Bonjour
J'ai vendu ma voiture le 08.09.2012, lors de la vente j'ai tout fait dans les règles : envoi des papiers à la préfecture, etc...
Le 08.03.2013 je reçois la première amende pour "maintien de circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation", bien évidemment je conteste, j'avais fait toutes les procédures nécessaires.
Le 16.05.2013 : deuxième amende pour "arrêt et stationnement gênant", je conteste encore une fois.
Le 13.06.2013 : je reçois une ordonnance pénale concernant la première amende, je conteste.
Le 19.08.2013 : Je reçois un papier "Amendes et condamnations pécuniaires" me réclamant 300€ pour la première amende, je conteste.
Le 07.08.2013 : je reçois une convocation pour le tribunal (a 200 km de chez moi) le 26.09.2013 pour la première amende.
Le 26.09.2013 : passage au tribunal, on m'a dit que j'étais "relaxée", que toutes les affaires concernant le véhicule étaient réglées.
Le 02.12.2013 : je erçois un "avis d'opposition administrative", ils ont essayé de contacter mon ancien employeur pour les 375€ de la première amende, qu'ils veulent récupérer sur mes paies ou sur mon compte directement.
Et me voilà encore une fois dans l'impasse. Que faire face à cette incompréhension ??!
Merci d'avance pour votre aide
Contestation non prise en compte
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Critiqual_man
- Messages : 546
- Inscription : mer. juin 22, 2011 2:33 pm
Re: Contestation non prise en compte
déménager dans un pays ou il y a moins de fonctionnaires et bien plus efficaces...c'est connu plus il y a d'intermediaires plus il y a d'erreurs et moins il y a de responsablesFORMULAIRE DE DEMANDE D'HISTORIQUE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE MON VÉHICULE
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques ... historique
DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques ... historique
DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
Re: Contestation non prise en compte
Bonsoir marieholl
Parcours classique des PV suite à des ventes de véhicules sans changement de cartes grises.
Je vous conseille de vous rapprocher de l'association ANDEVI qui se consacre à ce genre de problèmes.
Auparavant allez à la préfecture en demandant l'historique de votre véhicule ou sera mentionné que votre certificat de cession a été endossé.
Je pense que vous avez gardé le certificat de cession donc il faudra donner une copie.
Le jugement du Tribunal est aussi à fournir.
Allez sur le site ANDEVI et téléphonez à la personne qui se charge de prendre ces problèmes.
Parcours classique des PV suite à des ventes de véhicules sans changement de cartes grises.
Je vous conseille de vous rapprocher de l'association ANDEVI qui se consacre à ce genre de problèmes.
Auparavant allez à la préfecture en demandant l'historique de votre véhicule ou sera mentionné que votre certificat de cession a été endossé.
Je pense que vous avez gardé le certificat de cession donc il faudra donner une copie.
Le jugement du Tribunal est aussi à fournir.
Allez sur le site ANDEVI et téléphonez à la personne qui se charge de prendre ces problèmes.
Re: Contestation non prise en compte
Bonjour,
Lorsqu'on vend un véhicule on doit effectuer, dans les 15 jours, la déclaration en préfecture, l'avez vous fait ?
Avec cette déclaration, la préfecture vous délivre un "accusé d'enregistrement" ce document, si on ne vous l'a pas donné il faut le demander, vous permet de couper court à toutes les verbalisations en fournissant lors de chaque réclamation une copie e celui-ci et une copie du certificat de cession.
L'ANDEVI c'est bien, mais il faut commencer par effectuer correctement les démarches obligatoires.
Lorsqu'on vend un véhicule on doit effectuer, dans les 15 jours, la déclaration en préfecture, l'avez vous fait ?
Avec cette déclaration, la préfecture vous délivre un "accusé d'enregistrement" ce document, si on ne vous l'a pas donné il faut le demander, vous permet de couper court à toutes les verbalisations en fournissant lors de chaque réclamation une copie e celui-ci et une copie du certificat de cession.
L'ANDEVI c'est bien, mais il faut commencer par effectuer correctement les démarches obligatoires.
Re: Contestation non prise en compte
Premier point le délai de changement de cartes grises est de 1 mois pas quinze jours.Aléa a écrit :Bonjour,
Lorsqu'on vend un véhicule on doit effectuer, dans les 15 jours, la déclaration en préfecture, l'avez vous fait ?
Avec cette déclaration, la préfecture vous délivre un "accusé d'enregistrement" ce document, si on ne vous l'a pas donné il faut le demander, vous permet de couper court à toutes les verbalisations en fournissant lors de chaque réclamation une copie e celui-ci et une copie du certificat de cession.
L'ANDEVI c'est bien, mais il faut commencer par effectuer correctement les démarches obligatoires.
Deuxième point "l'accusé d'enregistrement" n'est pas automatique il faut insister ou le demander par courrier comme je l'explique dans un de mes posts.
