activité de réparation non enregistrée

[manupa9456]

Bonjour,

j'aimerais avoir l'avis de personnes compétentes sur un point précis concernant l'activité des sociétés de réparation de véhicules.
En juin 2012, j'ai eu affaire à une société de dépannage-remorquage car j'étais tombé en panne sur la route. Cette société m'a proposé, en plus du remorquage, de réparer mon véhicule. Ce que j'ai accepté à priori puisque je n'avais pas de raison de penser qu'elle n'en était pas capable.
Mais la société en question, après m'avoir facturé plus de 1000 euros, m'a restitué mon véhicule toujours hors service (j'ai juste roulé 15 min avant de retomber en panne avec les mêmes symptômes).
Avant de demander à ce que mon véhicule soit remis en état, je me suis renseigné sur la société et j'ai découvert en juillet 2012 qu'elle n'avait pas enregistré l'activité "réparation" au tribunal du commerce lors de son immatriculation. Les seules activités inscrites étaient "dépannage" et "remorquage".
D'où ma question : une société a-t-elle de droit d'exercer une activité qui n'est pas enregistrée au tribunal du commerce et donc qui n’apparaît pas sur l'extrait kbis que j'avais obtenu à l'époque ? Je précise que le code APE (NAF) de la société ne lui permet pas d'exercer la réparation de véhicules comme activité principale (5221Z)

En vous remerciant de l'aide que vous pourrez m'apporter et en vous souhaitant une bonne journée.

Manupa9456

[Jeanmi]

En principe, bien sûr que non, mais cela peut-être un avantage pour vous...
Il est relativement courant que des dépanneurs pratiquent de petites réparations car c'est normalement demander par les assistances.
Normalement, tout dépanneur doit tenter de faire repartir le véhicule le plus rapidement possible...; il faut savoir que la plupart des interventions sont faites pour des crevaisons, des erreurs de carburant,...; il n'y a donc rien de choquant à ce qu'un dépanneur fasse une réparation pour vous permettre de repartir; encore faut il que cette réparation soit faite dans les régles...
En effet, puisque vous avez eu une facture de réparation qui n'a pas porté satisfaction, vous êtes en position de force.
Non seulement ce dépanneur ne sera pas assuré pour cette activité de réparation puisque ce n'est pas prévu dans son Kbis, donc par son assureur RC, mais en plus, s'il y a réparation, il y a forcément obligation de résultat.
Donc, vous devriez tenter de joindre le gérant de la dite société pour lui faire part de votre déocuverte et de l'absence de résultat de la réparation effectuée en lui demandant à l'amiable le remboursement de sa prestation qu'il n'avait pas le droit de faire et qui n'a pas porté satisfaction.
S'il refuse, il sera toujours temps de lui indiquer que vous allez donc déposer plainte auprès de la DGCCRF (répression des fraudes) contre lui et demander l'expertise de votre véhicule.
Vous confirmez bien sûr cela par lettre RAR dans la foulée, puis autre courrier à la DGCCRF du département et à votre assureur pour demander l'intervention de votre protection juridique (si vous en avez une) ou prenez un expert par vous même via problemauto.com ou le SEI (Syndicat des Experts Indépendants).

[manupa9456]

Bonjour,

merci beaucoup pour la réponse.

Bonne journée

manupa9456