camping-car gagé une semaine après l'achat!

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momoto
Messages : 703
Inscription : sam. nov. 10, 2012 8:35 pm

Re: camping-car gagé une semaine après l'achat!

Message par momoto »

"Le débiteur conserve l'usage des biens saisis dans l'attente de leur vente. Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni déplacés, sous peine de sanctions pénales. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le créancier en est tenu informé préalablement. Le lieu où ils seront placés lui est indiqué."

"Vente

La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères, après un délai d'1 mois suivant la saisie.

Pendant ce délai, le débiteur peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères.

Le débiteur doit alors informer l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites. L'huissier de justice communique ces indications au créancier, qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En l'absence de réponse, il est présumé avoir accepté la vente amiable.

En cas d'opposition à la vente amiable, les biens sont vendus aux enchères.

Le débiteur est informé du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue.

La vente est arrêtée dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint."

fabio24
Messages : 6
Inscription : lun. août 04, 2014 5:06 pm

Re: camping-car gagé une semaine après l'achat!

Message par fabio24 »

Merci de votre aide.
Cependant il est important de préciser que la vente c'est faite 1 semaine avant la saisie de l ancien propriétaire!

gman2
Messages : 2512
Inscription : mer. mai 18, 2011 2:57 pm

Re: camping-car gagé une semaine après l'achat!

Message par gman2 »

comme dit précédemment seul l'huissier saura vous en dire plus, en fonction de ce qui a été fait avant au niveau procedur epour cette saisie

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