Bonjour,
J'ai acheté un espace III GPL constructeur mis en circulation en 1999 donc à la norme R67-00 (il est équipé d'une soupape de sécurité, de ce côté pas de soucis).
J'ai découvert dans la notice du véhicule (fournie par le vendeur) que le réservoir aurait du subir une épreuve hydraulique avant la vente (une épreuve doit avoir été faite depuis moins de 5 ans en cas de vente).
J'ai contacté un installateur GPL qui certifie que le réservoir sera refusé à l'épreuve à cause de la corrosion (réservoir sous le véhicule) et m'a fait un devis à 1480€ pour le remplacement.
Problème : Le vendeur (particulier) refuse de payer quoi que ce soit sous prétexte que le véhicule a été vendu sous la côte. J'envisage donc de le poursuivre en justice.
Quels sont mes droits face à un particulier qui a vendu un véhicule non conforme à la législation ?
Véhicule GPL vendu sans épreuve du réservoir
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Bonjour,
Dans un premier temps, je ne me fierais pas qu'au manuel et qu'à votre installateur et j'irais regarder les textes réglementaires eux-mêmes pour savoir ce qui y est dit exactement et quelles en sont les conséquences.
Mais, d'après ce que vous dites et a fortiori si votre vendeur ne vous a rien dit (ni écrit), il paraît évident que sa responsabilité est engagée, le fait que le véhicule ait été vendu sous la cote n'étant évidemment pas un cas d'exonération. Sauf, à l'extrême rigueur, s'il avait écrit sur le certificat de cession, "véhicule vendu en dessous de la cote du fait du contrôle d'épreuve non effectué et état du réservoir non garanti ou à revoir" ou quelque chose comme ça.
A mon humble avis, on peut vendre un véhicule non conforme à la condition expresse que l'acheteur ait bien été informé de la situation et qu'il en ait bien compris toute la portée.
Quid du CT obligatoire de moins de 6 mois ? L'organisme ne devait-il pas au moins s'assurer que le contrôle d'épreuve avait bien été fait ? Ne devait-il pas au moins faire un examen visuel dudit réservoir ? Dans ce cas, sa responsabilité pourrait aussi être engagée (ce qui est très difficile à démontrer quand l'acheteur est un particulier, considéré par principe par les juges comme un "débile profond"...).
Seule question résiduelle : pour l'achat d'un véhicule GPL, l'acheteur - même un particulier - n'est-il pas censé, aux yeux d'un juge, effectuer des vérifications visuelles élémentaires (donc traces de corrosion) sur ledit réservoir et lesquelles ?
Dans un premier temps, je ne me fierais pas qu'au manuel et qu'à votre installateur et j'irais regarder les textes réglementaires eux-mêmes pour savoir ce qui y est dit exactement et quelles en sont les conséquences.
Mais, d'après ce que vous dites et a fortiori si votre vendeur ne vous a rien dit (ni écrit), il paraît évident que sa responsabilité est engagée, le fait que le véhicule ait été vendu sous la cote n'étant évidemment pas un cas d'exonération. Sauf, à l'extrême rigueur, s'il avait écrit sur le certificat de cession, "véhicule vendu en dessous de la cote du fait du contrôle d'épreuve non effectué et état du réservoir non garanti ou à revoir" ou quelque chose comme ça.
A mon humble avis, on peut vendre un véhicule non conforme à la condition expresse que l'acheteur ait bien été informé de la situation et qu'il en ait bien compris toute la portée.
Quid du CT obligatoire de moins de 6 mois ? L'organisme ne devait-il pas au moins s'assurer que le contrôle d'épreuve avait bien été fait ? Ne devait-il pas au moins faire un examen visuel dudit réservoir ? Dans ce cas, sa responsabilité pourrait aussi être engagée (ce qui est très difficile à démontrer quand l'acheteur est un particulier, considéré par principe par les juges comme un "débile profond"...).
Seule question résiduelle : pour l'achat d'un véhicule GPL, l'acheteur - même un particulier - n'est-il pas censé, aux yeux d'un juge, effectuer des vérifications visuelles élémentaires (donc traces de corrosion) sur ledit réservoir et lesquelles ?
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hh78
Merci pour votre réponse.
