Expertise amiable et judiciaire

Discussions: mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
Règles du forum
Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
freddy
Messages : 1715
Inscription : mar. sept. 04, 2012 3:25 pm
Localisation : PARIS 75

Expertise amiable et judiciaire

Message par freddy »

Le sujet a été maintes fois évoqué ici : que vaut une expertise amiable face à un juge ?

Le premier point est qu'elle ne vaut rien si elle a été réalisée de manière non contradictoire, la présence de la partie adverse est donc un préalable.

C'est ainsi que les devis réalisés par un atelier de réparation mécanique ou bien par un simple quidam, à l'appui d'une demande de prise en charge au titre de la garantie des vices cachés par exemple, ne valent rien.

Le second point est qu'une expertise amiable contradictoire, réalisée dans les règles de l'art, peut suffire à emporter la conviction d'un juge, dans la plus grande majorité des cas.

Toutefois, la Cour de Cassation vient, par une décision récente, préciser qu'une expertise amiable, même contradictoire, ne saurait suffire à elle seule, à motiver une décision de justice.

***
Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

Aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci.

Pour retenir la responsabilité d'une entreprise de construction et la condamner à réparation, le jugement rectifié se fonde exclusivement sur le rapport réalisé à la demande du demandeur.

En statuant ainsi, le tribunal, qui s'est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée, a violé le texte susvisé.

Sources : Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279, FS-P+B+I
***

Remarquons bien les termes importants de l'arrêt : " … le tribunal qui s'est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des partie par un technicien de son choix …"

Conclusion pratique : si le rapport d'expertise amiable contradictoire convient aux parties, inutile d'alourdir les frais, sinon, il faut demander au juge qu'il ordonne une expertise judiciaire (attention : le plus souvent, elle est réalisée aux frais du demandeur. Ces frais peuvent être pris ensuite en charge par la partie perdante sur décision du magistrat).
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

Jeanmi
Messages : 10286
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: Expertise amiable et judiciaire

Message par Jeanmi »

D'où l'importance de bien respecter le contradictoire puisque comme indiqué dans l'article 16 de la procédure civile, le juge doit observer et faire observer la contradiction !!!
Donc, à partir du moment ou une expertise dite "amiable"a été faite de manière contradictoire, les rapports d'expertise peuvent suffirent au juge pour juger...

Répondre