Même avec ces justificatifs il n'est pas certain que votre demande sera acceptée.
Si je vous oriente vers l'ANDEVI c'est qu'il y aura une suite et dépôt de votre dossier au Ministère de l'Intérieur.
Pour l'ANDEVI il est demandé certaines démarches et cela est normal cela fait gagner du temps et permet d'avoir un dossier complet avant traitement par les services de l'administration.
Re: Contestation non prise en compte
Bonjour
1° Article R322-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
II. - L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix, soit par voie électronique.
III. - En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d'immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat, après visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la déclaration d'achat du véhicule par voie électronique.
2° la délivrance de l'accusé d'enregistrement est une formalité maintenant obligatoire et c'est ce document, plus la copie du certificat de cession, qui permettront de réclamer sans le moindre problème, article 529-10 du CPP.
major a écrit : Premier point le délai de changement de cartes grises est de 1 mois pas quinze jours.
Deuxième point "l'accusé d'enregistrement" n'est pas automatique il faut insister ou le demander par courrier comme je l'explique dans un de mes posts.
Même avec ces justificatifs il n'est pas certain que votre demande sera acceptée.
Si je vous oriente vers l'ANDEVI c'est qu'il y aura une suite et dépôt de votre dossier au Ministère de l'Intérieur.
Pour l'ANDEVI il est demandé certaines démarches et cela est normal cela fait gagner du temps et permet d'avoir un dossier complet avant traitement par les services de l'administration.
1° Article R322-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
II. - L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix, soit par voie électronique.
III. - En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d'immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat, après visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la déclaration d'achat du véhicule par voie électronique.
2° la délivrance de l'accusé d'enregistrement est une formalité maintenant obligatoire et c'est ce document, plus la copie du certificat de cession, qui permettront de réclamer sans le moindre problème, article 529-10 du CPP.
Re: Contestation non prise en compte
Intéressant ton post concernant le délai de 15 jours de toute façon 15 jours, 1mois 2 mois ce qui importe c'est de faire la démarche.
En fait si ce délai de 15 jours n'est pas respecté il n'y aura aucune incidence ni remarques de la part des employés ni verbalisation.
Maintenant Aléa à part citer des textes de loi as-tu des remarques (constructives) sur mes interventions.
il me semble que je te gène sur ce forum ou je me trompe.
Tes interventions ne font pas avancer les problèmes des personnes venant chercher une solution.
Si j'indique l'ANDEVI c'est que j'ai de bonnes raisons.
Sans être membre de cette association force de constater que D.MERLET malgré ces interventions quelques fois imagées défens mieux que quiconque certaines personnes dans l'embarras.
J'encourage les intervenants à lire son blog ainsi que les conseils appropriés pour faire certaines démarches.
Le non endossement des cartes grises est un problème qui deviendra de plus en plus courant.
Rien pour le moment n'est fait pour aider les gens qui ont vendus leur véhicule même en envoyant les certificats de cession.
Il est plus facile de prouver une doublette que de se sortir des problèmes de cartes grises non endossées à cause du manque d'implication des FDO pour convoquer la personne n'ayant pas fait ce changement de cartes grises.
Si les plaintes étaient enregistrées et une démarche auprès de la personne défaillante on aurait moins de PV injustifiés.
Si les OMP faisaient des vérifications il y aurait moins de gens à recevoir ces PV.
En fait si ce délai de 15 jours n'est pas respecté il n'y aura aucune incidence ni remarques de la part des employés ni verbalisation.
Maintenant Aléa à part citer des textes de loi as-tu des remarques (constructives) sur mes interventions.
il me semble que je te gène sur ce forum ou je me trompe.
Tes interventions ne font pas avancer les problèmes des personnes venant chercher une solution.
Si j'indique l'ANDEVI c'est que j'ai de bonnes raisons.
Sans être membre de cette association force de constater que D.MERLET malgré ces interventions quelques fois imagées défens mieux que quiconque certaines personnes dans l'embarras.
J'encourage les intervenants à lire son blog ainsi que les conseils appropriés pour faire certaines démarches.
Le non endossement des cartes grises est un problème qui deviendra de plus en plus courant.
Rien pour le moment n'est fait pour aider les gens qui ont vendus leur véhicule même en envoyant les certificats de cession.
Il est plus facile de prouver une doublette que de se sortir des problèmes de cartes grises non endossées à cause du manque d'implication des FDO pour convoquer la personne n'ayant pas fait ce changement de cartes grises.
Si les plaintes étaient enregistrées et une démarche auprès de la personne défaillante on aurait moins de PV injustifiés.
Si les OMP faisaient des vérifications il y aurait moins de gens à recevoir ces PV.
Re: Contestation non prise en compte
Bonjour,
Je ne fais que rappeler les textes pour rétablir les erreurs qui pourraient être dites.
