manière de régler cette affaire est de prendre des dispositions afin d'obtenir dans un premier temps la visite des personnels de la DDPP à son établissement et une plainte auprès du Juge afin d'éclaircir certains points lors de la conciliation puisque ce vendeur se défile à recevoir le client et de lui indiquer quelles démarches il a entrepris.
Il ne s'agit pas de prendre un expert dans ce cas de figure mais de débloquer une situation dans un cadre défini.
StevoLeTsamby n'a pas besoin de vous Hdiengine ni de vos conseils erronés pas plus l'utilisation de MP qui sont prohibés sur ce forum.
A+