confiscation de véhicule
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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confiscation de véhicule
Bonsoir je suis passée au tribunal le 15 Mars et j'ai eu mon véhicule confisqué. L'argent de la vente va aux domaines si on a pas de crédit dessus. Je dois rembourser à mes parents ce véhicule qu'il m'ont vendu. J'ai contracté un prêt personnel à ma banque pour leur rembourser. Puis-je faire appel pour prouver qu'avant que l'argent aille aux domaines il faut que je rembourse mon crédit ?
Re: confiscation de véhicule
Ce n'est pas le problème du tribunal, mais le vôtre...; le tribunal n'a que faire du fait que vous ayiez encore un crédit sur cette voiture et il est fort à parier que le crédit n'aura pas plus d'état d'âme en vous réclamant le réglement du crédit même si vous n'avez plus le véhicule...
Si cette voiture a été confisquée, c'est que vous avez commis une infraction grave (grand excés de vitesse en récidive) et la Loi prévoit bien la confiscation du véhicule dans ce cas...
Vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé en droit auto pour voir s'il y a une faille dans votre dossier, mais faites très vite...
Si cette voiture a été confisquée, c'est que vous avez commis une infraction grave (grand excés de vitesse en récidive) et la Loi prévoit bien la confiscation du véhicule dans ce cas...
Vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé en droit auto pour voir s'il y a une faille dans votre dossier, mais faites très vite...
Re: confiscation de véhicule
Merci de votre réponse. J'ai lu sur les forums que quand le véhicule était encore sous un crédit garage par exemple, le montant de la vente aux domaines allé d'abord aux créanciers et le reste s'il y a aux domaines. Je souhaiterai donc être logée à la même enseigne avec ce crédit personnel pour rembourser mes parents.
Re: confiscation de véhicule
ça ne sera pas possible, le crédit garage ou crédit affecté est un crédit qui est lié spécifiquement au bien pour lequel il a été contracté.
sur un véhicule il est souvent agrémenté d'un gage déclaré en préfecture de manière à ce que le véhicule ne puisse être revendu sans que le crédit ne soit soldé (d'ou le certificat de non gage en cas de revente d'un véhicule)
en fait vous ne devenez reellement le propriétaire que quand tout est payé, d’où le remboursement d'abord aux creanciers puis ensuite au domaines.
Le crédit a la consommation est un crédit "normal" qui est en fait une somme d'argent que vous utilisez à votre bon vouloir.
en l’occurrence vous n'obtiendrez a priori pas gain de cause, votre type de crédit ne correspondant aux spécificités.
c'est d'ailleurs logique car rien ne permet de prouver que ce crédit est utilisé (uniquement) pour rembourser ce véhicule.
sur un véhicule il est souvent agrémenté d'un gage déclaré en préfecture de manière à ce que le véhicule ne puisse être revendu sans que le crédit ne soit soldé (d'ou le certificat de non gage en cas de revente d'un véhicule)
en fait vous ne devenez reellement le propriétaire que quand tout est payé, d’où le remboursement d'abord aux creanciers puis ensuite au domaines.
Le crédit a la consommation est un crédit "normal" qui est en fait une somme d'argent que vous utilisez à votre bon vouloir.
en l’occurrence vous n'obtiendrez a priori pas gain de cause, votre type de crédit ne correspondant aux spécificités.
c'est d'ailleurs logique car rien ne permet de prouver que ce crédit est utilisé (uniquement) pour rembourser ce véhicule.