Quant a à faire avancer le schmiblik, j'ai dit ce qu'il aurait fallu faire pour se sortir de ce mauvais pas, conseil que j'ai souvent donné et qui a porté largement ses fruits.
Quant à l'initiateur de la file, il n'est plus revenu après son premier et seul message, donc tout va bien
Je ne fais que rappeler les textes pour rétablir les erreurs qui pourraient être dites.
Quant a à faire avancer le schmiblik, j'ai dit ce qu'il aurait fallu faire pour se sortir de ce mauvais pas, conseil que j'ai souvent donné et qui a porté largement ses fruits.
Quant à l'initiateur de la file, il n'est plus revenu après son premier et seul message, donc tout va bien
Re: Contestation non prise en compte
Ok Aléa contentes toi de rappeler les textes de loi ce sera une bonne manière d'apporter ta "pierre" à l'édifice concernant la défense de ce genre de problème.
Tu ignores que de plus en plus de vente de véhicules se font sans changement de cartes grises et rappeler les règles n’apporte pas de solutions.
Même si la personne n'est pas revenue tes conseils n'apporte rien puisque la contestation vu à ta manière ne sera pas retenue avec un OMP.
Les contestations du genre j'ai fait le changement de carte grise d'ailleurs voilà le justificatif ne sont en général pas traitées car le principe est de faire rentrer du fric peu importe si la personne est dans son droit.
Mes propositions de traiter ces affaires est la suivante.
La plainte enregistrée, les FDO convoque le délinquant afin de lui demander de faire les démarches et justifier auprès des OMP qu'il n'y a pas lieu de verbaliser l'ancien propriétaire apporte le meilleure solution en désengorgeant les tribunaux.
Dans le cas présenté même avec un jugement le recouvrement se fait malgré tout.
Si tu penses que cela est normal désolé je ne suis pas d'accord maintenant souhaitons que notre interlocuteur aura gain de cause par l'association que j'ai désignée.
Tu ignores que de plus en plus de vente de véhicules se font sans changement de cartes grises et rappeler les règles n’apporte pas de solutions.
Même si la personne n'est pas revenue tes conseils n'apporte rien puisque la contestation vu à ta manière ne sera pas retenue avec un OMP.
Les contestations du genre j'ai fait le changement de carte grise d'ailleurs voilà le justificatif ne sont en général pas traitées car le principe est de faire rentrer du fric peu importe si la personne est dans son droit.
Mes propositions de traiter ces affaires est la suivante.
La plainte enregistrée, les FDO convoque le délinquant afin de lui demander de faire les démarches et justifier auprès des OMP qu'il n'y a pas lieu de verbaliser l'ancien propriétaire apporte le meilleure solution en désengorgeant les tribunaux.
Dans le cas présenté même avec un jugement le recouvrement se fait malgré tout.
Si tu penses que cela est normal désolé je ne suis pas d'accord maintenant souhaitons que notre interlocuteur aura gain de cause par l'association que j'ai désignée.
Re: Contestation non prise en compte
Bonjour,
Il ne faut pas me faire dire que l'association est inutile ou incompétente
Je vous souhaite d'avoir effectué, dans des cas identiques à celui de marieholl, autant de réclamations que j'en ai réalisées, toutes ayant été suivies d'effet positif, il suffit de s'y prendre correctement.
Le seul inconvénient pour le vendeur c'est qu'il doit renouveler la réclamation à chaque infraction, d'où l'intérêt de ne pas se rater dès le départ.
Demander 375 €uros alors qu'il y a eu relaxe est évidemment anormal, mais la proximité des dates peut expliquer la chose et l'intéressé n'aura aucun mal à justifier de la relaxe, encore faut-il l'adresser, en respectant le formalisme, à la bonne personne qui est, en l'espèce, l'OMP. Ce n'est pas parce que l'on est dans son droit qu'il faut faire n'importe comment.
Après, chacun voit midi à sa porte et vogue la galère
Il ne faut pas me faire dire que l'association est inutile ou incompétente
Je vous souhaite d'avoir effectué, dans des cas identiques à celui de marieholl, autant de réclamations que j'en ai réalisées, toutes ayant été suivies d'effet positif, il suffit de s'y prendre correctement.
Le seul inconvénient pour le vendeur c'est qu'il doit renouveler la réclamation à chaque infraction, d'où l'intérêt de ne pas se rater dès le départ.
Demander 375 €uros alors qu'il y a eu relaxe est évidemment anormal, mais la proximité des dates peut expliquer la chose et l'intéressé n'aura aucun mal à justifier de la relaxe, encore faut-il l'adresser, en respectant le formalisme, à la bonne personne qui est, en l'espèce, l'OMP. Ce n'est pas parce que l'on est dans son droit qu'il faut faire n'importe comment.
Après, chacun voit midi à sa porte et vogue la galère
Dernière modification par Aléa le sam. déc. 07, 2013 1:47 pm, modifié 1 fois.