Pv voiture vendue

[melange]

NON c'est la même amende, je ne sais pas pourquoi elle a atteint ce montant, le 1er courrier reçu m'annonçait 75e, je n'ai jamais eu vraiment de réponses, mise à part une fois où je m'étais trompè d’expéditeur, et les courriers annonçant que la somme augmentait. je ne sais pas quoi vous dire de +...

[melange]

désolée je n'ai pas vu tous les messages en même temps

[Aléa]

Bonsoir,

La seule chose sûre et certaine dans cette affaire c'est qu'une amende de 75 €uros ne devient JAMAIS une amende majorée de 375 €uros. Pour le reste, vous êtes trop énigmatique pour que l'on puisse comprendre et ce dans le seul but de vous aider.

Cela fait plusieurs fois, sans avoir la moindre réponse, que je vous demande à quoi correspond cette contravention de 75 €uros que visiblement vous avez eu en main et que je vous demande ce qu'il est advenu des autres amendes que vous signalez

[melange]

je le re-re dit, je n'ai jamais eu le pv de base, seulement un courrier de relance où j'ai vu inscrit stationnement sur bande d’arrêt d'urgence.
mais bon arrêtons là, mon but n'est pas de vous embêter, j'ai pas beaucoup d’éléments en main, désolée que ça ne convienne pas
bonne soirèe

[Aléa]

Bonsoir,

Vous pouvez le redire autant de fois que vous le souhaitez, vous vous trompez, la preuve, voici l'article qui prévoit l'interdiction de stationner sur bande d'arrêt d'urgence puisque c'est bien de cela qu'il s'agit à ce que vous dites:

Article R421-7 En savoir plus sur cet article...
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20150324

Pour faire simple : un stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence constitue une contravention de la classe 2 dont le maximum prévu par la loi, même si on passait devant le juge, est de 150 €uros, Nous sommes un peu loin des 375 €uros.

Cette infraction était au départ une amende de 35 €uros, comme elle n'a pas été payée elle est passée à 75 €uros, montant que vous évoquez.

Il y a bien un os quelque part et vos dires échappent à toute logique

Si vous ne voulez pas comprendre ces simples faits, difficile de vous apporter une aide.

[Scotch35]

N'étant pas habitué à recevoir des avis de contravention, j'ai fait une rapide recherche pour comprendre de quoi vous parliez tous les deux sur cette file....

Selon http://vosdroits.service-public.fr/part ... 8509.xhtml et https://www.antai.gouv.fr/sources/Les_a ... nts_v2.pdf :

• - Pour une contravention de 2ème classe, le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 22 € ; autrement il est de 35 € pour l'amende forfaitaire et il passe à 75 € pour l'amende forfaitaire majorée.
  - Pour une contravention de 4ème classe, le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 90 € ; autrement il est de 135 € pour l'amende forfaitaire et il passe à 375 € pour l'amende forfaitaire majorée.
  
  Contraventions de 2ème classe :
  - Arrêt et stationnement gênant ou abusif
  - [.....].
  Contraventions de 4ème classe :
  - Arrêt ou stationnement dangereux (pas d'amende minorée)
  - Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
  - [.....]

je le re-re dit, je n'ai jamais eu le pv de base, seulement un courrier de relance où j'ai vu inscrit stationnement sur bande d’arrêt d'urgence.

Selon l'article R421-7 du code de la route, le stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ne serait donc que gênant ou abusif. Moi qui croyais que c'était dangereux pour soi comme pour les autres....

[Abracada]

j'ai pas beaucoup d’éléments en main, désolée que ça ne convienne pas

Bah non seulement vous n'avez pas bcp d'éléments en mains, mais comme vous n'avez pas été très précise sur le contenu exact de ce peu de documents que vous avez, ni sur les réponses que vous avez faites ... et à qui .. et sous quelle forme ...etc .. çà n'a pas facilité les choses ...

Bref, dans l'incertitude et le flou, il était difficile de vous répondre ..

Mais ne vous formalisez pas ... La plupart des gens sont comme vous ... ils s'imaginent au départ que tout est simple et tout est facile .. que l'administration est compréhensive .. attentionnée ... délicate ... respectueuse des droits de chacun ... alors qu'en réalité ce n'est pas le cas ... et quand ils s'en aperçoivent ... c'est un peu tard ...

[Aléa]

Bonjour,

Selon l'article R421-7 du code de la route, le stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ne serait donc que gênant ou abusif. Moi qui croyais que c'était dangereux pour soi comme pour les autres....

Ce n''est pas trop illogique que ce soit une contravention de la classe 2 puisque les BAU sont justement là pour stationner ... en cas de nécessité.

En outre, on ne sait pas si les 3 courriers reçu en 1 an, comme elle le déclare, concernent ou pas la même infraction. Pour moi c'est non car, comme expliqué et justifié par les textes, une contravention de 35 €uros ne peut jamais devenir une amende majorée à 375 €uros.

Je constate que mélange a bien choisi son pseudo

[Scotch35]

je le re-re dit, je n'ai jamais eu le pv de base, seulement un courrier de relance où j'ai vu inscrit stationnement sur bande d’arrêt d'urgence.

Selon l'article R421-7 du code de la route, le stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ne serait donc que gênant ou abusif. Moi qui croyais que c'était dangereux pour soi comme pour les autres....

Certes, je n'aurais pas dû prendre ce ton ironique... ce n'est pas de mise sur ce forum.
Je voulais inciter "melange" à nous confirmer qu'elle n'a pas gardé de copie du courrier de relance et qu'elle croit se souvenir avoir lu que le motif du PV initial était bien "stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence". Infraction qui ne peut aboutir à une amende forfaitaire majorée de 375 €, comme le document officiel cité le démontre et comme Aléa le confirme.

Par contre, si cette infraction avait été qualifiée en "stationnement dangereux", les 375 € seraient admissibles.

@melange : Y a-il eu qu'une seule contravention (le stationnement sur la BAU de l'autoroute)? Avez-vous gardé la copie de la notification d'amende forfaitaire majorée pour cette (ces) contravention(s)?