Concernant la législation, je n'ai pas le texte intégral mais tous les sites qui parlent de GPL confirment que les réservoirs à la norme R67-00 (avant 2000) doivent être éprouvés tous les 8 ans et depuis moins de 5 ans pour une vente, apparemment il s'agit de l'Arrêté ministériel du 24/11/1982 (JO du 09/12/82) relatif aux récipients mi-fixes utilisés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfié.
Pour mon véhicule, le contrôle technique n'avait pas de raison d'être refusé puisque le véhicule n'a pas 8 ans. Le centre de CT aurait du en parler au vendeur du véhicule au titre du devoir de conseil car celui-ci leur avait signalé qu'il voulait vendre le véhicule, mais cela ne me concerne pas je pense. D'après le vendeur, le réservoir a été inspecté lors du CT sans qu'ils voient de corrosion.
J'avoue n'avoir jamais regardé sous le véhicule, sans pont c'est difficile et je ne sais même pas où se trouve ce réservoir.
En fait le problème de l'épreuve est en deux étapes:
-le réservoir aurait du être éprouvé avant la vente
-d'après mon installateur (j'ai une attestation écrite), la corrosion (ou traces de) entrainera le refus à l'épreuve, ce qui ne veut pas dire qu'il soit non fonctionnel ou dangereux pour l'instant, mais pour respecter la législation, il n'y a pas d'autre solution que le remplacement.
Concernant la législation, je n'ai pas le texte intégral mais tous les sites qui parlent de GPL confirment que les réservoirs à la norme R67-00 (avant 2000) doivent être éprouvés tous les 8 ans et depuis moins de 5 ans pour une vente, apparemment il s'agit de l'Arrêté ministériel du 24/11/1982 (JO du 09/12/82) relatif aux récipients mi-fixes utilisés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfié.
Pour mon véhicule, le contrôle technique n'avait pas de raison d'être refusé puisque le véhicule n'a pas 8 ans. Le centre de CT aurait du en parler au vendeur du véhicule au titre du devoir de conseil car celui-ci leur avait signalé qu'il voulait vendre le véhicule, mais cela ne me concerne pas je pense. D'après le vendeur, le réservoir a été inspecté lors du CT sans qu'ils voient de corrosion.
J'avoue n'avoir jamais regardé sous le véhicule, sans pont c'est difficile et je ne sais même pas où se trouve ce réservoir.
En fait le problème de l'épreuve est en deux étapes:
-le réservoir aurait du être éprouvé avant la vente
-d'après mon installateur (j'ai une attestation écrite), la corrosion (ou traces de) entrainera le refus à l'épreuve, ce qui ne veut pas dire qu'il soit non fonctionnel ou dangereux pour l'instant, mais pour respecter la législation, il n'y a pas d'autre solution que le remplacement.
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hh78
J'ai envoyé au vendeur une mise en demeure de prendre en charge la remise en conformité du véhicule, soit en acceptant un devis de remplacement du réservoir (joint à la mise en demeure), soit en me proposant une autre solution.
Je viens de recevoir sa réponse : il aurait consulté un avocat et d'après lui la loi ne précise pas qui de l'acheteur ou du vendeur doit prendre en charge l'épreuve de réservoir, je n'avais donc qu'à vérifier avant d'acheter.
Il me semble que le texte doit préciser que pour réaliser une vente, il faut que le réservoir ait été éprouvé depuis moins de cinq ans. Donc c'est forcément à la charge du vendeur puisque c'est avant une vente. Si ça n'est pas fait au moment de la vente, je pense que c'est une faute de sa part et je devrais être en droit de lui demander de la réparer.
Quelqu'un a-t-il le texte intégral de cette réglementation ?
Je viens de recevoir sa réponse : il aurait consulté un avocat et d'après lui la loi ne précise pas qui de l'acheteur ou du vendeur doit prendre en charge l'épreuve de réservoir, je n'avais donc qu'à vérifier avant d'acheter.
Il me semble que le texte doit préciser que pour réaliser une vente, il faut que le réservoir ait été éprouvé depuis moins de cinq ans. Donc c'est forcément à la charge du vendeur puisque c'est avant une vente. Si ça n'est pas fait au moment de la vente, je pense que c'est une faute de sa part et je devrais être en droit de lui demander de la réparer.
Quelqu'un a-t-il le texte intégral de cette réglementation ?