Bonjour,
Le 20 aout 2003, j'ai fait une infraction qui a entraîné la perte de 4 points.
Sur mon relevé d'information de points retiré à la préfecture, il est mentionné:
-AF Amende forfaitaire du 20/08/2003 par TI ou de Police de Paris définitive le 20/08/2003 Coût -4 points
-enregistrée le 19/10/2004
Ma première question est de savoir quelle est la date qui compte pour la récupération des 12 points ?
Le 30 mai 2005, je me suis fais flashée 25km/h au-dessus de la limite de vitesse par un radar automatique par l'arrière (il n'est pas question pour le propriétaire du véhicule de ne pas me dénoncer...).
Ma seconde question: Si j'étais censée récupérer mes points le 20/08/2006, comment faire traîner la procédure pour que le retrait de point intervienne une fois que j'ai récupérer mes 12 points?
Quand récupère t on ses 12 points
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour
Vous devez récupérer vos 12 points le 20 août 2006.
Pour faire trainer il suffit d'abord de CONSIGNER la somme de 68 euros et adresser la requête en exonération en Lettre R/AR le 40ème jour, soit très peu de jours avant le délai des 45 jours. Le dossier sera alors transmis au tribunal de vbotre domicile, vous serez entendu par la police ou la gendarmerie. Le temps va s'écouler lentement.
En plujs, flashé par l'arrière personne ne vous reconnaîtra et comme il n'y a pas d'obigation de dénoncer, si vous ne pouvez ustifier de votre présence ailleurs que sur le lieu de l'infraction, au pire vous paierez une amende qui peut s'élever jusqu'à 750 euros, mais raremment appliquée. Si vous pouvez jusitifer de façon irréfutable votre innoncence, la consignation vous sera remboursée après classement du dossier ou relaxe au tribunal.
lisez cette file :
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_19084.html
Vous devez récupérer vos 12 points le 20 août 2006.
Pour faire trainer il suffit d'abord de CONSIGNER la somme de 68 euros et adresser la requête en exonération en Lettre R/AR le 40ème jour, soit très peu de jours avant le délai des 45 jours. Le dossier sera alors transmis au tribunal de vbotre domicile, vous serez entendu par la police ou la gendarmerie. Le temps va s'écouler lentement.
En plujs, flashé par l'arrière personne ne vous reconnaîtra et comme il n'y a pas d'obigation de dénoncer, si vous ne pouvez ustifier de votre présence ailleurs que sur le lieu de l'infraction, au pire vous paierez une amende qui peut s'élever jusqu'à 750 euros, mais raremment appliquée. Si vous pouvez jusitifer de façon irréfutable votre innoncence, la consignation vous sera remboursée après classement du dossier ou relaxe au tribunal.
lisez cette file :
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_19084.html
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thieum
Bonjour,
Lors de l'audition au commissariat vous pourriez contester l'infraction mais vont-ils vous croire et qu'elle suite vont-ils donner au PV ?
S'il n 'y a pas d'arrangement possible avec le titulaire de la carte grise, c'est mal barré.thieum a écrit :merci pour ta réponse mais ce n'est pas mon véhicule et il m'est impossibl de contester quoi que ce soit le propriétaire veut me dénoncer pour ne pas être convoqué au commissariat
Lors de l'audition au commissariat vous pourriez contester l'infraction mais vont-ils vous croire et qu'elle suite vont-ils donner au PV ?
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thieum
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richpa
[quote="Aléa"]Bonjour
Vous devez récupérer vos 12 points le 20 août 2006.
Bonjour
Je suis un peu étonné: j'ai récement reçu aussi un courrier pour mon retour "provisoire" aux 12 points. Par contre l'échéance des 3 ans intervient dans le courrier de la préfecture , non pas à la date anniversaire de l'infraction (mars 2003) ni au paiement de l'amende (avril 2003) mais à la date à laquelle ils ont encaissé le chèque (soit Mai 2003) .....
Je pensais aussi que la date anniversaire + 3ans était celle de la date d'infraction, soit Mars 2006 mais non c'est Mai 2006 . Pour mon cas , il en n'est rien apparement.
Qu'en pensez vous ????
Merci
Vous devez récupérer vos 12 points le 20 août 2006.
Bonjour
Je suis un peu étonné: j'ai récement reçu aussi un courrier pour mon retour "provisoire" aux 12 points. Par contre l'échéance des 3 ans intervient dans le courrier de la préfecture , non pas à la date anniversaire de l'infraction (mars 2003) ni au paiement de l'amende (avril 2003) mais à la date à laquelle ils ont encaissé le chèque (soit Mai 2003) .....
Je pensais aussi que la date anniversaire + 3ans était celle de la date d'infraction, soit Mars 2006 mais non c'est Mai 2006 . Pour mon cas , il en n'est rien apparement.
Qu'en pensez vous ????
Merci
Bonjour,
En fait, je crois que vous avez raison tous les deux.
Le retrait de points devient effectif lorsque l'infraction est définitivement constituée (c'est-à-dire, après paiement de l'amende - donc amende encaissée - qui équivaut à reconnaître l'infraction, ou émission d'un titre exécutoire par un juge). Mais il semble aussi que le point de départ reste la date de l'infraction. Autrement dit, le retrait ne peut être enregistré qu'après paiement mais devrait être pris en compte à dater de l'infraction.
Une réclamation en ce sens devrait obtenir satisfaction.
Remarquez que, suivant le cas de figure, la solution "administrative" peut présenter des avantages. Par exemple, dans le cas de thieum, il faudrait contester pour la première infraction, surtout pas pour la deuxième...
En fait, je crois que vous avez raison tous les deux.
Le retrait de points devient effectif lorsque l'infraction est définitivement constituée (c'est-à-dire, après paiement de l'amende - donc amende encaissée - qui équivaut à reconnaître l'infraction, ou émission d'un titre exécutoire par un juge). Mais il semble aussi que le point de départ reste la date de l'infraction. Autrement dit, le retrait ne peut être enregistré qu'après paiement mais devrait être pris en compte à dater de l'infraction.
Une réclamation en ce sens devrait obtenir satisfaction.
Remarquez que, suivant le cas de figure, la solution "administrative" peut présenter des avantages. Par exemple, dans le cas de thieum, il faudrait contester pour la première infraction, surtout pas pour la deuxième...
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richpa